À la fin du mois d’août 2026, une coalition d’éditeurs de journaux locaux représentant près de quatre cents titres a engagé, aux États-Unis, une action contre Microsoft et OpenAI. Les informations publiées sur cette plainte font état de reproches qui dépassent la seule question de l’entraînement d’un modèle : collecte de contenus accessibles derrière un abonnement, réutilisation pour entraîner un système d’intelligence artificielle, puis disparition de crédits d’auteur ou de mentions de copyright dans les données traitées. La procédure américaine ne constitue pas encore une décision et les faits devront être établis. Elle met toutefois en lumière une difficulté très concrète pour tout éditeur français : comment démontrer qu’un article a été copié, intégré à un dispositif d’IA ou privé de son attribution, alors que le fournisseur maîtrise les données, les versions du modèle et les journaux techniques ?
La réponse ne consiste pas à produire une simple capture d’écran d’une réponse générée. Un dossier solide doit relier une publication déterminée, un titulaire de droits, un mode d’accès, une opposition éventuelle à la fouille, des indices techniques et un préjudice mesurable. En France, l’éditeur peut mobiliser le droit d’auteur, le droit moral du journaliste ou de l’auteur, les droits voisins de l’éditeur de presse et les procédures de preuve ou de cessation prévues par le Code de la propriété intellectuelle. La démarche utile commence dès la découverte des faits : conserver les versions, qualifier les droits, faire constater les résultats, puis choisir une demande proportionnée.
I. Que reproche la plainte des journaux locaux à Microsoft et OpenAI ?
A. Comment distinguer la copie d’un article de l’apprentissage statistique ?
Le mot « copie » recouvre plusieurs opérations. Un robot peut télécharger une page, une base peut conserver le fichier, un pipeline peut extraire le texte, un modèle peut en tirer des paramètres statistiques et un service peut ensuite restituer une phrase ou plusieurs paragraphes. Ces opérations ne soulèvent pas toutes la même question juridique. Elles ne doivent donc pas être confondues dans une mise en demeure ou une assignation.
Le point de départ français est l’existence d’une œuvre protégée. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Un article de presse n’est pas protégé parce qu’il serait publié par un journal, mais parce qu’il peut porter l’empreinte de choix rédactionnels et d’une forme originale. Le titre, le chapô, l’angle, la sélection des faits, la structure et les formulations doivent être examinés séparément. Une information brute, un fait d’actualité ou un nom propre ne deviennent pas une œuvre par leur seule présence dans une page.
Lorsqu’un fournisseur d’IA télécharge une publication pour l’analyser, il peut invoquer le régime de la fouille de textes et de données. Le 10° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle vise « Les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 ». Cette référence ne transforme pas toute collecte en opération licite. Elle renvoie à des conditions précises : accès licite, finalité de fouille, opposition appropriée pour certaines fouilles et conservation sécurisée des copies.
L’article L. 122-5-3 du même code définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Pour une fouille réalisée à des fins autres que la recherche scientifique, le III autorise des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Le même texte prévoit que « Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données ».
Cette exception répond à une opération d’analyse. Elle ne tranche pas, à elle seule, la licéité d’une reproduction ultérieure. Si un service d’IA restitue à la demande un article entier, un passage substantiel, une série de paragraphes dans le même ordre ou une formulation qui reprend les choix expressifs du journaliste, l’éditeur doit examiner une utilisation distincte de la seule extraction destinée à l’analyse. La réutilisation peut aussi intervenir hors de l’interface : réponse intégrée à un moteur de recherche, résumé commercial, fiche de synthèse proposée à un client, entraînement complémentaire, base de récupération documentaire ou outil réservé à des abonnés.
La distinction entre mémorisation et génération n’est pas purement technique. Elle commande les preuves à réunir. Une réponse identique après plusieurs demandes, la reproduction d’une coquille rare, le maintien d’un sous-titre inhabituel, l’enchaînement de faits dans l’ordre original ou la restitution d’un passage derrière un paywall sont des indices plus parlants qu’un simple résultat thématique. Aucun de ces indices ne suffit automatiquement. Ils prennent de la force lorsqu’ils sont accompagnés d’une copie de l’article source, d’une date de publication, de la version du modèle et d’un protocole reproductible.
