Convoqué au commissariat, déféré devant le procureur, mis en examen par un juge d’instruction ou cité devant le tribunal correctionnel à Paris, sans avoir d’avocat et sans les moyens d’en payer un : la situation est banale et l’angoisse légitime. La procédure pénale française ne laisse pourtant personne sans défense. Dès la garde à vue et jusqu’à l’audience, chacun peut être assisté par un avocat désigné d’office, et l’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais quand les ressources sont insuffisantes. Encore faut-il agir vite, frapper à la bonne porte et connaître les délais : une demande tardive, un refus non contesté ou une confusion entre commission d’office et prise en charge peuvent laisser le justiciable seul au moment décisif. Qui désigne l’avocat commis d’office, à chaque phase de la procédure ? Que paie exactement l’aide juridictionnelle en 2026, avec quels plafonds ? Que faire en cas de refus ? Cet article décrit la démarche complète, phase par phase, à partir des textes en vigueur au 14 octobre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
I. Être défendu immédiatement, même sans avocat choisi : la commission d’office
A. Qui fait désigner un avocat commis d’office, et à quel moment de la procédure
En garde à vue, le droit est posé dès les premières minutes. Aux termes de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026, « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » Lorsque la personne demande un avocat commis d’office, ou quand l’avocat qu’elle a désigné ne peut être joint ou se présenter dans les deux heures, le même texte prévoit que l’officier de police judiciaire « saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office ». Concrètement, la personne gardée à vue n’a qu’une démarche à accomplir : formuler la demande auprès des enquêteurs. C’est ensuite l’institution qui organise la désignation, par l’intermédiaire du bâtonnier de l’ordre.
Au stade du défèrement, quand le procureur de la République envisage une comparution immédiate, une comparution à délai différé ou une convocation par procès-verbal, l’article 393 du code de procédure pénale dispose que le magistrat informe la personne « qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office » et que « L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. » Le même article ajoute une garantie souvent décisive : « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. » Le procureur entend ensuite, le cas échéant, les observations de l’avocat, qui peuvent porter notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ou sur la nécessité de nouveaux actes. Pour la personne déférée, l’enjeu pratique est donc double : exiger sans attendre la désignation d’un avocat d’office et faire vérifier le dossier avant que l’orientation des poursuites ne soit arrêtée.
Devant le juge d’instruction, lors de l’interrogatoire de première comparution, la personne envisagée pour une mise en examen est avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un commis d’office. L’article 116 du code de procédure pénale précise que « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. » Si le juge d’instruction saisit ensuite le juge des libertés et de la détention aux fins d’un placement en détention provisoire, l’article 145 du code de procédure pénale impose d’aviser la personne : « Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. » Le texte ajoute que « Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. » À l’audience, enfin, la personne qui se présente seule peut demander au tribunal la désignation d’un avocat d’office, y compris quand la représentation n’est pas obligatoire. Dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour la personne convoquée : à Paris, l’ordre des avocats organise dans ce cas la désignation dès l’attribution de l’aide juridictionnelle.
Le service public rappelle deux traits essentiels du dispositif : L’avocat commis d’office ne se choisit pas : ainsi que le rappelle la fiche officielle du service public, il est désigné par le bâtonnier à la demande de l’intéressé, ou par le juge quand la personne se présente seule à l’audience. Symétriquement, Le justiciable peut refuser l’avocat désigné, à charge de motiver une nouvelle demande auprès du bâtonnier, qui peut alors en désigner un autre, selon la même fiche officielle. Et la réciproque existe : Symétriquement, l’avocat commis d’office peut refuser la mission pour excuse ou empêchement, et le bâtonnier désigne alors un confrère, comme l’indique le service public. Il en avertit alors le bâtonnier, qui désigne un confrère. Ni le justiciable ni l’avocat ne sont donc prisonniers d’une désignation inadaptée, mais toute contestation passe par le bâtonnier, jamais par une simple abstention le jour de l’audience.
B. Ce que la commission d’office ne règle pas : coût, continuité et pièges de procédure
Première mise au point, qui surprend beaucoup de justiciables : la commission d’office ne dispense pas de régler l’avocat. L’avocat commis d’office perçoit des honoraires pour son intervention ; seule l’admission à l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, fait prendre en charge tout ou partie de ces frais par l’État. Celui qui peut payer doit donc payer, et celui qui ne le peut pas doit déposer une demande d’aide juridictionnelle sans tarder, selon les modalités décrites dans la seconde partie. Attendre le jour de l’audience pour découvrir ce point, c’est risquer une défense improvisée.
