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Journée de solidarité 2026 : qui doit travailler gratuitement, quand l’employeur peut la placer et comment contester une retenue

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Journée de solidarité 2026 : qui doit travailler gratuitement, quand l’employeur peut la placer et comment contester une retenue

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Travailler un jour par an sans être payé : l’idée choque, et pourtant ce jour existe déjà dans le Code du travail. Alors que le débat budgétaire d’octobre 2026 relance l’hypothèse de supprimer deux jours fériés, comme l’explique l’analyse consacrée à la suppression de deux jours fériés, au salaire et aux recours, beaucoup de salariés découvrent qu’ils effectuent déjà chaque année sept heures non rémunérées au titre de la journée de solidarité, souvent sans savoir quand, pourquoi ni à quelles conditions. Fixée fréquemment au lundi de Pentecôte mais pas obligatoirement, cette journée obéit à des règles précises : qui doit la travailler, dans quelles limites pour les temps partiels, quels jours l’employeur peut retenir, et ce qui se passe quand vous changez d’entreprise en cours d’année. Deux arrêts rendus à Paris en 2025 montrent aussi que les retenues opérées à ce titre sont contrôlées de près : 205,77 euros et 48,44 euros de rappels de salaire ont été alloués à des salariés dont l’employeur avait indûment rogné la paie sous la rubrique « journée de solidarité ». Voici qui doit travailler gratuitement, quand l’employeur peut placer cette journée, et comment contester une retenue ou une sanction injuste devant les prud’hommes à Paris et en Île-de-France.

I. Travailler gratuitement un jour par an : qui est concerné et comment la journée est fixée

A. Sept heures non rémunérées : qui doit travailler et dans quelles limites

La journée de solidarité finance les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et la loi lui donne une forme simple : « La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; », à quoi s’ajoute une contribution à la charge des employeurs. Elle concerne tous les salariés relevant du Code du travail, quel que soit le secteur, ainsi que ceux du Code rural. Concrètement, pour un salarié mensualisé à temps plein, l’effort représente sept heures de travail non payées dans l’année, et « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération ». Tout ce qui dépasse cette limite redevient du travail payé selon les règles habituelles : si votre journée de solidarité dure en pratique huit heures, la huitième heure doit être rémunérée, et avec les majorations applicables si elle constitue une heure supplémentaire.

Pour les salariés à temps partiel, la limite se calcule au prorata du contrat : « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. » Un salarié à mi-temps ne doit ainsi que trois heures et demie non rémunérées, et les heures effectuées au-delà de ce prorata sont normalement payées. Vérifiez donc votre bulletin : une retenue d’une journée entière sur la paie d’un salarié à temps partiel est suspecte par construction. Pour les salariés dont la rémunération est calculée en jours sur l’année, la loi retient la valeur d’une journée de travail comme limite. Les jeunes de moins de dix-huit ans bénéficient d’une protection particulière : lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne les concerne pas, puisque le travail des mineurs est interdit pendant les jours fériés sauf rares exceptions ; lorsque l’accord retient un jour non férié, ce sont les partenaires sociaux qui doivent se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes effectuent la journée. Enfin, les heures de la journée de solidarité n’alimentent aucun compteur : « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Autrement dit, ces sept heures ne remplissent pas votre contingent, n’ouvrent pas de repos compensateur et ne s’ajoutent pas à vos heures complémentaires.

Deux catégories appellent une vigilance particulière. Les salariés en forfait en jours ne sont pas exclus du dispositif, mais la limite ne se compte pas en heures pour eux : c’est la valeur d’une journée de travail qui peut ne pas donner lieu à rémunération, et les modalités spécifiques applicables à leur convention doivent être prévues, comme pour les salariés à temps partiel. Si votre convention de forfait est muette sur la journée de solidarité, demandez par écrit comment l’employeur l’applique à votre situation avant d’accepter une retenue. Les travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers et intermittents relèvent pour leur part d’un régime de paiement à part, puisque la mensualisation ne s’applique pas à eux de la même manière : pour un intérimaire en mission courte ou un saisonnier, la journée de solidarité se traduit rarement par une journée identifiable, et c’est l’entreprise utilisatrice ou l’employeur qui doit pouvoir expliquer, documents à l’appui, comment les sept heures ont été décomptées. Dans tous les cas, le principe reste identique : sept heures maximum non rémunérées par an et par salarié, proratisées selon le contrat, et toute heure au-delà payée normalement.

