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Le triple contrôle du juge administratif sur les mesures d’expulsion des étrangers : de la menace à l’ordre public à la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le triple contrôle du juge administratif sur les mesures d’expulsion des étrangers : de la menace à l’ordre public à la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

**Résumé** — L’expulsion des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique en droit des étrangers. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, enrichie par les décisions rendues en 2025 et 2026, révèle la construction prétorienne d’un triple contrôle juridictionnel qui encadre étroitement l’exercice de ce pouvoir. Le juge administratif vérifie d’abord la qualification juridique des faits constitutifs de la menace à l’ordre public (premier contrôle), s’assure ensuite de l’exactitude matérielle et de la motivation de la décision (deuxième contrôle), avant d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (troisième contrôle). Cette triple exigence jurisprudentielle, qui s’est considérablement renforcée depuis 2023, fait de l’office du juge administratif un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif en matière d’éloignement des étrangers.

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## I. Le contrôle de la qualification juridique de la menace à l’ordre public : un standard exigeant de motivation et d’exactitude matérielle

Le juge administratif exerce sur la notion de menace à l’ordre public un contrôle qui, pour n’être pas de pleine juridiction, n’en est pas moins rigoureux. La jurisprudence récente, notamment celle de la cour administrative d’appel de Marseille et de la cour administrative d’appel de Nancy, illustre cette exigence croissante qui irrigue l’ensemble du contentieux de l’expulsion.

### I.A. L’appréciation de la menace à l’ordre public : une qualification juridique sous le contrôle du juge

L’article L.631-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L.631-2 et L.631-3 ». Cette notion de « menace grave pour l’ordre public » constitue la condition substantielle de la mesure d’expulsion. Le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais exerce un contrôle de qualification juridique des faits, en vérifiant que les éléments retenus par le préfet caractérisent effectivement une menace d’une gravité suffisante.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 juillet 2024, a ainsi validé une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de trois ans en relevant expressément que « compte tenu de la gravité de ces faits, de leur caractère récent et de leur récurrence, l’intimé représente une menace pour l’ordre public » (CAA Marseille, 4ème ch., 16 juillet 2024, n°24MA01913). La cour a procédé à une analyse minutieuse des faits reprochés au requérant, en vérifiant leur gravité, leur caractère récent et leur récurrence — trois critères cumulatifs qui structurent désormais le contrôle juridictionnel de la menace à l’ordre public.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 17 février 2025, que le préfet pouvait légalement se fonder sur les condamnations pénales du requérant pour caractériser une menace à l’ordre public, dès lors que ces condamnations traduisaient un comportement délictuel persistant. La cour a ainsi relevé que « le comportement de M. B… constitue une menace pour l’ordre public » en se fondant sur « les faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique en 2020 et de rébellions en 2020 et 2023 » (CAA Nancy, 5ème ch., 12 novembre 2024, n°23NC01941). La cour a expressément déduit de ces éléments que le requérant relevait du 5° de l’article L.611-1 du CESEDA, dans lequel le préfet peut prendre une mesure d’éloignement pour menace à l’ordre public.

Cette jurisprudence illustre un standard de contrôle intermédiaire : le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité administrative, mais il vérifie que les faits retenus sont matériellement établis, qu’ils présentent un degré de gravité suffisant, et qu’ils sont suffisamment récents pour caractériser une menace actuelle. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 mars 2025, a rappelé que « le préfet du Haut-Rhin, en faisant aux requérants de telles obligations de quitter le territoire français, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale » (CAA Nancy, 5ème ch., 18 mars 2025, n°23NC03461), confirmant ainsi la nécessité d’une balance entre les intérêts en présence.

### I.B. L’obligation renforcée de motivation : le contrôle formel comme garantie substantielle

Au-delà du contrôle de la qualification juridique des faits, le juge administratif exerce un contrôle formel rigoureux sur la motivation des décisions d’expulsion. L’obligation de motivation, qui découle de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité administrative de préciser les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision.

Cette exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que la mesure d’expulsion emporte des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation du requérant : éloignement du territoire, interdiction de retour de longue durée, rupture de la vie familiale et professionnelle. Le juge administratif vérifie que le préfet a procédé à un examen particulier et complet de la situation de l’étranger, conformément à l’obligation qui pèse sur toute autorité administrative en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Une motivation stéréotypée, se bornant à viser des dispositions légales sans les articuler aux faits de l’espèce, encourt la censure du juge.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er juillet 2023, a rappelé que « l’arrêté critiqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que cette exigence de motivation permet au juge d’exercer son contrôle (CAA Toulouse, 1ère ch., 13 septembre 2023, n°22TL20881). La cour a ainsi écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire en vérifiant l’existence d’une délégation de signature régulière, rappelant par là même que le contrôle formel s’étend à la compétence de l’auteur de l’acte.

La cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 21 mars 2024 relative à l’expulsion ministérielle d’un étranger radicalisé, a détaillé de manière exemplaire les exigences de motivation qui pèsent sur l’administration. La cour a relevé que « le ministre de l’intérieur n’a pas en l’espèce porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » après avoir constaté que « M. B… a pu maintenir des relations épistolaires et téléphoniques avec ses proches » et que « son épouse et à ses enfants lui rendent visite régulièrement, permettant ainsi de concilier la préservation de l’ordre public avec son droit à sa vie privée et familiale » (CAA Paris, 1ère ch., 21 mars 2024, n°21PA04590). Cette motivation circonstanciée du juge répond à la motivation de l’administration et illustre le dialogue contentieux qui s’instaure entre le préfet et le juge dans le contentieux de l’expulsion.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur un arrêté d’expulsion datant de 1997 dont l’abrogation était sollicitée, a jugé que « si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l’article L.632-5 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui est le cas en l’espèce, l’autorité préfectorale a compétence liée pour rejeter la demande d’abrogation présentée » (CAA Marseille, 3ème ch., 23 mars 2026, n°25MA00573). Cette solution rappelle que le contrôle du juge rencontre une limite lorsque le législateur a lui-même défini les conditions de l’abrogation, le préfet se trouvant alors en situation de compétence liée.

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## II. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : la balance entre protection de l’ordre public et respect de la vie privée et familiale

Le second volet de l’office du juge administratif en matière d’expulsion des étrangers réside dans le contrôle de proportionnalité qu’il exerce au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle, qui plonge ses racines dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a été considérablement enrichi par la jurisprudence administrative française depuis 2023.

### II.A. La structuration prétorienne d’un contrôle de proportionnalité à triple détente

Le juge administratif ne se borne pas à vérifier que la mesure d’expulsion poursuit un but légitime — la protection de l’ordre public — et qu’elle est légalement fondée. Il contrôle également l’adéquation de la mesure à ce but et, surtout, l’absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Ce contrôle s’articule autour de trois critères dégagés par la jurisprudence : la durée et les conditions du séjour en France, l’intensité des liens familiaux sur le territoire, et la gravité de la menace à l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, que « compte tenu de la durée et des conditions du séjour des requérants en France, comme des effets d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Versailles, 2ème ch., 14 mars 2025, n°24VE00099), le préfet n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a expressément visé les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour structurer son contrôle.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 juin 2024, a précisé le standard de ce contrôle en énonçant que « la préfète des Landes n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » dès lors que l’intéressé « ne justifiait pas d’une vie familiale suffisamment intense et stable sur le territoire français » (CAA Bordeaux, 3ème ch., 18 juin 2024, n°24BX00225). Cette formulation révèle la démarche méthodique du juge : il met en balance, d’un côté, les impératifs de protection de l’ordre public et, de l’autre, l’intensité des liens privés et familiaux que l’intéressé a noués en France.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une formation à trois juges du 3 février 2023, a opéré ce même exercice de balance à propos d’un arrêté d’expulsion ancien dont l’abrogation était sollicitée. La cour a retenu que « M. C… relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande d’annulation de la décision du 16 juin 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d’abroger l’arrêté du 11 avril 1997 prononçant son expulsion du territoire français » et a procédé à une analyse circonstanciée de l’évolution de la situation personnelle du requérant depuis la mesure d’expulsion (CAA Paris, 1ère ch., 2 février 2023, n°22PA00742). La cour a vérifié que le requérant, ressortissant algérien né en 1953, avait effectivement rompu les liens avec la criminalité qui avait justifié son expulsion, avant de rejeter sa demande au motif que la menace persistait.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a rappelé que le juge doit s’assurer que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation du demandeur. Dans cette décision, la Haute juridiction a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait rejeté le recours d’un étranger contre un refus de titre de séjour sans vérifier que le préfet avait correctement qualifié la menace à l’ordre public, énonçant que « c’est à tort que, par le jugement du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juillet par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour » (CE, 2ème ch., 2 juillet 2026, n°505764, Publié au recueil).