Deuxième point : la continuité de la défense entre deux actes de procédure n’est jamais automatique, et les changements d’avocat en cours d’instruction obéissent à des règles de forme dont la méconnaissance fait échouer les nullités. Un arrêt récent l’illustre avec netteté. Dans une information suivie pour des faits criminels, la personne mise en examen avait sollicité en juillet 2023 la désignation d’un nouvel avocat commis d’office, désignation intervenue le 25 septembre 2023, tandis que l’avocate précédemment choisie restait convoquée au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire. La chambre de l’instruction avait validé la procédure au motif que la nouvelle désignation n’avait pas été déclarée au greffe du juge d’instruction selon les formalités de l’article 115 du code de procédure pénale. La Cour de cassation corrige le raisonnement : « Il se déduit des termes de ce texte que ces formalités ne sont pas applicables lorsqu’un avocat est désigné au titre de la commission d’office. » Mais elle rejette néanmoins le pourvoi, car « la désignation d’un avocat, au titre de la commission d’office, n’emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l’alinéa 1 de l’article précité que lorsqu’elle a été portée à la connaissance du juge d’instruction par la production de la décision », ce qui n’était pas établi en l’espèce avant l’envoi de la convocation (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-86.556). La leçon pratique est directe : quand un nouvel avocat est commis d’office en cours d’instruction, il faut faire produire sans délai la décision de désignation au juge d’instruction, faute de quoi les convocations adressées à l’ancien avocat restent régulières.
La question symétrique se pose entre l’interrogatoire de première comparution et le débat devant le juge des libertés et de la détention qui suit immédiatement. La personne mise en examen avait désigné un avocat d’office à l’issue de sa première comparution, puis soutenait devant la chambre de l’instruction que le juge des libertés et de la détention aurait dû aviser personnellement cet avocat du débat et qu’un avocat commis d’office de permanence ne pouvait le remplacer. La Cour de cassation rejette le pourvoi : « il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, en cas de désignation lors de l’interrogatoire de première comparution par la personne concernée d’un avocat d’office, comme en l’espèce, celui-ci a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n’étant imposée par la loi à ce magistrat ou à son greffe en direction de l’avocat désigné à l’issue de l’interrogatoire de première comparution pour la suite de la procédure » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.659). Autrement dit, l’avocat d’office désigné à la première comparution suit naturellement la personne au débat qui s’enchaîne, et la défense ne peut pas exiger du juge des libertés et de la détention des diligences supplémentaires de convocation. Pour la pratique parisienne, où première comparution et débat s’enchaînent souvent dans la même journée au tribunal de Paris, cette continuité protège le justiciable à condition que la désignation initiale ait bien été actée.
Troisième point : l’absence ou le départ de l’avocat en cours de débat ne permet pas au juge de bricoler la procédure. Dans une affaire où l’avocat avait quitté le débat contradictoire sur le placement en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention avait renvoyé d’office en débat différé avec incarcération provisoire, en interprétant les propos embarrassés du mis en examen comme une demande de délai. La Cour de cassation casse sans renvoi et ordonne la libération : « après comparution de l’intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au cours du débat contradictoire, » le juge doit statuer immédiatement sur le placement en détention provisoire, et ne peut différer le débat avec incarcération que sur demande du mis en examen ou de son conseil (Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470). Le justiciable qui se retrouve seul à l’audience ne doit donc ni accepter un renvoi imposé d’office ni croire que tout est perdu : le débat doit avoir lieu, et ses observations, même maladroites, ne valent pas renonciation à ses droits.
Quatrième point, au stade du défèrement en comparution immédiate : la consultation effective du dossier conditionne toute la défense. La Cour de cassation a jugé que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective », en censurant une cour d’appel qui avait validé la remise du dossier sur cédérom sans aucun moyen de lecture (Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580). L’avocat commis d’office qui reçoit un support illisible le jour du défèrement doit donc le faire constater et en tirer les conséquences, y compris par une demande de renvoi pour préparer la défense. Ce réflexe vaut d’ailleurs devant toutes les juridictions : toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même « a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix », et les juges qui rejettent une demande de renvoi pour préparer sa défense doivent motiver leur décision (Crim., 30 juin 2026, n° 26-80.234).
