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Juge des référés du Conseil d’État, le 4 février 2026, n°512010

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Juge des référés du Conseil d’État, le 4 février 2026, n°512010

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Le requérant, militaire sanctionné de trente jours d’arrêts, sollicite du juge des référés la suspension de cette mesure disciplinaire et des textes en régissant l’exécution. Il invoque une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit à la sûreté. Le Conseil d’État, statuant par ordonnance de référé-liberté, rejette sa demande au motif que l’atteinte alléguée n’est pas manifestement illégale et que la condition d’urgence n’est pas établie.

**I. Le contrôle du juge des référés : l’absence de caractère manifestement illégal de la sanction** *A. La légalité externe de la décision de sanction* La décision attaquée émane d’une autorité militaire compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires. Le juge relève que la sanction des arrêts est expressément prévue par le code de la défense. Son prononcé respecte ainsi le cadre légal défini par les articles L. 4137-2 et R. 4137-28. La restriction de la liberté d’aller et venir qu’elle implique constitue une prérogative reconnue à l’autorité militaire. Le contrôle de légalité externe ne révèle donc aucun vice manifeste.

*B. La légalité interne des conditions d’exécution* Le requérant soutenait que son placement en isolement et ses conditions de détention violaient son droit à la sûreté. Le juge écarte ce moyen en constatant l’abrogation de l’article R. 4137-29 autorisant l’isolement. Les dispositions internes s’y référant sont dès lors considérées comme implicitement abrogées. Les autres griefs concernant les convocations quotidiennes ou l’interdiction de livraison de repas sont jugés insuffisants pour caractériser une privation de liberté. Ils relèvent de l’organisation du service et ne constituent pas une mesure de contrainte assimilable à une détention.

**II. La portée de la décision : la confirmation des prérogatives disciplinaires militaires** *A. L’appréciation restrictive de l’urgence* Le juge des référés opère un contrôle de proportionnalité sur les conditions d’exécution. Il estime que les inconvénients allégués ne présentent pas le caractère de gravité nécessaire à l’urgence. La privation d’accès aux infrastructures sportives et l’absence de fourniture d’un couchage standardisé ne créent pas une situation intolérable. Cette analyse restrictive témoigne de la réticence du juge à interférer dans l’exécution des sanctions disciplinaires militaires sous le seul prisme de l’article L. 521-2.

*B. La délimitation des libertés fondamentales du militaire* La décision rappelle le principe posé par l’article L. 4121-1 du code de la défense. Les militaires jouissent des droits et libertés des citoyens sous réserve de restrictions nécessitées par le service. La sanction des arrêts, par sa nature et sa durée limitée, constitue une de ces restrictions légitimes. L’ordonnance précise ainsi la frontière entre l’exercice du pouvoir disciplinaire et la protection des libertés individuelles. Elle confirme que les exigences propres au statut militaire justifient des limitations spécifiques à la liberté d’aller et venir.

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