Juge spécialisé des violences intrafamiliales : ce que la proposition de loi n° 3107 changerait pour les familles
La proposition de loi organique n° 3107 ne crée pas encore une juridiction applicable aux familles. Déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, elle prévoit surtout une formation spécifique des magistrats et la reconnaissance statutaire d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Son éventuelle adoption devrait être distinguée du droit actuellement applicable : aujourd’hui, le juge aux affaires familiales peut déjà protéger une victime, organiser les relations avec les enfants et, lorsque leur intérêt l’exige, confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
L’actualité est importante pour les personnes séparées ou engagées dans une procédure de divorce, car une même situation peut relever de plusieurs offices judiciaires. Le juge aux affaires familiales statue sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite. Le juge des enfants intervient dans le cadre de l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger. Le juge pénal statue sur l’infraction. La proposition de loi pose donc une question de spécialisation, mais aussi de coordination.
Cette analyse repose sur le texte officiel de la proposition n° 3107, sur les textes cités par les décisions relues et sur onze arrêts de la première chambre civile. Les décisions sont liées exclusivement à leurs pages officielles de la Cour de cassation. La proposition est un texte en cours de discussion : elle ne modifie pas, à elle seule, les droits des parents ni les pouvoirs actuels du juge.
I.A. La proposition n° 3107 organise une spécialisation, sans modifier immédiatement le droit des parents
Le texte officiel se présente comme une proposition de loi organique visant à « adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». Son exposé des motifs affirme que la réponse judiciaire souffrirait d’une connaissance insuffisante de la singularité de ces violences. Il avance deux leviers : une formation obligatoire et la consécration statutaire d’un juge spécialisé. Cette présentation permet déjà de distinguer l’objet du texte : il concerne l’organisation et le statut des magistrats, non une décision automatique sur la résidence des enfants.
L’article 1er de la proposition prévoit une formation spécifique, organisée par l’École nationale de la magistrature, pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République et le procureur général correspondants. Il prévoit également une formation pour les magistrats appelés à siéger ou à représenter le ministère public dans les juridictions spécialisées. L’article 2 insère la fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans le statut de la magistrature. L’article 3 porte sur la compensation financière pour l’État.
Il ne faut donc pas présenter le texte comme une loi déjà en vigueur. Le dépôt parlementaire ne vaut ni promulgation ni entrée en application. Pour un parent qui doit agir aujourd’hui, les demandes demeurent celles prévues par les textes actuels : ordonnance de protection, mesures relatives à l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et contribution à son entretien. La procédure pertinente dépend des faits, de l’urgence et de la juridiction déjà saisie.
La première chambre civile a rappelé cette logique dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600. Elle énonce : « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-22.600).
La décision montre que le droit positif n’attend pas la création d’un juge spécialisé pour permettre une intervention rapide du juge aux affaires familiales. L’ordonnance de protection suppose toutefois une démonstration contradictoire. La Cour rappelle que l’ordonnance est délivrée lorsque le juge estime, au vu des éléments produits et discutés, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. La spécialisation envisagée ne supprimerait donc pas l’exigence de faits et de pièces.
La même décision précise la portée de la protection : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé ». Cette phrase ne crée pas une présomption générale contre un parent : elle décrit un pouvoir lié à une ordonnance de protection et à une situation établie par le juge.
L’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, complète ce cadre. La première chambre civile juge : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ». (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.181).
La portée pratique est forte : l’ordonnance de protection peut être le lieu où sont provisoirement organisées les relations parentales, sans attendre que toutes les questions du divorce soient définitivement tranchées. Le juge statue après avoir recueilli les observations sur les mesures. Il ne s’agit donc pas d’une décision automatique prise uniquement parce qu’une plainte existe, ni d’une décision qui réglerait définitivement toute la liquidation du mariage.
Le même arrêt ajoute : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La proposition n° 3107 doit être lue à la lumière de ce droit déjà existant. Elle pourrait modifier la spécialisation des magistrats, mais elle ne transforme pas le critère de l’intérêt de l’enfant en une règle de retrait automatique.