Le droit européen ajoute une obligation de transparence, sans remplacer le raisonnement en contrefaçon. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, notamment pour identifier et respecter une réservation de droits exprimée conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Il lui demande aussi de « mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général ». Ce résumé peut aider un éditeur à orienter ses recherches, mais il ne prouve pas qu’un article déterminé a été copié ni qu’une mention d’auteur a été supprimée.
Un fournisseur pourra donc soutenir que ses données provenaient de pages publiques, qu’il n’a fait qu’analyser des tendances ou qu’il n’existe aucune restitution verbatim. L’éditeur doit répondre sur le terrain factuel. Quelle URL a été visitée ? La page était-elle librement accessible ou protégée par un abonnement ? Quel texte et quelles métadonnées étaient présents à la date du passage du robot ? Une opposition avait-elle été publiée dans les conditions d’utilisation, dans un fichier lisible par machine ou dans des métadonnées ? Le service a-t-il conservé une copie ? La réponse générée a-t-elle reproduit la forme de l’article ? Ces questions forment une chronologie ; elles évitent de présenter comme une certitude ce qui n’est encore qu’une hypothèse technique.
La plainte américaine relatée à la fin août doit être comprise dans ce cadre. Le grief relatif à la suppression de crédits n’est pas seulement une demande de rémunération pour l’entraînement. Il porte aussi sur la traçabilité du contenu, l’identité de ceux qui ont créé ou édité le texte et la capacité de l’éditeur à démontrer l’origine de la donnée. Pour un éditeur français, l’actualité étrangère sert d’alerte opérationnelle : il faut inventorier les crédits, les mentions de droits et les versions avant qu’une page ne soit modifiée ou qu’un résultat ne disparaisse.
B. Pourquoi les crédits d’auteur et les droits voisins structurent-ils la preuve ?
La mention du nom du journaliste n’est pas un simple élément décoratif. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le droit est attaché à la personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Lorsque le nom, la qualité ou le lien avec l’œuvre disparaît au cours d’une collecte ou d’une restitution, cette disparition doit être qualifiée en fonction du circuit exact : reproduction de l’article, affichage d’un extrait, traitement de métadonnées, contrat d’exploitation ou résultat généré.
La jurisprudence impose de ne pas banaliser l’effacement d’un nom. Dans le pourvoi n° 05-15.472, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis l’absence de signature en relevant que « la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci ». La solution doit être lue avec les circonstances de chaque contrat : dans le pourvoi n° 05-12.016, la Cour a aussi retenu que « l’autorisation faite par l’auteur au cessionnaire d’un droit d’exploitation de ne pas mentionner son nom n’emporte pas aliénation de son droit de paternité », dès lors que l’auteur conservait la faculté d’exiger la mention de son nom. Ces décisions ne portent pas sur un modèle d’IA ; elles donnent un cadre précis pour examiner les autorisations, les crédits et la preuve d’une suppression.
Il faut rester précis. L’effacement d’une mention de copyright ne crée pas automatiquement une infraction autonome dans toutes les hypothèses. Le droit d’auteur naît de la création, et la protection ne dépend pas de la présence d’un symbole ou d’une ligne de crédit. En revanche, la suppression peut constituer un indice d’une reproduction ou d’une transformation, porter atteinte au droit au nom de l’auteur, empêcher la vérification de la provenance ou aggraver le préjudice de l’éditeur. La demande doit donc identifier le contenu protégé et l’acte reproché au lieu de soutenir que toute absence de crédit suffirait, à elle seule, à établir la contrefaçon.
Le principe d’autorisation est posé par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le texte doit être rapproché des exceptions de l’article L. 122-5-3. Une copie destinée à une fouille peut entrer dans le régime d’exception ; une réponse qui communique au public une partie substantielle d’un article ou un article complet appelle un examen séparé. Le dossier doit exposer cette articulation et éviter les formules générales sur « l’IA ».
Le contrat de travail ou le contrat de contribution doit être retrouvé. L’éditeur peut détenir les droits patrimoniaux, tandis que le journaliste conserve son droit moral. Une agence peut avoir concédé certains droits pour la publication et en avoir réservé d’autres. Une photographie, une infographie, une vidéo ou une carte peut appartenir à une autre personne. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que la transmission des droits soit délimitée : « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit défini quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. L’analyse du titulaire doit précéder toute demande de paiement.
