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Journée de solidarité et forfait jours : cadre, 218 jours, salaire et refus avant le lundi de Pentecôte 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Journée de solidarité et forfait jours : cadre, 218 jours, salaire et refus avant le lundi de Pentecôte 2026

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Le lundi de Pentecôte 2026 tombe le 8 juin. Dans beaucoup d’entreprises, cette date réactive une question très concrète pour les cadres au forfait jours : la journée de solidarité ajoute-t-elle un jour au forfait de 218 jours, peut-elle être imposée un lundi férié, et que faire si l’employeur retient une journée de RTT sans explication ?

La réponse ne se limite pas à une formule générale. Un salarié au forfait jours ne compte pas ses heures comme un salarié mensualisé classique. Mais la journée de solidarité existe aussi pour lui. Le Code du travail prévoit une limite spécifique : pour les salariés rémunérés par référence à un nombre annuel de jours de travail, l’absence de rémunération supplémentaire est limitée à la valeur d’une journée de travail.

Il faut donc vérifier trois éléments avant le 8 juin 2026 : le texte qui fixe la journée de solidarité dans l’entreprise, le nombre de jours prévu par la convention de forfait, et le compteur réel de jours travaillés ou de jours de repos. C’est souvent dans ce croisement que naît le litige.

Journée de solidarité et forfait jours : la règle de base

La journée de solidarité est prévue par l’article L. 3133-7 du Code du travail. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale pour les employeurs.

Pour les salariés mensualisés, le travail accompli pendant cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de sept heures. Pour les salariés au forfait jours, l’article L. 3133-8 du Code du travail vise une autre limite : la valeur d’une journée de travail.

Concrètement, un cadre au forfait jours ne doit pas raisonner seulement en heures. Il doit regarder si la journée de solidarité est déjà incluse dans son forfait annuel, si elle vient en déduction d’un jour de repos, ou si l’employeur lui demande de travailler un jour supplémentaire qui dépasse le forfait prévu.

Le forfait de 218 jours inclut-il la journée de solidarité ?

Le plafond légal de référence du forfait jours est fixé par l’article L. 3121-64 du Code du travail. L’accord collectif doit déterminer le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.

Dans beaucoup d’entreprises, le forfait de 218 jours est construit en intégrant la journée de solidarité. Cela signifie que le salarié travaille jusqu’à 218 jours sur la période annuelle, journée de solidarité comprise. Il ne s’agit alors pas d’un 219e jour gratuit ajouté au compteur.

Mais il faut lire les documents. L’accord collectif, la convention individuelle de forfait, le bulletin de paie, le logiciel de temps et les compteurs RH doivent raconter la même chose. Si le salarié a un forfait de 218 jours, que son employeur lui retire un RTT pour la journée de solidarité, puis lui demande encore de travailler 218 jours effectifs, le compteur peut devenir incohérent.

Le point sensible est donc simple : la journée de solidarité peut être absorbée par le forfait, mais elle ne doit pas servir à dépasser sans cadre le nombre de jours prévu.

Lundi de Pentecôte 2026 : peut-on imposer le travail ce jour-là ?

Le lundi de Pentecôte figure parmi les jours fériés légaux à l’article L. 3133-1 du Code du travail. Il n’est pas automatiquement chômé dans toutes les entreprises.

La journée de solidarité peut être accomplie selon plusieurs modalités. L’article L. 3133-11 du Code du travail permet à un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche de prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d’un jour de repos ou une autre modalité permettant sept heures précédemment non travaillées.

À défaut d’accord, l’article L. 3133-12 du Code du travail prévoit que l’employeur définit les modalités après consultation du comité social et économique.

Pour un cadre au forfait jours, l’employeur peut donc prévoir que la journée de solidarité sera accomplie le lundi de Pentecôte si le cadre applicable le permet. Mais il doit pouvoir expliquer le fondement : accord collectif, décision après consultation du CSE, note de service, calendrier annuel ou règle interne claire.

Peut-on retirer un RTT ou un jour de repos au forfait jours ?

Oui, la journée de solidarité peut prendre la forme du travail d’un jour de repos, si le texte applicable le permet. C’est fréquent pour les salariés au forfait jours : l’entreprise neutralise un jour de repos, ou fixe une journée travaillée dans le calendrier annuel.

Mais le retrait doit être lisible. Le salarié doit pouvoir comprendre quel jour est affecté, comment le compteur annuel est mis à jour, et si le total de jours travaillés reste conforme au forfait.

Exemple : un salarié a une convention individuelle de forfait de 218 jours. L’employeur fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte et le compteur annuel affiche 218 jours travaillés maximum, journée comprise. Le mécanisme est en principe cohérent.

Autre exemple : le compteur affiche 218 jours, puis un jour de repos est retiré au titre de la journée de solidarité, et le salarié doit malgré tout atteindre 218 jours en plus de cette journée. Dans ce cas, il faut demander une explication écrite, car le salarié peut se retrouver à travailler au-delà du forfait prévu.

La journée de solidarité est-elle payée en plus ?

En principe, non. C’est l’objet même de la journée de solidarité : une journée de travail supplémentaire sans rémunération supplémentaire, dans les limites prévues par le Code du travail.

Pour un salarié au forfait jours, cette limite correspond à la valeur d’une journée de travail. Il ne faut donc pas confondre deux situations.

Si la journée est intégrée dans le forfait annuel, il n’y a pas de paiement additionnel. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle du forfait.

Si l’employeur demande une journée de travail qui conduit à dépasser le nombre de jours prévu, le débat change. Il peut s’agir d’un dépassement du forfait, d’une renonciation à des jours de repos, ou d’une difficulté de suivi de la charge de travail. La réponse dépend alors de l’accord collectif, de la convention individuelle et des compteurs.

Un cadre au forfait jours peut-il refuser ?

Le refus n’est pas traité de la même manière selon la situation.

Si la journée de solidarité est régulièrement fixée dans l’entreprise et entre dans le forfait annuel, le refus de travailler le jour prévu peut être analysé comme un refus d’exécuter le contrat. Le salarié doit donc éviter de répondre uniquement par un refus oral. Il vaut mieux demander d’abord le fondement de la journée, le compteur annuel et la règle applicable.

Si l’employeur impose une deuxième journée de solidarité la même année parce que le salarié a changé d’employeur, l’article L. 3133-10 du Code du travail prévoit une protection spécifique. Le salarié qui a déjà accompli la journée de solidarité chez un précédent employeur peut refuser d’exécuter cette nouvelle journée sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Il faut donc conserver la preuve de la première journée accomplie : bulletin de paie, attestation de l’ancien employeur, compteur de temps ou courriel RH.

Quels documents demander à l’employeur ?

Avant de contester, il faut obtenir les bons documents. Le premier est l’accord collectif ou la décision interne qui fixe la journée de solidarité. Le deuxième est la convention individuelle de forfait jours. Le troisième est le compteur annuel de jours travaillés et de jours de repos.

Le salarié doit aussi vérifier les bulletins de paie. Certains bulletins mentionnent explicitement la journée de solidarité. D’autres ne le font pas, mais le compteur RH ou le calendrier annuel permet de comprendre la règle appliquée.

Il faut enfin conserver les courriels de l’employeur, les notes de service, les captures du logiciel RH et les demandes de présence le lundi de Pentecôte. En cas de contentieux, le problème se prouve par les dates, les compteurs et les écrits.

Forfait jours : le vrai risque est souvent le suivi de la charge de travail

La journée de solidarité peut révéler un problème plus large : un forfait jours mal suivi. L’article L. 3121-64 impose que l’accord prévoyant le forfait jours détermine les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, ainsi que les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié.

Si le salarié travaille déjà au-delà du raisonnable, que ses jours de repos sont rognés, que l’entretien annuel n’a jamais lieu et que le compteur est modifié sans transparence, le débat ne porte plus seulement sur le lundi de Pentecôte. Il porte sur la validité et l’exécution du forfait jours.

Dans ce cas, il peut être utile de rapprocher la journée de solidarité des autres éléments : charge réelle, amplitude des journées, repos quotidien, repos hebdomadaire, jours de repos supprimés, alertes au manager et absence de suivi. Le cabinet a consacré un article spécifique au forfait jours lorsque l’entretien annuel ou le suivi de la charge de travail est défaillant.

Que faire si l’employeur applique mal la journée de solidarité ?

La première étape consiste à demander une clarification écrite. Le salarié peut demander quel texte fixe la journée, si elle est incluse dans le forfait, quel compteur est utilisé et si le plafond annuel est modifié.

La deuxième étape consiste à vérifier si la journée a déjà été accomplie chez un autre employeur pendant l’année. Si oui, il faut transmettre la preuve et rappeler que le refus d’une nouvelle journée peut être protégé par l’article L. 3133-10.

La troisième étape consiste à contrôler la paie. Si une retenue apparaît, ou si une absence est considérée comme injustifiée, il faut demander le détail du calcul et la base juridique de la retenue.

Si le litige persiste, le salarié peut envisager une mise en demeure, une contestation prud’homale ou une demande de rappel selon la nature du problème. Le bon angle dépendra de la preuve : dépassement du forfait, retenue injustifiée, sanction disciplinaire, absence de consultation du CSE ou défaut de suivi de la charge de travail.

Paris et Île-de-France : pourquoi vérifier avant le 8 juin 2026

À Paris et en Île-de-France, de nombreux cadres au forfait jours travaillent dans des secteurs où les compteurs RH sont complexes : conseil, finance, tech, sièges sociaux, cabinets, agences, ingénierie, santé privée ou services aux entreprises.

Lorsque le lundi de Pentecôte est travaillé, la difficulté n’apparaît pas toujours le jour même. Elle surgit plus tard, au moment du solde de jours, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement, d’un burn-out, d’un arrêt maladie ou d’une contestation du forfait jours.

Le réflexe utile est donc d’écrire avant ou juste après la journée litigieuse. Un message simple suffit : demande du texte applicable, confirmation du compteur annuel, précision sur l’absence de dépassement du forfait et conservation des jours de repos restants.

À retenir

La journée de solidarité s’applique aussi aux salariés au forfait jours. Elle ne se traduit pas par sept heures supplémentaires, mais par la valeur d’une journée de travail dans la limite prévue par le Code du travail.

Pour un cadre au forfait de 218 jours, l’enjeu est de savoir si la journée est incluse dans le forfait ou si l’employeur ajoute en réalité un jour au compteur. Le lundi de Pentecôte peut être retenu comme journée de solidarité, mais le salarié doit pouvoir vérifier l’accord collectif, la décision de l’employeur, la consultation du CSE lorsqu’elle est nécessaire et son compteur annuel.

Pour le cadre général, consultez la fiche Service-public sur les jours fériés et la journée de solidarité dans le secteur privé. Pour les règles déjà publiées par le cabinet sur le lundi de Pentecôte, consultez aussi l’article consacré à la question : peut-on refuser de travailler le lundi de Pentecôte 2026 ?

Pour une analyse plus large de votre situation, la page du cabinet en droit du travail à Paris présente les interventions possibles en matière de forfait jours, salaire, rupture et contentieux prud’homal.

Si vous êtes concerné, un avocat en forfait jours peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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