Le lien entre l’actualité parlementaire et les dossiers de divorce doit donc être formulé avec précision. Une proposition de loi peut signaler une évolution politique, attirer l’attention sur une difficulté de coordination ou annoncer une réforme. Elle ne permet pas de soutenir qu’un parent dispose déjà d’un nouveau recours ou qu’une nouvelle juridiction est déjà compétente. Les actes doivent mentionner le droit en vigueur, la date de la demande et la juridiction saisie.
I.B. Le droit actuel impose de distinguer protection de la victime, autorité parentale et procédure de divorce
Dans un dossier familial conflictuel, les mêmes faits peuvent être invoqués dans plusieurs procédures, mais chaque procédure répond à une question différente. L’ordonnance de protection vise une situation de danger et organise des mesures de protection. Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l’autorité parentale et de la résidence. Le divorce dissout le mariage et règle ses conséquences. Une enquête pénale recherche et poursuit une infraction. Mélanger ces offices expose à des demandes imprécises et à des conclusions contradictoires.
L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496, illustre la nécessité de coordonner l’ordonnance de protection et le divorce. La Cour reproduit l’article 1136-13 du Code de procédure civile : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » (Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-18.496).
La durée des mesures n’est donc pas une question secondaire. Une procédure de divorce introduite après une ordonnance de protection peut modifier le juge compétent pour certaines demandes et le régime des mesures provisoires. La décision du 19 novembre 2025 précise aussi que le texte « n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». La continuité de la protection ne signifie pas que le même magistrat doit nécessairement suivre chaque phase du dossier.
Dans ce même arrêt, la Cour valide une modalité de remise des enfants organisée pour éviter un contact direct entre les parents : « En décidant de l’instauration, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] ou désignée par M. [O] [L] après accord de Mme [T], la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision ». La mesure est concrète, proportionnée au contexte retenu et attachée à la protection décidée.
Le parent qui demande une protection doit donc exposer les faits de manière chronologique : incidents, menaces, messages, consultations, interventions, plaintes, décisions déjà rendues et situation actuelle de l’enfant. Il doit distinguer ce qui concerne sa propre sécurité de ce qui concerne directement le danger pour le mineur. Il peut exister une mesure de protection de la victime même si le juge ne retient pas, dans les mêmes termes, un danger autonome pour l’enfant.
C’est précisément ce que rappelle l’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600 : « la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant, a estimé qu’il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun [H] ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite qu’elle a organisés ». La protection de la victime et l’organisation du lien parental sont liées, mais elles ne se confondent pas.
Le dossier doit également respecter le contradictoire. Une pièce ne vaut pas seulement par son existence : elle doit être identifiable, datée et communiquée dans des conditions permettant à l’autre partie de discuter sa portée, sauf règles particulières propres à l’urgence. Les captures d’écran doivent préserver leur contexte, les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés et les certificats médicaux doivent être interprétés sans extrapolation. Une proposition de loi sur la spécialisation ne dispense pas de ces exigences probatoires.
L’audition de l’enfant appelle une vigilance supplémentaire. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, la première chambre civile juge : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-19.362).
La Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le respect de la parole de l’enfant comprend donc une garantie procédurale. La parole recueillie ne doit pas devenir un élément inaccessible ou utilisé hors du cadre de sa communication.
L’arrêt du 12 juillet 2023 est particulièrement utile lorsqu’un parent sollicite une nouvelle résidence ou une restriction du droit de visite en invoquant le souhait exprimé par le mineur. Le souhait doit être replacé dans son contexte, et la procédure d’audition doit être régulière. La spécialisation future pourrait améliorer la formation des magistrats, mais elle ne permet pas d’ignorer une règle de procédure déjà applicable.
II.A. L’intérêt d’un juge spécialisé dépendra de la coordination entre les offices judiciaires
La question centrale posée par la proposition n° 3107 n’est pas seulement celle du titre porté par le magistrat. Elle est celle du passage d’une information à une décision cohérente. Une victime peut rencontrer la police, le parquet, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, un service social et, dans un divorce, un avocat et un juge de la mise en état. La spécialisation peut améliorer la compréhension des mécanismes de violence, mais elle doit éviter de créer une frontière supplémentaire.