Pour une publication de presse en ligne, l’éditeur doit aussi examiner les droits voisins. L’article L. 218-1 définit l’éditeur de presse comme la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne. L’article L. 218-2 pose que l’autorisation de l’éditeur est requise avant « toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ». Ce droit voisin ne remplace pas le droit d’auteur du journaliste ; il ouvre une voie supplémentaire pour le titulaire de la publication. La répartition entre l’éditeur et les auteurs fait l’objet d’une analyse distincte dans ce dossier consacré aux droits voisins de la presse et à la part des journalistes.
La rémunération et l’accès aux informations sont également importants. Selon l’article L. 218-4, la rémunération des droits voisins est assise sur les recettes d’exploitation directes ou indirectes, ou peut être évaluée forfaitairement. Le texte demande de prendre en compte les investissements humains, matériels et financiers de l’éditeur, la contribution de la publication à l’information politique et générale et l’importance de son utilisation par le service en ligne. Il impose aux services concernés de fournir les éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente. Un fournisseur qui ne communique aucune donnée sur le volume, la fréquence ou la finalité d’utilisation prive l’éditeur d’une partie de la mesure économique du litige.
Le crédit d’auteur peut alors servir de point de jonction entre plusieurs droits. Sa disparition peut montrer que le fichier traité n’est pas une abstraction mais une publication identifiée. La comparaison entre la page originale et la donnée telle qu’elle apparaît dans un résumé, une base ou un résultat permet de déterminer si le nom a été supprimé lors de l’extraction, lors de la transformation ou lors de la communication au public. Cette chronologie peut orienter la demande vers l’éditeur du modèle, l’opérateur du service, un intermédiaire technique ou plusieurs acteurs, sans les mettre indistinctement en cause.
Un journaliste ou un auteur qui agit seul doit enfin vérifier ses rapports avec l’éditeur. Il peut avoir intérêt à demander à l’éditeur de préserver les journaux et de coordonner la démarche, tout en réservant ses droits moraux. À l’inverse, l’éditeur doit pouvoir identifier les personnes dont les crédits ont disparu et les associer à l’évaluation du préjudice. Une action collective de plusieurs titres gagne en cohérence lorsqu’elle repose sur une matrice commune : mêmes méthodes de constat, mêmes catégories de documents, mais qualification individualisée de chaque œuvre et de chaque contrat.
II. Comment un éditeur français peut-il prouver l’atteinte et réclamer réparation ?
A. Quelles pièces conserver, demander et faire constater ?
La première mesure est une conservation immédiate et ordonnée. L’éditeur doit créer un dossier par publication ou par série de publications. Il y place le fichier original, l’URL, la date et l’heure de mise en ligne, les versions successives, le nom de l’auteur, les mentions de droits, les conditions d’accès, le prix de l’abonnement et les contrats utiles. Une copie locale peut être accompagnée d’une empreinte numérique et d’un relevé de la date de conservation. L’objectif n’est pas de produire une accumulation de captures, mais de rendre l’histoire du fichier intelligible à un juge.
Pour chaque page, il faut conserver séparément le contenu visible et les éléments techniques. Le code HTML, les données structurées, les balises d’auteur, les métadonnées de copyright, les attributs d’image, le flux RSS, le plan de site et les conditions d’utilisation peuvent révéler ce qui était accessible à un robot. Une opposition à la fouille doit être documentée à la date où elle a été exprimée. L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’opposition « n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen » et qu’elle peut notamment passer par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, ou par les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’un service. Il faut garder la version exacte de cette opposition et son emplacement.
Une opposition n’a pas d’effet rétroactif magique. Elle aide à fixer la position de l’éditeur pour les collectes futures, mais elle ne prouve pas que des copies ont été faites avant sa publication ni qu’un fournisseur les a effectivement lues. Il faut donc noter les dates de mise en ligne, de modification du fichier, de découverte du service et de notification. Les journaux du serveur, les rapports de robot, les alertes de bande passante et les historiques de publication peuvent compléter cette chronologie. Si l’éditeur ne détient pas ces éléments, il doit les préserver rapidement auprès de son hébergeur ou de son prestataire technique.