Ces solutions dessinent une ligne claire que l’on retrouvera dans la suite : la commission d’office garantit une présence, pas une dispense d’honoraires, et chaque changement d’avocat comme chaque incident d’audience doit être tracé par écrit. Pour approfondir le moment où tout se joue devant le magistrat instructeur, on pourra se reporter utilement à l’analyse consacrée à la première comparution devant le juge d’instruction à Paris, entre mise en examen, statut de témoin assisté et nullités, qui détaille les droits exercés à ce stade avec l’avocat désigné.
II. Faire prendre en charge sa défense par l’État : l’aide juridictionnelle en matière pénale
A. Plafonds 2026, dispenses d’examen et périmètre exact de la prise en charge
L’aide juridictionnelle (AJ) est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En matière pénale, elle bénéficie aussi bien à la personne poursuivie qu’à la victime qui se constitue partie civile, dès lors que les conditions de ressources sont remplies ou que la situation relève d’un cas de dispense. Pour une personne seule dans son foyer fiscal, les plafonds en vigueur, rappelés par la fiche officielle vérifiée le 12 juin 2026, sont les suivants : l’aide totale (prise en charge à 100 %) suppose un revenu fiscal de référence au plus égal à 12 957 euros, avec un patrimoine mobilier plafonné au même montant et un patrimoine immobilier plafonné à 38 866 euros. Au-delà, une aide partielle reste possible : l’aide partielle couvre de 25 % à 55 % du barème de l’aide totale, selon les taux officiels publiés par le service public, avec une prise en charge à 55 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 958 et 15 316 euros, et à 25 % entre 15 317 et 19 433 euros. Pour un foyer de deux personnes, le plafond de l’aide totale monte à 15 289 euros de revenu fiscal de référence. Quand il n’existe pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Ces seuils valent pour l’année en cours ; il faut les vérifier au jour du dépôt, car ils sont réévalués périodiquement.
Si le patrimoine mobilier ou immobilier dépasse les plafonds, ni l’aide totale ni l’aide partielle ne peuvent être accordées : la condition de patrimoine est couperet. En revanche, certaines situations échappent à tout examen des ressources. C’est le cas du mineur entendu dans une procédure qui le concerne, pour lequel pour le mineur entendu dans une procédure qui le concerne, l’aide est attribuée automatiquement, sans aucune demande, d’après la fiche officielle C’est aussi le cas de la victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, comme la tentative de meurtre, le viol ou les violences avec arme : la victime d’un crime grave obtient l’aide sans examen de ses ressources, mais elle doit tout de même déposer une demande, comme le précise la fiche officielle du service public La dispense d’examen ne dispense pas de dossier. Les ayants droit de la victime bénéficient des mêmes conditions.
Le périmètre de la prise en charge mérite la même attention que les plafonds. L’aide totale couvre la totalité des frais de justice pris en charge ; avec une aide partielle, le bénéficiaire règle le complément selon une convention d’honoraires conclue avec l’avocat. Surtout, l’aide juridictionnelle ne paie pas tout. En matière pénale, certains frais restent exclus, comme le droit fixe de procédure mis à la charge de la personne condamnée, les honoraires d’expert ou encore le droit de plaidoirie de 13 euros. Et les condamnations pécuniaires elles-mêmes — dommages et intérêts alloués à la partie civile, amendes, jours-amende — ne sont jamais couvertes : l’aide juridictionnelle finance la défense, pas la peine. Celui qui obtient l’aide pour se défendre devant le tribunal correctionnel devra donc assumer séparément la sanction financière si elle est prononcée. Cette limite doit être intégrée dès la stratégie de défense, notamment quand une peine d’amende élevée est encourue et que le prévenu vit déjà avec des ressources modestes.
B. Demande, aide provisoire, refus et recours : la méthode, avec les guichets parisiens
La demande d’aide juridictionnelle se fait en ligne ou au moyen du formulaire cerfa, et elle est examinée par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire concerné. Le dossier comprend les justificatifs d’identité, de revenus et de patrimoine, ainsi que la convocation ou tout document établissant la procédure en cours. Le piège classique est le calendrier : l’instruction de la demande prend des semaines, tandis que la procédure pénale, surtout en comparution immédiate, se compte en jours. Deux mécanismes évitent de rester sans défense pendant l’examen du dossier.
