Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé une prévenue sans avocat, après avoir rejeté sans motif sa demande de renvoi alors qu’elle attendait la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’arrêt, rendu sur le visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelle que l’assistance d’un avocat pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit constituer un droit concret et effectif, et non une simple faculté théorique. Cette décision éclaire une situation fréquente dans les prétoires correctionnels : que faire quand l’audience arrive alors que la demande d’aide juridictionnelle est encore en cours d’instruction et qu’aucun avocat n’a été désigné ? Elle donne aussi la méthode pour obtenir le renvoi et, à défaut, pour faire annuler la décision rendue sans avocat.
I. Jugée en appel sans avocat malgré une aide juridictionnelle demandée : ce que sanctionne l’arrêt du 7 octobre 2026
A. Condamnée pour violences sans avocat à l’audience d’appel : que s’est-il passé ?
Les faits à l’origine de l’arrêt du 7 octobre 2026 sont simples et, pour les praticiens des audiences correctionnelles, familiers. Par jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel de Paris avait déclaré Mme [Q] [M] coupable de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique sans incapacité, l’avait condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et avait statué sur les intérêts civils. La prévenue avait relevé appel de cette décision, et le ministère public avait relevé appel incident. L’affaire était donc portée devant la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, qui a statué par arrêt du 27 septembre 2024. C’est cet arrêt que la Cour de cassation vient d’annuler, par son arrêt n° P 26-80.317 du 7 octobre 2026.
Devant la cour d’appel, la prévenue avait sollicité le renvoi de l’audience en expliquant qu’elle avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle et qu’elle se trouvait dans l’attente de la désignation d’un avocat. La cour d’appel a rejeté cette demande de renvoi et a confirmé le jugement entrepris, c’est-à-dire qu’elle a déclaré la prévenue coupable et maintenu la condamnation sans qu’aucun avocat n’assiste l’intéressée. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont ensuite été produits à l’appui du pourvoi formé contre cet arrêt. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après des débats tenus en audience publique le 9 septembre 2026 sous la présidence de M. Bonnal, la chambre criminelle, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale d’une formation de trois magistrats, a rendu son arrêt le 7 octobre 2026.
La solution est nette : la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2024, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi. Elle ordonne en outre l’impression de l’arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé. Autrement dit, tout est à refaire devant d’autres juges, avec un avocat. Pour comprendre la portée exacte de cette annulation, il faut lire les motifs : la Cour ne se contente pas de constater une irrégularité formelle, elle énonce le principe qui fonde la sanction.
Deux détails de procédure figurant dans l’arrêt méritent l’attention des appelants. D’abord, le ministère public avait relevé appel incident aux côtés de l’appel principal de la prévenue, ce qui plaçait la cour d’appel en situation de réexaminer l’ensemble de l’affaire dans les limites de sa saisine, sans que cela modifie en rien les droits de la défense : l’existence d’un appel incident du parquet ne prive pas la prévenue de son droit à un avocat et ne dispense pas la cour de répondre à sa demande de renvoi. Ensuite, la peine prononcée en première instance, six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique sans incapacité, montre que l’enjeu n’avait rien d’anodin : un sursis probatoire de deux ans assortissant six mois d’emprisonnement, dont les effets dépassent l’audience. C’est précisément parce que les conséquences d’une condamnation pénale sont durables que l’exigence d’une défense effective, rappelée par la Cour de cassation, ne souffre pas d’exception de fait : on ne juge pas à la légère une personne sans avocat sous prétexte que l’audience d’appel serait une simple formalité de confirmation.
On notera avec précision ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas que toute demande de renvoi fondée sur une aide juridictionnelle en cours devrait être acceptée dans tous les cas. Il sanctionne un rejet sans motif opposé à une prévenue qui avait avisé la cour de sa situation. La nuance est importante pour la pratique : ce qui est censuré, c’est l’absence de motif face à une demande circonstanciée, combinée au fait de juger au fond une personne privée d’avocat alors qu’elle avait accompli les démarches pour en obtenir un. Les lecteurs qui cherchent un panorama général des démarches d’aide juridictionnelle et de commis d’office en matière pénale peuvent consulter le guide poursuivi ou victime à Paris : avocat commis d’office et aide juridictionnelle en pénal, demande, refus et recours, ainsi que le guide convoqué, déféré ou jugé à Paris sans avocat : obtenir un avocat commis d’office et l’aide juridictionnelle ; le présent article se concentre sur l’apport précis de l’arrêt du 7 octobre 2026, à savoir le sort d’une demande de renvoi et la sanction d’un arrêt rendu sans avocat.