La seconde mesure consiste à tester le service d’IA de manière reproductible. Chaque test doit préciser le compte utilisé, la date, l’heure, la version ou le nom du modèle, les réglages visibles, la langue, la région, le texte exact de la demande et la réponse obtenue. Il faut enregistrer l’écran complet, l’URL, le code de la page si nécessaire et le fichier exporté. Une seule demande ouverte, du type « résume cet article », donne peu d’informations. Un protocole comparatif peut demander le titre, un passage rare, une erreur typographique, le nom de l’auteur, la date de publication et plusieurs formulations neutres. Les essais doivent rester licites : ne pas contourner un accès payant, ne pas utiliser de données confidentielles et ne pas provoquer une divulgation artificielle.
Les résultats négatifs sont utiles. Si le modèle ne restitue pas l’article, l’éditeur doit le noter au lieu de supprimer le test. Si une réponse varie selon la formulation, la variation peut éclairer la différence entre connaissance générale et mémorisation. Si le nom de l’auteur apparaît dans une réponse mais disparaît d’un résumé, il faut comparer les deux niveaux. Si le modèle fournit un texte proche uniquement après que l’utilisateur a collé l’article, ce test ne prouve pas que l’article figurait dans les données d’entraînement. La méthode doit séparer ce que le service savait avant le test de ce que l’utilisateur lui a fourni.
Un constat réalisé par un commissaire de justice peut fixer la présentation publique du service, la réponse produite et les paramètres visibles. Le procès-verbal doit reproduire le chemin suivi, l’identité de la page consultée, l’intégralité de la demande et le contexte de connexion. Un expert technique peut ensuite comparer les textes, rechercher des séquences caractéristiques et expliquer les limites de l’analyse. L’expertise ne doit pas transformer une corrélation en certitude : elle doit présenter les passages communs, leur rareté, leur ordre, les erreurs partagées, les alternatives testées et la probabilité d’une autre source.
La troisième mesure est de demander les documents pertinents dans une procédure adaptée. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » lorsque ces pièces sont utiles à l’identification de l’origine et des circuits de diffusion de l’atteinte alléguée. Dans un dossier d’IA, la demande doit être ciblée : versions du modèle ayant traité les données, catégories de sources, journaux d’accès, politiques de filtrage, historique d’une URL, informations relatives aux réponses et documents de gouvernance. Une demande trop large risque de se heurter au secret des affaires, à la protection des données ou à l’absence de pertinence.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque la conservation des preuves est menacée. L’article L. 332-1 prévoit que l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent demander, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. L’ordonnance doit être préparée avec soin : le demandeur doit exposer les droits invoqués, les indices déjà réunis et les opérations nécessaires. Une procédure de ce type ne donne pas un droit général d’accès aux secrets d’un fournisseur mondial ; sa portée dépend du défendeur, du lieu des opérations et des mesures autorisées.
Le dossier doit enfin contenir une grille de preuve. Pour chaque article, une ligne peut identifier : l’œuvre et sa date ; le journaliste et le titulaire patrimonial ; l’URL et le mode d’accès ; le crédit avant et après ; l’opposition à la fouille ; la trace d’un robot ; les tests d’IA ; la réponse et les passages similaires ; le constat ou l’expertise ; le préjudice provisoire ; la demande adressée au fournisseur ; la réponse reçue. Cette grille permet de distinguer les faits communs aux différents éditeurs des faits propres à chaque publication. Elle réduit aussi le risque de présenter une information issue d’une autre page comme la preuve d’une copie.
La charge de la preuve reste un point central. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’absence d’accès aux données internes ne dispense pas l’éditeur de réunir des indices, mais elle peut justifier une demande judiciaire de production. Les documents obtenus doivent ensuite être confrontés aux publications, aux contrats et aux constatations publiques. Un fournisseur qui affirme avoir détruit les copies prévues par le régime de fouille doit pouvoir expliquer sa politique et ses dates de conservation, sans que cette seule déclaration ne règle les autres actes allégués.