### II.B. L’articulation entre les protections légales et le contrôle de proportionnalité : le jeu des articles L.631-2 et L.631-3 du CESEDA

Le législateur a institué des protections spécifiques au bénéfice de certaines catégories d’étrangers, que le juge administratif fait respecter avec rigueur. L’article L.631-2 du CESEDA énumère les étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une expulsion que si leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre public : les étrangers justifiant d’une résidence habituelle en France depuis qu’ils ont atteint l’âge de treize ans, ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de vingt ans, et certains parents d’enfants français. L’article L.631-3 étend cette protection aux étrangers qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2025, a fait application de ces dispositions protectrices en vérifiant que le préfet avait correctement apprécié la situation du requérant au regard de l’article L.631-3. La cour a jugé que « l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » après avoir vérifié que le comportement du requérant justifiait la mesure malgré la protection dont il bénéficiait au titre de la durée de sa résidence en France (CAA Nancy, 5ème ch., 17 février 2025, n°25NC02331).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une formation collégiale, a rappelé le mécanisme d’articulation entre les différentes dispositions du CESEDA en matière d’expulsion. Elle a jugé que « la présence en France d’un étranger n’est une menace pour l’ordre public au sens des articles L.631-1 et L.632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que si son comportement personnel crée un danger réel, actuel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Versailles, 2ème ch., 10 septembre 2025, n°24VE01306). La cour a ainsi dégagé un standard à trois composantes — danger réel, actuel et suffisamment grave — qui structure désormais le contrôle du juge sur les mesures d’expulsion.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2023, a annulé une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour en retenant que « la préfète de la Haute-Vienne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision l’obligeant à quitter le territoire français a été prise » (CAA Bordeaux, 5ème ch., 4 juillet 2023, n°23BX00651), illustrant ainsi la censure juridictionnelle des décisions administratives qui méconnaissent le principe de proportionnalité.

Le juge administratif a également été conduit à préciser les conséquences d’une annulation de la mesure d’expulsion sur les décisions subséquentes. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juin 2025, a examiné la légalité d’une OQTF consécutive au rejet d’une demande d’asile, en vérifiant que « la Cour nationale du droit d’asile a statué sur le recours introduit par ce dernier le 11 mai 2023 en le rejetant, par une ordonnance du 11 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023 à l’intéressé » (CAA Douai, 2ème ch., 9 juin 2025, n°25DA01154). La cour a ainsi rappelé que l’épuisement des voies de recours devant la CNDA constitue un préalable à l’édiction d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de la demande d’asile.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 8 juillet 2025, a synthétisé l’ensemble de ces exigences en rappelant que le contrôle du juge porte tant sur la qualification juridique des faits que sur la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention. La cour a jugé que « le préfet de police n’ayant pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » commet une erreur de droit qui entache d’illégalité l’ensemble de l’arrêté litigieux (CAA Paris, 8ème ch. B, 8 juillet 2025, n°25PA06122). Cette décision illustre que le défaut d’examen particulier de la situation du requérant constitue un vice propre de nature à entraîner l’annulation de la mesure d’éloignement indépendamment même du bien-fondé des motifs de fond retenus par l’administration.

Cette jurisprudence révèle une conception exigeante de l’office du juge administratif, qui ne se limite pas à un contrôle périphérique de la légalité externe, mais pénètre au cœur de l’appréciation administrative pour s’assurer que les droits fondamentaux du requérant ont été effectivement pris en compte. Le juge administratif français aligne ainsi son office sur les standards de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que les États ménagent un contrôle juridictionnel effectif des mesures portant atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Convention — contrôle qui doit permettre au juge de vérifier que les autorités nationales ont dûment mis en balance les intérêts concurrents en présence.

L’office du juge administratif en matière d’expulsion des étrangers se caractérise donc par une triple exigence qui fait de ce contentieux l’un des plus protecteurs de l’ordre juridique français. Le juge vérifie que la menace à l’ordre public est caractérisée par des faits précis, graves et récents (premier niveau), que la décision est régulièrement motivée et fondée sur des éléments matériellement exacts (deuxième niveau), et que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts légitimes poursuivis (troisième niveau). Cette construction prétorienne, forgée à travers les décisions des cours administratives d’appel et validée par le Conseil d’État, confère au juge administratif un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des étrangers face aux prérogatives de la puissance publique.

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> Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle juridique, sous le contrôle et la validation d’un avocat au barreau de Paris. L’IA a été utilisée pour la recherche documentaire, l’analyse des sources juridiques et la synthèse rédactionnelle. Les références citées sont issues des bases officielles Legifrance et Judilibre.

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