Le 8 septembre 2026, la chambre de la famille de la cour d’appel d’Orléans a confirmé une décision qui frappe les esprits : les deux prénoms d’une petite fille née en décembre 2022 ont été supprimés de son acte de naissance, et la cour lui a attribué un nouveau prénom. Le parquet avait demandé cette suppression, un administrateur ad hoc défendait les intérêts de l’enfant, et la mère contestait en appel. La cour a tranché : les prénoms choisis n’étaient pas conformes à l’intérêt de l’enfant (CA Orléans, ch. famille, 8 sept. 2026, RG n° 25/03540, Portalis DBVN-V-B7J-HKGQ, confirmation du jugement du juge aux affaires familiales d’Orléans du 1er juillet 2025).
Cette affaire récente rappelle une réalité que beaucoup de parents ignorent : en France, le choix du prénom est libre, mais il n’est pas sans limite. L’officier d’état civil peut signaler un prénom, le procureur de la République peut saisir le juge, et le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression d’un prénom sur les registres de l’état civil. En sens inverse, des parents peuvent eux-mêmes demander à changer, ajouter ou inverser les prénoms de leur enfant, et trancher un désaccord sur le nom de famille. Mais chaque chemin obéit à des conditions précises, contrôlées par la Cour de cassation : l’intérêt légitime et l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici, texte par texte et décision par décision, ce que le juge peut faire, ce qu’il vérifie avant d’effacer un prénom, et comment agir concrètement quand l’autre parent refuse le changement.
I. Le juge peut-il vraiment supprimer le prénom de votre enfant ?
A. L’officier d’état civil refuse votre choix de prénom : que se passe-t-il vraiment ?
Le principe est posé par le Code civil : « Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère » (article 57 du Code civil). Il n’existe aucune liste officielle de prénoms autorisés, et l’officier d’état civil doit porter immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Le même texte précise que « Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel », ce qui permet d’utiliser au quotidien un deuxième ou troisième prénom. La liberté est donc large, et des prénoms rares, composés, d’origine étrangère ou inventés sont enregistrés chaque jour sans difficulté.
La limite intervient lorsque le prénom choisi heurte deux bornes : l’intérêt de l’enfant et le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le texte est explicite : « Lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. » (article 57 du Code civil). Concrètement, l’officier ne peut pas refuser d’enregistrer le prénom : il l’inscrit, puis il alerte le parquet. C’est ensuite le procureur qui décide de saisir ou non le juge, et c’est le juge seul qui tranche.
Devant le juge aux affaires familiales, le pouvoir est réel : « Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil. Il attribue, le cas échéant, à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même à défaut par les parents d’un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant. » (article 57 du Code civil). Le juge peut donc effacer le prénom contesté et, si les parents ne proposent pas eux-mêmes un nouveau choix acceptable, fixer lui-même le prénom de remplacement. La décision est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance, de sorte qu’aucun extrait ne puisse plus être délivré sans tenir compte de la modification.
En pratique, les signalements visent des prénoms qui exposent l’enfant à des moqueries certaines, qui portent atteinte à sa dignité, qui sont contraires à l’ordre public, ou qui utilisent le nom de famille d’un tiers célèbre d’une manière qui méconnaît son droit à la protection de son nom. Un prénom simplement original, rare ou difficile à porter dans une autre langue ne suffit pas : le parquet n’agit que lorsqu’il estime caractérisée une contrariété à l’intérêt de l’enfant. Si vous recevez un courrier du parquet ou une assignation devant le juge aux affaires familiales après la déclaration de naissance, ne l’ignorez jamais : préparez un nouveau choix de prénom conforme, rassemblez vos explications sur le sens du prénom dans votre culture familiale, et présentez-vous à l’audience, car le juge peut statuer et fixer lui-même le prénom si vous ne proposez rien d’acceptable.
B. Quand le juge efface un prénom : l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout
Le critère qui commande tout le contentieux est unique : l’intérêt de l’enfant, apprécié au jour où le juge statue et pour l’avenir de l’enfant, pas seulement pour ses premiers mois. Le juge examine le sens objectif du prénom, les moqueries et le stigmate qu’il peut entraîner à l’école puis dans la vie adulte, la consonance avec le nom de famille, et parfois le contexte familial dans lequel le prénom a été donné. L’affaire jugée à Orléans le 8 septembre 2026 illustre cette démarche de manière saisissante.