Le texte lu sur le site de l’Assemblée nationale prévoit une fonction spécialisée et des formations régulières. Il ne détaille pas, à lui seul, toutes les règles de compétence entre ce futur juge et le juge aux affaires familiales. Il faut donc distinguer ce que le texte dit de ce qu’il pourrait produire après discussion parlementaire. L’article 2 concerne le statut de la magistrature ; il ne suffit pas à conclure que toute demande relative aux enfants serait automatiquement transférée.
Le droit positif montre déjà qu’un juge peut adapter les modalités parentales à une situation de violence sans supprimer mécaniquement tout lien. Dans l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, le pouvoir de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent est rattaché à l’intérêt de l’enfant. Le juge doit donc apprécier les circonstances concrètes : nature des violences, exposition de l’enfant, capacité de chaque parent à prendre les décisions, conditions de remise et possibilité d’un droit de visite aménagé.
Le lien entre le danger et la décision doit être expliqué. Une interdiction de contact entre adultes peut justifier une remise de l’enfant par un tiers. Une violence directement dirigée contre le mineur peut conduire à des mesures plus restrictives. Une allégation non étayée ne produit pas, à elle seule, une conséquence juridique prédéterminée. La décision doit être lue dans son dispositif et dans ses motifs, avec la durée et les modalités exactes.
La première chambre civile l’a formulé dans l’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600 : « Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » La vraisemblance sérieuse est le seuil propre à l’ordonnance de protection ; elle ne doit pas être confondue avec la preuve requise pour une condamnation pénale.
Cette distinction des seuils est essentielle dans la communication au public. Dire qu’une ordonnance de protection a été délivrée ne revient pas à annoncer qu’une infraction a été définitivement jugée. Dire qu’une plainte est déposée ne revient pas à annoncer que les faits sont établis. Dire qu’un enfant réside chez un parent ne revient pas à annoncer que l’autre parent a perdu son autorité parentale. Une information juridique rigoureuse conserve ces différences.
La proposition pourrait aussi renforcer la culture commune des juridictions. La décision du 19 novembre 2025 montre que la procédure de divorce et les mesures de protection doivent être articulées dans le temps. Les mesures provisoires du divorce peuvent se substituer à certaines mesures de l’ordonnance de protection à compter de la notification prévue par le texte. Le praticien doit donc surveiller les actes, les dates de notification et l’autorité du juge saisi, plutôt que s’arrêter au seul intitulé de la procédure.
Un autre enjeu est la continuité territoriale. Une spécialisation utile doit être accessible dans les délais compatibles avec l’urgence, avec un greffe capable de traiter les requêtes et avec des circuits de remise d’enfants qui fonctionnent réellement. La loi organique peut définir un statut et une formation ; elle ne crée pas automatiquement les locaux, les effectifs, les espaces de rencontre et les services d’accompagnement. Ces conditions matérielles détermineront l’efficacité concrète de la réforme.
Il faut aussi préserver la lisibilité pour le justiciable. La victime doit savoir où déposer sa demande, le parent doit connaître les mesures provisoires applicables et l’enfant doit être protégé d’un conflit institutionnel. Une organisation plus spécialisée ne sera utile que si elle réduit les renvois, les décisions incompatibles et les délais. Elle ne doit pas obliger une personne vulnérable à multiplier les récits devant des interlocuteurs qui ne communiquent pas entre eux.
Le droit de la famille demeure ainsi un droit de décisions individualisées. L’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, rappelle que la résidence et le droit de visite peuvent être cassés lorsqu’une garantie procédurale n’a pas été respectée. L’arrêt du 5 février 2025 rappelle que l’exercice exclusif de l’autorité parentale dépend de l’intérêt de l’enfant. Ces décisions indiquent la direction à suivre : spécialiser les compétences sans affaiblir les garanties.
II.B. Les démarches à sécuriser aujourd’hui dans un dossier de violences et de divorce
La première démarche consiste à identifier l’urgence. En cas de danger immédiat, la priorité est la sécurité et l’alerte des services compétents. Sur le plan civil, une ordonnance de protection peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies. Une procédure de divorce ou une procédure devant le juge aux affaires familiales ne doit pas être engagée comme un simple moyen de communication avec l’autre parent : elle doit comporter des demandes précises sur la résidence, les remises, le contact et les mesures nécessaires.