B. Un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat : les motifs de la cassation
La réponse de la Cour tient en trois paragraphes, qu’il faut citer exactement car chaque mot compte. D’abord, la Cour vise l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ensuite, elle énonce : « Selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. » (arrêt n° P 26-80.317 du 7 octobre 2026) Puis : « Il résulte du premier que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif. » (arrêt n° P 26-80.317 du 7 octobre 2026) Enfin, elle applique ce principe aux faits : « La cour d’appel qui, sans motif, a rejeté la demande de renvoi de la prévenue, et a confirmé le jugement entrepris, alors que cette dernière l’avait avisée de ce qu’elle avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (arrêt n° P 26-80.317 du 7 octobre 2026) La cassation est par conséquent encourue.
Le texte de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique éclaire ce raisonnement. Son premier alinéa dispose : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. » Le même article précise que les avocats sont choisis par le bénéficiaire, qu’ils peuvent l’être également par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, et qu’à défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier, sans préjudice des règles relatives aux commissions ou désignations d’office. Surtout, pour la situation jugée ici, qui se déroulait en cause d’appel, le dernier alinéa de l’article 25 prévoit : En cas d’appel, le même article 25 prévoit que le bénéficiaire reste assisté ou représenté par l’avocat qui lui avait prêté son concours en première instance, sauf choix contraire de la partie ou refus de l’avocat. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, la prévenue n’avait pas d’avocat du tout au stade de l’appel et attendait une désignation : c’est ce vide d’assistance, connu de la cour, qui rendait le rejet non motivé du renvoi incompatible avec le droit concret et effectif proclamé par la Cour.
Deux prolongements méritent d’être soulignés. D’une part, l’exigence de motivation irrigue toute la décision. L’arrêt est aussi fondé sur l’article 593 du code de procédure pénale, aux termes duquel les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, et auquel s’ajoute la nullité lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Un rejet de demande de renvoi non motivé cumule donc deux fragilités : l’atteinte au droit effectif à l’avocat et l’insuffisance de motifs. D’autre part, la formation de jugement retenue, trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, et la diffusion restreinte de l’arrêt invitent à une lecture mesurée : il s’agit d’une cassation de principe sur un visa fort, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas d’un arrêt publié au Bulletin destiné à fonder un revirement.
Il faut enfin distinguer deux mécanismes que le public confond souvent et que l’arrêt articule sans les mélanger : l’aide juridictionnelle et la commission d’office. L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais de justice, avocat compris, accordée à ceux qui en remplissent les conditions ; l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 organise dans ce cadre le choix de l’avocat par le bénéficiaire et, à défaut de choix ou en cas de refus, sa désignation par le bâtonnier. La commission d’office est la désignation d’un avocat par le bâtonnier pour assister une personne qui n’en a pas, indépendamment de l’aide juridictionnelle, et l’article 390 du code de procédure pénale prévoit que la citation informe le prévenu de cette double possibilité. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, c’est la première voie qui était en jeu : la prévenue avait sollicité l’aide juridictionnelle et attendait la désignation. La Cour ne reproche pas à la cour d’appel de ne pas avoir commis d’office un avocat dans l’urgence ; elle lui reproche d’avoir écarté sans motif la demande de renvoi qui aurait permis à la désignation d’intervenir. La nuance oriente la stratégie : quand l’aide est demandée et l’avocat attendu, c’est le renvoi qu’il faut solliciter, en documentant l’attente, plutôt que d’espérer une régularisation de dernière minute à l’audience.
Sa force pratique n’en est pas moins réelle, car le visa et la formule du droit concret et effectif reprennent une exigence constante du procès équitable et fournissent aux prévenus un appui textuel précis pour leurs demandes de renvoi.
II. Audience qui approche sans avocat désigné : obtenir le renvoi et, à défaut, faire annuler
A. Comment demander le renvoi de l’audience quand l’aide juridictionnelle est en cours ?
La première leçon de l’arrêt du 7 octobre 2026 est une leçon de méthode pour l’audience : il faut aviser la juridiction, et le faire de manière vérifiable. Dans l’affaire jugée, la prévenue avait avisé la cour d’appel de ce qu’elle avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Concrètement, cela signifie se présenter ou se faire représenter à l’audience, déclarer que la demande d’aide juridictionnelle a été déposée, produire tout justificatif disponible de ce dépôt et de l’absence de désignation d’avocat à ce jour, et solliciter expressément le renvoi à une date permettant la désignation et la préparation de la défense. La demande doit être formulée clairement et il faut veiller à ce qu’elle figure dans les notes d’audience et dans la décision, car c’est sur cette trace que le contrôle de la Cour de cassation s’exercera ensuite.
Le deuxième réflexe consiste à déposer des conclusions écrites. L’article 459 du code de procédure pénale dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions, que ces conclusions sont visées par le président et le greffier, que le greffier mentionne ce dépôt aux notes d’audience, et que le tribunal, tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond. Une demande de renvoi présentée dans des conclusions écrites régulièrement déposées oblige donc la juridiction à y répondre par des motifs propres. Or l’arrêt du 7 octobre 2026 sanctionne précisément un rejet sans motif. La combinaison est redoutable pour la défense : conclusions écrites demandant le renvoi en raison de l’aide juridictionnelle sollicitée et de l’absence d’avocat désigné, visées et jointes au dossier, puis, si la juridiction passe outre sans motiver, ouverture vers la cassation sur le double fondement de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et de l’article 593 du code de procédure pénale.
En cause d’appel, cette méthode vaut pleinement. L’article 512 du code de procédure pénale prévoit que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel, sous réserve des dispositions propres à l’appel. L’obligation de répondre aux conclusions écrites s’applique donc devant la cour, et le déroulement de l’audience d’appel obéit à l’article 513 du code de procédure pénale, qui organise le rapport oral, l’interrogatoire du prévenu, l’audition des témoins et la parole aux parties. C’est exactement le cadre dans lequel la cour d’appel de Paris a statué le 27 septembre 2024, et c’est dans ce cadre que son rejet non motivé a été censuré. Deux précisions complètent le tableau. D’abord, l’article 390 du code de procédure pénale prévoit que la citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Le droit à l’avocat est donc rappelé dès la convocation, et la demande d’aide juridictionnelle en est le prolongement naturel pour qui remplit les conditions de ressources. Ensuite, il ne faut pas confondre la situation de l’arrêt avec celle de l’article 411 du code de procédure pénale : ce texte permet au prévenu de demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat ou par un avocat commis d’office, et il suppose donc qu’un avocat existe et assure la représentation. Quand aucun avocat n’a été désigné et que l’intéressé demande un renvoi pour en obtenir un, l’article 411 n’offre aucune solution ; c’est la voie du renvoi motivé, adossée à l’aide juridictionnelle sollicitée, qu’il faut emprunter.
À Paris, où se jouait l’affaire, comme devant toute cour d’appel, la demande de renvoi doit donc articuler trois éléments : l’information de la juridiction sur la demande d’aide juridictionnelle en cours et l’absence d’avocat désigné, la sollicitation expresse d’un renvoi à une date utile, et le dépôt de conclusions écrites qui contraignent le juge à motiver sa réponse. Si le renvoi est accordé, la défense se prépare avec l’avocat désigné, et en appel ce sera, sauf choix contraire ou refus, l’avocat qui avait prêté son concours en première instance, conformément au dernier alinéa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991. Si le renvoi est refusé avec des motifs sérieux, par exemple parce que la juridiction désigne immédiatement un avocat commis d’office qui accepte de plaider et que la défense est effectivement assurée, la situation diffère de celle censurée le 7 octobre 2026. Si le renvoi est refusé sans motif et que la juridiction juge au fond une personne sans avocat, l’arrêt du 7 octobre 2026 ouvre la voie de l’annulation.
B. Arrêt rendu sans avocat : quel recours pour obtenir l’annulation ?
Lorsque la juridiction a jugé malgré tout, le recours est le pourvoi en cassation, et l’arrêt du 7 octobre 2026 en montre le mode d’emploi. Dans cette affaire, le moyen critiquait l’arrêt d’appel en ce qu’il avait rejeté la demande de renvoi et déclaré la prévenue coupable alors qu’elle avait sollicité le renvoi en raison de sa demande d’aide juridictionnelle et de l’attente de la désignation d’un avocat. La Cour a accueilli ce moyen sur le visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en retenant que le rejet sans motif de la demande de renvoi, suivi de la confirmation du jugement, méconnaissait ces textes et les principes rappelés. Elle a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions, sans examiner les autres moyens, et a renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’enseignement est double : le moyen doit viser précisément le rejet de la demande de renvoi et l’absence d’avocat, en articulant le droit interne et le droit européen, et il doit s’appuyer sur la trace laissée à l’audience, d’où l’importance des conclusions écrites et des notes d’audience évoquées plus haut.
La portée de la cassation mérite d’être décrite sans exagération. Ici, la cassation est totale : en toutes ses dispositions, de sorte que la culpabilité, la peine et les intérêts civils devront être à nouveau jugés par la cour de renvoi. Ce n’est pas toujours le cas en matière de cassation, où l’annulation peut être partielle et limitée à certains chefs de l’arrêt. Le fait que la Cour ait tout annulé tient à la nature du grief : juger une prévenue sans avocat, après avoir écarté sans motif sa demande de renvoi, vicie l’ensemble de la décision d’appel. Le renvoi devant la même cour autrement composée garantit un réexamen complet, avec cette fois une défense effective. On ajoutera que la Cour n’a pas eu besoin d’examiner les autres moyens, ce qui signifie que des griefs supplémentaires, par exemple sur la motivation de la culpabilité ou sur les intérêts civils, restent sans réponse et pourront être à nouveau débattus devant la cour de renvoi. Pour la personne condamnée, l’annulation ne vaut pas relaxe : elle rouvre les débats, ce qui est une victoire procédurale majeure mais pas une décision sur le fond.
Le dispositif de l’arrêt comporte enfin des mesures qui intéressent directement la personne condamnée et les tiers : la Cour ordonne l’impression de l’arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé, et elle désigne la cour d’appel de Paris, autrement composée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil, pour rejuger l’affaire conformément à la loi. Concrètement, l’arrêt annulé ne disparaît pas physiquement du dossier : il y demeure, mais la mention de la cassation en marge signale à tout lecteur, administration ou employeur qui aurait connaissance de la procédure, que cette décision est privée d’effet et qu’une nouvelle décision doit intervenir. Le renvoi devant des juges différents de ceux qui avaient rejeté sans motif la demande de renvoi garantit un regard neuf sur l’affaire, avec l’assistance effective d’un avocat cette fois.
Reste à situer cet arrêt dans son contexte pour éviter deux contresens. Premier contresens : croire que l’aide juridictionnelle demandée interdirait par elle-même à toute juridiction de juger. L’arrêt ne pose pas une telle interdiction générale ; il censure un rejet sans motif opposé à une demande circonstanciée, dans une configuration où l’absence d’avocat était avérée et connue. Une juridiction qui motiverait sérieusement son refus, par exemple en faisant désigner immédiatement un avocat qui assure une défense réelle, ne se trouverait pas dans le cas censuré. Second contresens : croire que l’arrêt dispenserait de toute diligence. Au contraire, tout le raisonnement de la Cour repose sur les démarches accomplies par la prévenue, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle et avisé la cour. Celui qui ne demande rien, ne produit rien et n’avise de rien ne pourra pas utilement invoquer cet arrêt. La protection du droit concret et effectif à l’avocat va de pair avec l’exigence faite au justiciable d’établir sa situation : dépôt de la demande, preuve de l’absence de désignation, demande expresse de renvoi, conclusions écrites. C’est à ce prix que le visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme déploie sa pleine force, comme il l’a fait le 7 octobre 2026.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026 rappelle une règle simple aux juridictions : face à une personne qui demande le renvoi parce qu’elle a sollicité l’aide juridictionnelle et attend son avocat, on ne répond pas par le silence. Le rejet sans motif, suivi d’une décision au fond rendue sans avocat, méconnaît l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et expose l’arrêt à une cassation totale avec renvoi devant une cour autrement composée. Pour les prévenus et leurs proches, la méthode tient en trois gestes accomplis avant et pendant l’audience : aviser la juridiction de la demande d’aide juridictionnelle en cours et de l’absence d’avocat désigné, solliciter expressément le renvoi, et déposer des conclusions écrites qui obligent le juge à motiver sa réponse en application des articles 459 et 593 du code de procédure pénale. Pour les juridictions, l’avertissement est symétrique : motiver le refus ou assurer une défense effective, faute de quoi tout sera à recommencer. C’est le sens du droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat, que la Cour de cassation vient de remettre au centre de l’audience correctionnelle et de l’audience d’appel.