B. Quand l’employeur peut placer la journée : accord, férié chômé, RTT et jours interdits

La journée de solidarité ne se décrète pas au hasard un matin : ses modalités sont fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. « Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises. » Trois remarques pratiques découlent de ce texte. D’abord, le 1er mai ne peut jamais servir de journée de solidarité : si votre employeur vous fait travailler le 1er mai, ces heures relèvent du régime du travail du 1er mai, pas de la solidarité. Ensuite, l’accord peut retenir un jour de RTT ou étaler les sept heures autrement qu’en une journée bloquée, par exemple en sept lundis d’une heure supplémentaire non payée : vérifiez ce que dit exactement votre accord, car c’est lui qui fait foi. Enfin, à défaut d’accord, l’employeur décide seul, mais pas sans formalité : « les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique. » Dans une entreprise pourvue d’un CSE qui n’a jamais été consulté, la fixation unilatérale est contestable.

Certains jours sont protégés. En Alsace-Moselle, où le Vendredi saint et les 25 et 26 décembre sont fériés, l’accord ou la décision de l’employeur ne peut retenir ni le premier et le second jour de Noël ni le Vendredi saint comme date de la journée de solidarité. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, cette particularité ne vous concerne pas directement, mais elle illustre la méthode : la journée ne peut pas être placée sur n’importe quel jour, et votre premier réflexe doit être de demander sur quel fondement écrit elle a été fixée. Le cas du changement d’employeur mérite une attention spéciale, car il concerne tous les salariés mobiles, intérimaires en mission longue et démissionnaires : lorsqu’un salarié a déjà accompli sa journée de solidarité au titre de l’année en cours et qu’un nouvel employeur lui en impose une seconde, les heures de cette seconde journée donnent lieu à rémunération supplémentaire, s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires et ouvrent droit à contrepartie en repos. Surtout, « Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. » Ce droit de refus sans risque est l’un des rares que la loi formule aussi nettement : un salarié qui a déjà donné sa journée chez son précédent employeur peut dire non à la seconde, par écrit, sans craindre ni sanction ni licenciement. Conservez la preuve de la première journée, par exemple l’attestation ou le bulletin de l’ancien employeur, car c’est elle qui fonde votre refus.

Demandez toujours communication de l’écrit qui fixe votre journée : accord d’entreprise ou d’établissement, accord de branche, ou à défaut décision de l’employeur accompagnée de l’avis du CSE. Cet écrit doit préciser non seulement la date retenue, mais la modalité choisie parmi celles que la loi autorise. Si l’accord retient un jour férié précédemment chômé, vérifiez qu’il ne s’agit pas du 1er mai et que ce jour était bien chômé dans votre entreprise avant l’accord : transformer un jour déjà travaillé en journée de solidarité ne crée aucun effort supplémentaire et ne remplit pas l’objet de la loi. Si l’accord retient un jour de RTT, vérifiez que ce jour correspond à un repos effectif auquel vous aviez droit et qu’il est bien décompté comme tel. Si l’accord fractionne les sept heures, demandez le planning exact des heures concernées et pointez-les, car des heures de solidarité noyées dans des heures supplémentaires non déclarées deviennent incontrôlables. Et si aucun accord n’existe, exigez la preuve de la consultation du CSE : un procès-verbal, un avis, une convocation. Sans cette consultation, la décision unilatérale de l’employeur est attaquable, et toute retenue opérée sur son fondement l’est avec elle.