Le premier est l’aide juridictionnelle provisoire. quand une audience survient avant que le BAJ ait statué, l’aide provisoire peut être sollicitée avant ou à l’ouverture des débats, par une demande orale ou écrite adressée au président du BAJ ou à celui de la juridiction saisie, selon les indications du service public Concrètement, le prévenu déféré en comparution immédiate dont le dossier d’aide juridictionnelle est en cours peut solliciter l’admission provisoire à l’audience même, avant tout débat au fond. Si l’aide définitive est ensuite refusée parce que les conditions de ressources ne sont pas remplies, les sommes dispensées ou versées devront être payées ou remboursées, sauf si le BAJ estime l’affaire particulièrement digne d’intérêt. L’admission provisoire n’est donc pas un blanc-seing : c’est une avance conditionnelle, qui suppose de régulariser le dossier complet dans la foulée.
Le second mécanisme est le recours contre la décision du BAJ. Un refus, ou une admission seulement partielle jugée insuffisante, peut être contesté : le recours contre la décision du BAJ doit être introduit dans les quinze jours de sa notification, rappelle le service public pour les affaires relevant notamment du tribunal judiciaire, de la cour d’appel ou de la Cour de cassation. Le recours s’adresse au BAJ qui a rendu la décision, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant obligatoirement les raisons de la contestation, avec copie de la décision. Le BAJ transmet ensuite au magistrat compétent pour statuer. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification : le justiciable qui range le courrier sans le lire perd une voie de recours simple, alors même que l’audience pénale n’a pas encore eu lieu. Parallèlement, les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts et ne sont pas remboursés : d’où l’importance, encore une fois, de déposer tôt et de solliciter le provisoire à la première audience.
À Paris et en Île-de-France, les guichets sont identifiés et les délais d’anticipation formalisés. Pour une convocation devant le juge d’instruction ou à une audience, la demande de désignation d’un avocat d’office s’effectue auprès du Bureau pénal de l’ordre des avocats de Paris, au tribunal de Paris, parvis du Tribunal de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, ou par courrier au 4 boulevard du Palais. Le barreau exige d’agir vite : le dossier — formulaire, photocopie de la convocation, dernier avis d’imposition et trois derniers bulletins de salaire — doit être déposé au plus tôt, et au moins quinze jours avant la date de convocation devant le juge d’instruction ou à l’audience. Une fois la désignation faite, un avocat pénaliste est commis d’office pour assister le demandeur. L’examen des ressources relève ensuite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Paris, situé au même parvis, en vue d’une prise en charge totale ou partielle. Pour une CRPC, le circuit diffère légèrement : la demande d’aide juridictionnelle, avec pièces de revenus du foyer et convocation, se dépose dès la remise de la convocation au BAJ, et l’avocat est désigné dès l’aide accordée. En cas d’urgence vraie — garde à vue en cours, défèrement imminent, détention provisoire envisagée — ce sont les permanences pénales du barreau qui prennent le relais : l’avocat de permanence désigné sur place assure la défense immédiate, et le dossier d’aide juridictionnelle se constitue dans les jours qui suivent, avec recours au provisoire si une audience survient avant la décision du BAJ.
Reste un réflexe transversal, valable à Paris comme ailleurs : chaque étape doit laisser une trace écrite. Conserver la copie du formulaire de commission d’office et son récépissé de dépôt, la preuve de la demande d’aide juridictionnelle, la notification de la décision du BAJ et, le cas échéant, le recours formé dans les quinze jours. En cas de changement d’avocat commis d’office en cours d’instruction, faire produire la nouvelle décision de désignation au juge d’instruction, comme l’exige la solution du 31 janvier 2024. À l’audience, si le dossier remis par l’accusation est inexploitable en l’état, le faire constater pour obtenir le renvoi et le matériel de lecture, comme l’impose la solution du 9 mars 2022. Et si l’avocat désigné ne se présente pas au débat sur la détention, rappeler que le juge doit statuer immédiatement et ne peut imposer un débat différé d’office, comme l’a tranché la Cour de cassation le 8 septembre 2020.
Convoqué, déféré, mis en examen ou cité à Paris sans avocat, le justiciable dispose donc d’une chaîne complète : demande de commission d’office auprès des enquêteurs, du juge ou du Bureau pénal du barreau ; désignation par le bâtonnier ; demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle devant le BAJ, avec admission provisoire possible à l’audience ; recours en quinze jours contre tout refus. La commission d’office assure la présence d’un défenseur, l’aide juridictionnelle en assure le financement, et la jurisprudence récente verrouille les deux maillons contre les incidents de procédure. À chacun, ensuite, de déclencher ces mécanismes sans attendre : en procédure pénale, les droits que l’on n’exerce pas à temps se perdent, tandis que ceux que l’on fait constater par écrit protègent jusqu’au bout de l’instance.