B. Quels recours, délais et indemnisations préparer en France ?
La première démarche pratique est une notification documentée, adressée au bon interlocuteur. Elle doit identifier les publications concernées, les auteurs, les droits invoqués, les dates, les résultats constatés et les mesures demandées. L’éditeur peut demander la conservation immédiate des journaux, l’arrêt d’une reproduction identifiable, la restauration des crédits lorsqu’ils sont affichés, la communication d’informations et l’ouverture d’une négociation de licence. Il doit éviter de présenter comme acquis le fait que l’entraînement a porté sur chaque article lorsque les éléments disponibles ne permettent que de parler d’indices. Une notification exacte est plus facile à utiliser ensuite dans une procédure.
La mesure prospective la plus simple peut être l’opposition à la fouille, si l’éditeur ne souhaite pas autoriser les usages futurs. Cette opposition doit être placée là où elle peut être lue par les outils techniques et dans les conditions d’utilisation. Elle peut aussi être accompagnée d’une demande de licence ou d’un protocole de consultation. L’éditeur doit conserver les preuves de déploiement : fichier, date de publication, réponse du serveur, métadonnées, version des conditions et, lorsque cela est possible, journaux montrant que le mécanisme fonctionne. Une opposition mal placée ou modifiée sans historique sera difficile à dater.
Si une reproduction ou une communication au public est caractérisée, l’action en contrefaçon peut viser la cessation et la réparation. Le juge examinera l’œuvre, le titulaire, l’acte, l’autorisation éventuelle, l’exception invoquée et le lien avec le préjudice. Le fournisseur peut contester l’originalité de certains passages, soutenir que les éléments communs relèvent de l’information ou affirmer que la réponse n’est pas une reproduction. La demande doit donc sélectionner les passages réellement expressifs et expliquer leur place dans l’économie de l’article.
La réparation ne se limite pas à une redevance théorique. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. À titre d’alternative, une somme forfaitaire peut être demandée ; le texte précise que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Dans un dossier de journaux locaux, les postes possibles doivent être documentés : valeur d’une licence de données, pertes de visites ou d’abonnements, dévalorisation du contenu, coût de surveillance, atteinte au crédit des journalistes, perte d’opportunités commerciales et avantage tiré par le service.
Pour les droits voisins de l’éditeur de presse, l’article L. 218-4 fournit une méthode économique utile. L’éditeur peut documenter ses investissements de rédaction, de vérification, d’édition, d’archivage et de maintenance. Il peut comparer l’importance de l’utilisation alléguée avec la taille du service, le nombre de publications concernées et les revenus directs ou indirects. Les informations demandées au fournisseur doivent permettre de passer d’un grief général à une estimation : volume de pages, durée de conservation, usage pour l’entraînement, utilisation dans une fonctionnalité commerciale et fréquence des réponses qui reproduisent les contenus.
La cessation urgente mérite une analyse distincte. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, à ordonner des mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La mesure peut concerner la personne susceptible de contribuer à y remédier. Dans un service d’IA, sa portée devra être adaptée à l’architecture réelle : suppression d’un résultat public, désactivation d’une fonction, correction d’un crédit, conservation d’une preuve ou retrait d’un contenu déterminé. Une demande de retrait de tout modèle ou de tout jeu de données sans distinction risque d’être disproportionnée.
La saisie-contrefaçon prévue par l’article L. 332-1 peut compléter la demande d’informations lorsqu’il existe un risque de disparition des données. Elle n’est pas un préalable obligatoire à toutes les actions et elle ne remplace pas le travail de qualification. Il faut définir les éléments à décrire ou à saisir, le lieu, les personnes concernées et les garanties nécessaires au respect des informations confidentielles. Une stratégie procédurale peut combiner constat public, référé probatoire, demande ciblée de production et action au fond, selon la localisation du défendeur et les preuves déjà obtenues.
Le délai ne doit pas être traité comme une formalité secondaire. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La qualification de l’action, la date de chaque reproduction, les actes successifs, les demandes de cessation et les éventuelles règles spéciales doivent être vérifiés dans le dossier concret. Une découverte tardive d’une copie dans un service d’IA ne dispense pas de reconstituer les dates antérieures. Par prudence, la conservation des preuves et la consultation juridique doivent intervenir dès la première réponse suspecte.
Pour un éditeur établi à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit préciser le siège de chaque acteur, le lieu des serveurs connus, le public visé par le service, la mise à disposition en France et la juridiction susceptible d’être saisie. Le ressort de Paris peut être pertinent dans certains contentieux de propriété intellectuelle, mais la compétence territoriale ne se déduit pas du seul fait que l’éditeur travaille dans la région. Les pièces à préparer avant un rendez-vous sont les contrats de journalistes, les factures ou abonnements, les statistiques de fréquentation, les historiques de publication, les fichiers HTML, les oppositions techniques, les constats et les résultats d’IA. Cette préparation permet de discuter immédiatement de la mesure utile et du coût de la procédure.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle peut être mobilisé en parallèle, mais il ne faut pas en attendre une indemnisation automatique. L’article 53 fixe des obligations au fournisseur de modèle à usage général : politique de respect du droit d’auteur et des droits voisins, prise en compte des réservations de droits et résumé public du contenu utilisé pour l’entraînement. Une violation alléguée de cette obligation peut être signalée à l’autorité compétente ou au niveau européen selon le statut de l’opérateur. Cette voie réglementaire peut favoriser la transparence et la mise en conformité. Elle ne dispense pas de démontrer, devant le juge civil, l’œuvre, l’acte, le titulaire et le dommage réclamé.
La négociation peut aboutir lorsque le fournisseur accepte de documenter ses sources, de respecter les oppositions et de conclure une licence. Un accord utile doit définir les catégories de contenus, la durée, les finalités, les mesures de sécurité, les crédits, les modalités de retrait, les audits, les données de suivi et la rémunération. Une clause vague autorisant « toute utilisation par l’IA » risque de laisser le même litige se reproduire. Les droits des auteurs, les droits voisins de l’éditeur, les images et les archives doivent être distingués. Le contrat doit aussi prévoir le traitement des versions futures et les conséquences d’un changement de modèle.
La publication d’une mise en demeure ou d’un communiqué doit être pesée. Accuser publiquement un fournisseur de contrefaçon avant la vérification des faits peut exposer l’éditeur à une contestation, détourner le débat de la preuve et compromettre une négociation. L’éditeur peut décrire des résultats constatés, rappeler qu’une plainte ou une demande est en cours et réserver l’analyse au juge. Le fait divers juridique qui a déclenché l’actualité doit donc rester un point de départ : chaque éditeur français doit construire sa propre preuve.
Un recours bien préparé répond finalement à cinq questions. Quelle œuvre ou publication a été utilisée ? Qui détient quels droits ? Quel acte précis est reproché : collecte, conservation, entraînement, restitution ou communication ? Quels éléments établissent cet acte malgré l’opacité technique ? Quel préjudice et quelle mesure sont proportionnés ? Si une réponse manque, il faut la rechercher avant de chiffrer ou d’assigner. Cette méthode est compatible avec une action individuelle d’un journaliste, une action de l’éditeur ou une coordination de plusieurs publications, à condition de ne pas fondre des situations juridiques différentes dans une accusation unique.
Conclusion
La plainte récente des journaux locaux américains montre que le conflit autour de l’intelligence artificielle se déplace vers une question de traçabilité : que devient l’article lorsqu’il entre dans une chaîne automatisée, et qui peut encore démontrer son origine ? Pour un éditeur français, la suppression d’un crédit ou d’une mention de copyright n’est pas une preuve isolée, mais elle peut révéler une rupture dans la chaîne de provenance. Le dossier doit relier la publication originale, les droits de l’auteur et de l’éditeur, l’accès au contenu, l’opposition éventuelle, les essais contrôlés et le dommage.
Les textes français sur la fouille de textes et de données autorisent certaines copies d’analyse sous conditions ; ils ne valident pas indistinctement la reproduction publique d’un article ni l’effacement de l’identité de son auteur. Le droit d’auteur, le droit moral, les droits voisins de la presse, la production judiciaire de documents, la saisie-contrefaçon et les mesures de cessation offrent des outils complémentaires. La priorité pratique est de préserver les preuves avant toute notification, puis de demander une réponse ciblée sur les sources, les versions du modèle, les usages et les crédits. Une consultation permet ensuite de choisir entre opposition, négociation, constat, procédure probatoire ou action en réparation.