II. Paie, retenues et recours : vérifier votre bulletin et contester

A. Ce que l’employeur n’a pas le droit de faire : les retenues indues sanctionnées par les juges

La rubrique « journée de solidarité » de votre bulletin mérite une lecture attentive, car deux cours d’appel parisiennes viennent de sanctionner des employeurs trop créatifs. Dans la première affaire, une société avait retenu une journée de salaire à une salariée selon des modalités contraires au cadre légal : la cour d’appel de Paris a jugé, le 30 janvier 2025, que ces modalités « prévoient de manière limitative les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » en visant l’article L. 3133-8, et ajouté que « la perte de rémunération consécutive à la retenue opérée par la société s’analyse en une modification de son contrat de travail qui exigeait une acceptation claire et non équivoque de sa part », acceptation qu’aucune pièce ne démontrait. Résultat : « Mme [H] est bien fondée en sa demande d’un rappel de salaire au titre des sommes indûment retenues et figurant sur ses fiches de paie sous la rubrique « journée de solidarité ». », soit 205,77 euros de rappel plus les congés payés afférents. La leçon est double : l’employeur ne peut pas inventer ses propres modalités en dehors de l’accord applicable, et toute retenue qui réduit votre rémunération au-delà du cadre légal s’analyse comme une modification du contrat que vous n’avez jamais acceptée. Dans la seconde affaire, une agente de sécurité s’était vu prélever une somme au titre de la journée de solidarité alors qu’elle n’était pas due : le conseil de prud’hommes de Paris puis la cour d’appel, le 11 septembre 2025, ont condamné l’employeur à verser « la somme de 48,44 € au titre des sommes indûment prélevées relativement à la journée de solidarité » et ordonné « la remise d’un bulletin de salaire rectificatif », ainsi qu’un certificat de travail et une attestation conformes. Même pour quelques dizaines d’euros, le juge ordonne la correction des documents : ne laissez pas passer une retenue sous prétexte qu’elle serait trop petite pour agir.

Appliquez ces décisions à votre propre paie d’octobre 2026. D’abord, contrôlez le quantum : sept heures maximum pour un temps plein, prorata pour un temps partiel, valeur d’une journée pour un forfait en jours, et rien au-delà sans rémunération. Une retenue d’une journée entière à un salarié à mi-temps est indue pour moitié. Ensuite, contrôlez le fondement : existe-t-il un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche fixant la journée, et que prévoit-il exactement ? À défaut d’accord, le CSE a-t-il été consulté ? Une retenue opérée sans aucun fondement écrit est fragile. Enfin, contrôlez la rubrique : la retenue doit correspondre à des heures réellement non rémunérables au titre de la solidarité. Si vous aviez déjà accompli votre journée chez un précédent employeur la même année et que le nouvel employeur vous retient une seconde journée sans vous la payer, la loi impose au contraire rémunération supplémentaire, imputation sur le contingent et contrepartie en repos, sauf si vous avez exercé votre droit de refus. Rassemblez vos bulletins de l’année, y compris ceux de l’ancien employeur, l’accord applicable, les échanges écrits avec la paie, et calculez l’indu au centime près : les juges allouent des rappels précis, 205,77 euros dans un cas, 48,44 euros dans l’autre, et chaque euro indûment prélevé porte en outre des congés payés afférents.

Construisez votre réclamation comme un comptable : partez de votre durée contractuelle, calculez votre limite personnelle, sept heures à temps plein, trois heures et demie à mi-temps, puis comparez avec la retenue figurant au bulletin. Prenons un salarié à mi-temps dont l’employeur retient sept heures au titre de la solidarité : seules trois heures et demie pouvaient ne pas être payées, et les trois heures et demie restantes constituent un indu à réclamer, multiplié par votre taux horaire brut, outre les congés payés afférents. Ajoutez les bulletins de l’année complète, ceux de l’ancien employeur si vous avez changé d’entreprise, et toute preuve de la journée déjà accomplie. Si l’employeur oppose un accord collectif, lisez-le ligne par ligne : prévoit-il vraiment la modalité appliquée, s’applique-t-il à votre catégorie et à votre établissement, est-il toujours en vigueur ? Si l’employeur invoque une décision unilatérale, réclamez l’avis du CSE. Chaque réponse floue ou refus de communiquer renforce votre dossier devant le juge, qui a déjà sanctionné des modalités inventées en dehors du cadre limitatif de la loi.