La deuxième démarche consiste à créer une chronologie probatoire. Il faut dater les événements, distinguer les faits directement vus des propos rapportés et associer chaque affirmation à une pièce. Les échanges numériques doivent être conservés dans leur intégralité raisonnable, avec les dates et les interlocuteurs. Les certificats, attestations et décisions antérieures doivent être classés séparément. La chronologie permet au juge de comprendre la répétition, l’aggravation éventuelle et la situation au jour où il statue.
La troisième démarche consiste à formuler une demande proportionnée. Une demande peut viser l’exercice exclusif de l’autorité parentale, un droit de visite médiatisé, une remise par un tiers, une interdiction de contact direct ou une résidence provisoire. Chaque mesure doit être reliée à un risque ou à une difficulté précise. Il faut éviter les demandes générales qui ne disent ni comment l’enfant sera remis, ni comment les décisions scolaires et médicales seront prises, ni comment la mesure prendra fin.
La quatrième démarche concerne les enfants. Il ne faut pas les transformer en messagers, les interroger de manière répétée ni leur demander de choisir un camp. Si une audition est demandée ou réalisée, le compte rendu doit respecter le contradictoire. L’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, sanctionne précisément l’absence de communication du compte rendu. Cette règle protège à la fois l’enfant, les parents et la qualité de la décision.
La cinquième démarche consiste à vérifier l’articulation avec le divorce. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496, montre que les mesures de protection continuent en principe jusqu’à la décision sur le divorce passée en force de chose jugée, sous les réserves prévues par le texte. Toute nouvelle ordonnance, notification ou décision du juge de la mise en état peut modifier la situation. Le dossier doit donc comporter un calendrier procédural actualisé.
Les conséquences financières doivent également rester séparées. Une pension alimentaire pour l’enfant répond aux besoins de celui-ci et aux ressources des parents. Une prestation compensatoire répond à la disparité créée par la rupture du mariage. Elle ne constitue pas une sanction des violences. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la Cour juge que les sommes versées pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, « constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041).
La prestation compensatoire obéit à sa propre chronologie. Dans l’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, la première chambre civile décide : « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-17.153).
Cette règle n’est pas directement une règle de protection contre les violences, mais elle rappelle qu’une actualité familiale ne doit pas conduire à mélanger tous les chefs de demande. Les demandes relatives aux enfants, à la protection, au divorce et aux conséquences patrimoniales ont des objets et des dates différents. Un article de presse ou une proposition de loi ne remplace pas l’analyse du dossier procédural.
La jurisprudence récente confirme cette vigilance sur la prestation compensatoire. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, la Cour énonce : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». (Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, elle rappelle encore que, lorsque l’appel porte sur le divorce, la date d’appréciation peut être celle à laquelle la cour statue. (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-16.464).
Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, la Cour juge que la pension accordée au titre du devoir de secours, « pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). La protection financière provisoire et la prestation compensatoire ne doivent donc pas être présentées comme une seule et même somme.
Un dossier peut aussi comporter un élément international. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, la première chambre civile juge que les règles de la prestation compensatoire « ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ». Elle ajoute que la fin de non-recevoir doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger dans les conditions examinées par la décision. (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905). Cette solution concerne la demande financière, non une compétence générale d’un futur juge spécialisé.
Enfin, les parents doivent conserver une formulation prudente. La proposition n° 3107 peut être commentée comme un projet de spécialisation. Elle ne permet pas d’annoncer une issue, un retrait d’autorité parentale ou une résidence déterminée. Les décisions citées montrent au contraire que la Cour contrôle le texte applicable, la procédure, le contradictoire, la chronologie et l’intérêt de l’enfant. Pour préparer une demande, il est utile de consulter un avocat en autorité parentale avec les décisions et les pièces déjà disponibles.
Conclusion. La proposition de loi organique n° 3107 ouvre un débat sur la formation et la spécialisation des magistrats confrontés aux violences sexuelles et intrafamiliales. Elle ne remplace pas le droit actuel de l’ordonnance de protection et ne crée pas encore une décision automatique sur les enfants. La protection effective dépendra de la coordination entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le parquet et les services d’accompagnement. Aujourd’hui, la stratégie juridiquement sûre consiste à distinguer le danger, l’autorité parentale, la procédure de divorce et les conséquences financières, puis à demander des mesures précises, datées et proportionnées.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille.