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Journée nationale de la qualité de l’air : 30 ans de la loi sur l’air, pollution à Paris et recours des riverains (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Journée nationale de la qualité de l’air : 30 ans de la loi sur l’air, pollution à Paris et recours des riverains (2026)

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Ce mercredi 14 octobre 2026, la France organise la Journée nationale de la qualité de l’air. L’événement, annoncé par le ministère de la Transition écologique et relayé par les associations, tombe cette année à une date symbolique : les trente ans de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, publiée au Journal officiel du 1er janvier 1997. Trente ans après le premier texte qui a reconnu à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, les recherches des internautes repartent à la hausse sur la « journée nationale de la qualité de l’air », le « certificat qualité de l’air » et la « qualité de l’air à Paris ». Cet article explique ce que ce trentième anniversaire change concrètement pour les riverains, les associations et les élus d’Île-de-France : quels textes protègent l’air que vous respirez, ce que le préfet doit faire en cas de pic de pollution, et comment les juges ont déjà condamné l’État à payer pour son inaction.

I. Qualité de l’air à Paris : ce que trente ans de loi sur l’air vous garantissent

A. Le droit de respirer un air sain, de la loi de 1996 au code de l’environnement

La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a posé le principe fondateur : l’État, les collectivités territoriales et les personnes privées concourent à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce principe figure aujourd’hui à l’article L. 220-1 du code de l’environnement, qui dispose : « L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. » La formule n’est pas une déclaration d’intention : elle qualifie une « action d’intérêt général » qui « consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie ».

Premier pilier de cette action, la surveillance. L’article L. 221-1 du code de l’environnement prévoit que « L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement ». Concrètement, ce sont les associations agréées de surveillance, fédérées au niveau national, qui mesurent en continu les concentrations de polluants : en Île-de-France, c’est Airparif qui exploite les stations de mesure et publie l’indice quotidien. Les normes elles-mêmes sont définies par décret en Conseil d’État, « en conformité avec celles définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé », et « régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques ». Le vocabulaire réglementaire est fixé à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, qui définit notamment l’air ambiant comme « l’air extérieur de la troposphère, à l’exclusion des lieux de travail tels que définis à l’article R. 4211-2 du code du travail et auxquels le public n’a normalement pas accès », et le polluant comme « toute substance présente dans l’air ambiant et pouvant avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement dans son ensemble ». Retenez ces définitions : elles délimitent ce que vous pouvez exiger. L’air de votre bureau relève du code du travail et du médecin du travail, pas du plan de protection de l’atmosphère ; l’air de la rue, de la cour d’école et du stade relève, lui, des textes présentés ici.

Deuxième pilier, la planification. Dans toutes les grandes agglomérations, le préfet doit élaborer un plan de protection de l’atmosphère. L’article L. 222-4 du code de l’environnement vise « Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où » les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, et charge dans ce cas le préfet d’élaborer un plan de protection de l’atmosphère. Paris et l’Île-de-France sont donc couvertes de plein droit, sans qu’il soit besoin de démontrer un dépassement : la taille de l’agglomération suffit à déclencher l’obligation. Et ce plan n’est pas un catalogue de vœux : l’article L. 222-5 du code de l’environnement lui assigne un résultat, puisque « Le plan de protection de l’atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu’ils fixent, de ramener à l’intérieur de la zone la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 ». Le plan peut même « renforcer les normes de qualité de l’air » lorsque des circonstances locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient. Pour le riverain parisien, cela signifie qu’il existe un document préfectoral opposable, avec un délai et des mesures, sur lequel il peut s’appuyer pour demander des comptes : le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France est consultable en préfecture et en ligne, et son contenu conditionne la légalité des autorisations et des projets qui aggraveraient la pollution dans la zone.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. La station de mesure de référence se trouve sur le site public d’Airparif, qui publie chaque jour l’indice et les historiques par commune : imprimez les bulletins des jours d’exposition, car les archives en ligne évoluent. Le tribunal administratif compétent pour votre demande indemnitaire est celui de votre domicile : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines et l’Essonne pour les dossiers qui en relèvent. Les arrêtés de pic de pollution sont pris par le préfet de police pour l’agglomération parisienne et affichés en préfecture : demandez-en copie dès leur parution, avec la mention de leur durée, car le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la publication. Enfin, le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France, arrêté par le préfet de région, liste les mesures sectorielles opposables : citez ses orientations dans vos courriers au préfet et au maire, en visant précisément la mesure que vous estimez inappliquée près de chez vous.

B. Pic de pollution : ce que le préfet doit décider, et ce que vous pouvez contester

Quand les seuils sont dépassés ou menacent de l’être, la loi organise l’urgence. L’article L. 223-1 du code de l’environnement prévoit qu’« En cas d’épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ». L’information immédiate du public est donc une obligation, pas une faculté : communiqués, indice de qualité de l’air, recommandations sanitaires aux personnes vulnérables, aux enfants et aux sportifs. Si vous estimez avoir été privé de cette information pendant un épisode avéré, conservez les relevés publiés par l’organisme de surveillance : ils serviront de preuve.

Ensuite viennent les mesures. Le même article L. 223-1 précise qu’elles sont « prises en application du plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il existe et après information des maires intéressés », et qu’elles « comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles ». Trois leviers, donc : les activités (chantiers, industries, épandages, brûlage), la circulation (vitesse abaissée, circulation différenciée selon les vignettes, voire alternée), et les sources fixes et mobiles (chauffage, groupes électrogènes, engins). À Paris, c’est le préfet de police qui arrête ces mesures pour la zone de défense et de sécurité, après avis des maires : chaque arrêté fixe son périmètre, sa durée et les catégories de véhicules concernées. Vérifiez systématiquement ces trois mentions. Un arrêté de circulation différenciée doit viser le bon fondement, délimiter précisément la zone et fixer une durée : une interdiction permanente déguisée en mesure d’urgence serait entachée d’illégalité, de même qu’un arrêté qui frapperait des véhicules sans lien démontré avec la pointe en cours.

Troisième réflexe, celui du contentieux. L’arrêté préfectoral de pic de pollution est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa publication ou de son affichage. Automobiliste verbalisé, transporteur dont les camions sont immobilisés, entreprise dont le chantier est suspendu, association de riverains qui juge les mesures insuffisantes : chacun peut agir s’il justifie d’un intérêt. Le juge contrôle la réalité du pic, la proportionnalité des restrictions et le respect du plan de protection de l’atmosphère. La cour administrative d’appel de Paris a déjà eu à se prononcer sur la gestion d’un épisode de pollution de la fin 2016 : elle a jugé que la circulation alternée, mise en place par une série d’arrêtés préfectoraux dès que le caractère prolongé de l’épisode avait été constaté, n’était pas tardive, dès lors notamment qu’elle « a pour effet de réduire les sources d’émission d’ozone et de dioxyde d’azote et permet de réagir dans les meilleurs délais aux pointes de pollution selon un critère objectif, aisément applicable par les usagers et contrôlable par les agents chargés du contrôle ». L’enseignement est double : le préfet qui agit vite et selon des critères objectifs est couvert, mais celui qui tarde, qui informe mal ou qui choisit des mesures sans effet démontré s’expose à la censure. Conservez les arrêtés, leurs dates d’affichage, les bulletins de l’organisme de surveillance et, si vous êtes verbalisé, le procès-verbal : c’est ce dossier qui fera la différence devant le tribunal.

II. Pollution de l’air et État condamné : les recours qui ont déjà abouti

A. L’État condamné à payer dix millions d’euros : l’astreinte historique du Conseil d’État

L’inaction de l’État face à la pollution de l’air a déjà été sanctionnée au plus haut niveau. Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État avait annulé le refus implicite des plus hautes autorités de prendre les mesures permettant de ramener, sur l’ensemble du territoire, les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites, et enjoint au Premier ministre de faire élaborer des plans de qualité de l’air pour chaque zone concernée. Faute d’exécution suffisante, le Conseil d’État a prononcé le 10 juillet 2020 une astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard. Puis, par sa décision du 4 août 2021 n° 428409, il a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte « pour la période du 11 janvier au 11 juillet 2021 inclus, sans en modérer ou en majorer le taux », au motif que « l’Etat ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète des décisions du Conseil d’Etat des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020 » dans les zones encore en dépassement, parmi lesquelles Paris pour le dioxyde d’azote comme pour les particules fines PM10. Le dispositif est sans ambiguïté : « Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 10 millions d’euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 », répartie entre l’association Les Amis de la Terre France, l’ADEME, le CEREMA, l’ANSES, l’INERIS et les organismes de surveillance Airparif, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, Atmo Occitanie et Atmo Sud. Le Conseil d’État a notamment relevé qu’« aucun nouveau plan de protection de l’atmosphère n’a été adopté ou révisé depuis la décision du 10 juillet 2020 et que les processus de révision déjà en cours n’ont pas connu d’accélération significative », alors que ces plans « demeurent à ce stade un outil adapté pour, dans chacune des zones concernées, synthétiser les mesures prises ou à prendre ainsi que le calendrier attendu pour revenir sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible ». Pour le justiciable, la leçon est claire : le plan de protection de l’atmosphère est le mètre étalon de l’action publique, et son absence ou son insuffisance caractérise la faute de l’État.

Cette faute de l’État ouvre aussi la voie de l’indemnisation individuelle. Dans un arrêt du 11 mars 2021 n° 19PA02868, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« Il résulte de ce qui précède que M. D… est seulement fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que les mesures adoptées n’ont pas permis, pour la région Ile-de-France, une amélioration suffisante de la qualité de l’air ». Le requérant, installé en région parisienne, demandait 120 000 euros pour l’aggravation de ses pathologies respiratoires. La cour a admis le principe de la faute, mais elle a ordonné avant dire droit une expertise médicale, estimant que « l’état du dossier ne permet pas à la Cour d’apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sur l’état de santé de M. D… et, par suite, l’importance des préjudices en lien avec la seule faute de l’Etat retenue ci-dessus ». Autrement dit : la faute de l’État pour dépassement persistant des seuils est acquise, mais chaque victime doit prouver son préjudice propre et son lien avec cette faute. C’est là que se joue tout le contentieux indemnitaire : certificats médicaux circonstanciés, historique d’exposition (domicile et travail à proximité des axes, relevés des stations les plus proches), exclusion des autres causes, chiffrage des troubles dans les conditions d’existence. L’expertise est le passage obligé, et elle se prépare : rassemblez dès maintenant vos pièces médicales, vos justificatifs de domicile et, si possible, les données de la station de mesure la plus proche de chez vous.

B. Associations agréées et riverains à Paris : comment agir contre la pollution de l’air

Face à la pollution de l’air, l’action collective est souvent plus efficace que la démarche isolée, et la loi lui donne des armes spécifiques. L’article L. 142-2 du code de l’environnement dispose que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme », entre autres matières. Concrètement, une association agréée de protection de l’environnement peut se constituer partie civile devant le juge pénal contre l’exploitant d’une installation qui pollue l’air en violation de ses prescriptions, et demander réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu’elle défend. L’agrément, délivré par l’autorité administrative pour cinq ans renouvelables, suppose une activité effective et une représentativité suffisante : vérifiez que l’association à laquelle vous adhérez ou que vous saisissez est bien agréée au titre de la protection de l’environnement, car c’est cet agrément qui ouvre l’action de groupe environnementale et la constitution de partie civile.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs voies s’offrent à vous, cumulables. D’abord, exiger l’application du plan de protection de l’atmosphère : tout projet d’aménagement, toute autorisation d’exploiter et tout document d’urbanisme doivent être compatibles avec lui, et son insuffisance peut être invoquée à l’appui d’un recours contre ces décisions. Ensuite, saisir le préfet et le maire par écrit des dépassements constatés près de chez vous, en joignant les relevés de la station Airparif la plus proche : ces courriers créent une trace et peuvent établir la connaissance du risque par l’administration, utile en cas de contentieux ultérieur. Enfin, pour l’indemnisation, adresser à l’État une demande indemnitaire préalable et chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception : le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui ouvre le recours devant le tribunal administratif de votre domicile. Attention au délai de la déchéance quadriennale : les créances sur l’État s’éteignent quatre ans après le 1er janvier de l’année de leur naissance, de sorte qu’il ne faut pas laisser passer les années de dépassements sans agir. Si votre état de santé est en cause, le dossier médical est décisif : certificats décrivant précisément les pathologies et leur lien avec l’exposition, attestations du médecin traitant et du pneumologue, historique des domiciles et des lieux de travail, relevés d’exposition. Comme l’a montré l’arrêt parisien du 11 mars 2021, le juge admet la faute de l’État mais exige la preuve individualisée du préjudice et de sa causalité : c’est sur ce terrain que les affaires se gagnent ou se perdent.

Pour structurer votre démarche, l’appui d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de choisir la bonne voie entre recours contre l’arrêté, demande indemnitaire à l’État, action de l’association et signalement au préfet, et de réunir les pièces que le juge administratif attend. Quand votre situation personnelle est en jeu, qu’il s’agisse d’une pathologie aggravée, d’un arrêté de circulation à contester ou d’une installation voisine à faire contrôler, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en transmettant vos pièces : relevés de la station proche, arrêtés, procès-verbaux, certificats médicaux et échanges avec l’administration. Chaque dossier de pollution de l’air se joue sur la preuve de l’exposition et sur le respect des délais : une demande indemnitaire envoyée à temps et un dossier médical complet valent mieux qu’une réclamation tardive et approximative.

Conclusion

Trente ans après la loi sur l’air du 30 décembre 1996, le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé n’est plus un slogan : c’est une créance juridique, adossée à des normes surveillées, à des plans préfectoraux obligatoires et à des condamnations de l’État qui se chiffrent en millions d’euros. La Journée nationale de la qualité de l’air de ce 14 octobre 2026 est l’occasion de vérifier où vous en êtes : relevez l’indice près de chez vous, lisez le plan de protection de l’atmosphère applicable à votre commune, conservez les arrêtés de pic de pollution et, si votre santé ou votre activité en pâtit, constituez dès aujourd’hui votre dossier de preuve. L’État a été condamné pour son inaction ; il appartient désormais à chaque riverain et à chaque association de faire valoir, pièce par pièce et délai par délai, les droits que trente ans de loi sur l’air lui reconnaissent.

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