B. Sanction ou retenue injuste : que réclamer et dans quels délais devant les prud’hommes

Si l’employeur vous sanctionne pour avoir refusé une seconde journée après un changement d’employeur, ou s’il maintient une retenue que vous contestez, ne vous contentez pas de protester oralement : écrivez, chiffrez et saisissez le juge dans les délais. La contestation d’une retenue sur salaire est une action en paiement du salaire, et « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », la demande pouvant porter sur les trois dernières années. Une retenue opérée en 2026 peut donc être réclamée jusqu’en 2029, et les bulletins antérieurs peuvent révéler des indus plus anciens encore récupérables. En revanche, si la dispute porte sur la rupture elle-même, par exemple un licenciement prononcé après votre refus, le délai tombe à douze mois : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Ce double régime commande votre calendrier : réclamez les sommes sans tarder, et si vous êtes licencié, saisissez le conseil dans l’année de la notification. Pour obtenir réparation d’une sanction ou d’une retenue abusive, il faudra saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré et prouvé, plutôt que d’accepter une régularisation partielle ou verbale.

À Paris et en Île-de-France, le salarié dont la paie a été amputée saisit le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où il accomplit son travail, et la loi lui laisse le choix : « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Un salarié qui travaille à Paris pour une société dont le siège est en petite couronne peut donc porter l’affaire devant les prud’hommes de Paris comme devant ceux du département du siège. Déposez une requête détaillée, poste par poste : rappel de la retenue indue avec son calcul, congés payés afférents, bulletin rectificatif, dommages-intérêts si la pratique est établie, le tout avec bordereau de pièces comprenant les bulletins, l’accord applicable ou la preuve de son absence, la preuve de la consultation du CSE, vos relances écrites et, en cas de changement d’employeur, la preuve de la première journée accomplie. La phase de conciliation permet souvent d’obtenir le remboursement sans aller jusqu’au jugement, mais ne transigez jamais sous le montant exact de l’indu : les décisions parisiennes montrent que le juge va au centime près, et une retenue reconnue indue une fois fragilise toutes les suivantes. Au-delà de votre cas individuel, gardez en tête le débat d’octobre 2026 sur la suppression de jours fériés : si le législateur devait un jour ajouter des journées travaillées non payées, les règles actuelles de la journée de solidarité, sept heures maximum, fondement écrit obligatoire, prorata pour les temps partiels et refus protégé en cas de double journée, constitueraient le socle minimal que tout nouveau dispositif devrait respecter, et toute entorse se contesterait avec les mêmes armes.

Devant le conseil, présentez une demande claire et chiffrée : rappel de la retenue indue avec son calcul détaillé, indemnité de congés payés afférents, remise d’un bulletin rectificatif, et, si une sanction disciplinaire a été prononcée pour un refus légitime, son annulation avec rappel du salaire correspondant. Joignez un bordereau de pièces ordonné : contrat de travail et avenants, bulletins de paie de l’année, accord collectif ou preuve de son absence, avis du CSE ou preuve de l’absence de consultation, relances écrites adressées à l’employeur, preuve de la journée déjà accomplie chez le précédent employeur le cas échéant. La procédure commence par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation, où beaucoup de dossiers se règlent : un employeur confronté à un calcul exact adossé aux textes et à deux arrêts parisiens récents préfère souvent rembourser que plaider. Si la conciliation échoue, l’affaire est jugée au fond, et le juge statue au vu des pièces : c’est là que la méthode paie, car un dossier avec accord, bulletins et calculs l’emporte sur des affirmations générales.

Conclusion

La journée de solidarité n’est ni une légende ni un blanc-seing : sept heures non rémunérées maximum pour un temps plein, un prorata strict pour les temps partiels, une fixation par accord ou, à défaut, par l’employeur après consultation du CSE, jamais le 1er mai, jamais Noël ni le Vendredi saint en Alsace-Moselle, et un droit de refus sans faute ni licenciement quand un nouvel employeur réclame une seconde journée dans la même année. Vérifiez chaque année sur quel fondement votre journée est fixée, contrôlez que la retenue ne dépasse pas votre limite personnelle, conservez la preuve de la journée accomplie quand vous changez d’entreprise, et contestez par écrit tout prélèvement indu : les juges parisiens ordonnent le remboursement au centime près et la rectification des bulletins. Documentée avec méthode et portée dans les délais de trois ans pour les salaires et de douze mois en cas de rupture, la contestation d’une journée de solidarité indue transforme une retenue subie en rappel de salaire, au lieu d’une perte définitive.

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