Dans ce dossier, une petite fille née le 15 décembre 2022 avait reçu deux prénoms. Le parquet a demandé au juge de supprimer ces prénoms des registres de l’état civil et d’attribuer à l’enfant un ou plusieurs nouveaux prénoms choisis par sa mère, ou un autre prénom dans la mesure où le choix de la mère ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Une administratrice ad hoc a été désignée pour représenter l’enfant, et le ministère public a proposé un prénom de remplacement. Par jugement du 1er juillet 2025, le juge aux affaires familiales d’Orléans a ordonné la suppression des deux prénoms, dit que l’enfant porterait désormais le prénom proposé, et ordonné la mention du dispositif en marge de l’acte de naissance.
La mère a fait appel : elle acceptait la suppression d’un des deux prénoms, mais voulait conserver l’autre, en expliquant qu’il faisait référence à un poème et au prénom porté dans son pays d’origine en lien avec la vertu de patience. L’administratrice ad hoc s’y opposait : selon les motifs repris par l’arrêt, les deux prénoms avaient été donnés en référence à une personne décédée dans des circonstances dramatiques impliquant les deux parents, condamnés pour ces faits par une cour d’assises, et maintenir l’un de ces prénoms reviendrait à faire porter symboliquement ce drame à l’enfant. La cour d’appel a confirmé le jugement : suppression des deux prénoms et attribution du nouveau prénom, avec mention en marge de l’acte de naissance, dépens à la charge des parents (CA Orléans, ch. famille, 8 sept. 2026, RG n° 25/03540).
Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, le juge apprécie le prénom dans son histoire concrète : un prénom acceptable dans l’abstrait peut devenir contraire à l’intérêt de l’enfant quand il le rattache à un drame familial ou l’expose à porter un symbole qui le dépasse. Ensuite, l’accord partiel d’un parent ne suffit pas : la mère acceptait d’abandonner un prénom sur deux, la cour a néanmoins supprimé les deux, parce que l’intérêt de l’enfant primait la préférence parentale. Enfin, la procédure protège l’enfant : désignation d’un administrateur ad hoc, avis du ministère public, débats en chambre du conseil, et décision mentionnée sur l’acte pour être pleinement effective.
Ce cadre général s’applique dans tout contentieux du prénom. Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du Code civil). Quand l’enfant est en âge de s’exprimer, il peut être entendu : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du Code civil). Pour un nourrisson ou un très jeune enfant, comme dans l’affaire d’Orléans, c’est l’administrateur ad hoc et le parquet qui portent sa voix. Retenez l’essentiel : face à un signalement du parquet, la bonne stratégie consiste à proposer rapidement un prénom de remplacement incontestable, plutôt qu’à défendre jusqu’au bout un choix que le juge risque d’écarter en fixant lui-même le prénom.
II. Comment changer un prénom ou un nom quand l’autre parent n’est pas d’accord ?
A. Changer le prénom de votre enfant : la procédure pas à pas
Il ne faut pas confondre la suppression imposée par le juge et le changement demandé par la famille. Quand ce sont les parents qui souhaitent modifier les prénoms de leur enfant, pour réparer une erreur, ajouter le prénom d’un grand-parent, inverser l’ordre des prénoms ou abandonner un prénom devenu source de moqueries, la procédure de l’article 60 du Code civil s’applique. Elle commence devant l’officier d’état civil, pas devant le juge : « Toute personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. » Autrement dit, pour un enfant mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui déposent la demande à la mairie du domicile ou à celle du lieu de naissance.
Le texte précise l’étendue de la demande : « L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. » Vous pouvez donc ajouter un prénom, en retirer un, ou inverser deux prénoms pour faire passer en première position celui que l’enfant utilise chaque jour. Deux garde-fous existent : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis », et l’officier d’état civil contrôle l’intérêt légitime : « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. » Si l’officier accepte, la décision est inscrite sur le registre et le changement est acquis. S’il saisit le parquet et que le procureur s’oppose au changement, une voie de recours existe : « Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. » (article 60 du Code civil).
Devant le juge, tout repose sur l’intérêt légitime. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 20 novembre 2024 dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom. » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773, lien officiel Cour de cassation). Par le même arrêt, la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion », et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée. Pour votre dossier, cela signifie qu’une simple préférence ne suffit pas : il faut documenter des pièces concrètes, comme des attestations d’enseignants ou de médecins sur les moqueries subies, des documents montrant que l’enfant est connu sous un autre prénom depuis des années, une erreur matérielle sur l’acte, ou un motif familial sérieux et établi.
Un second arrêt précise le champ de l’article 60 dans les conflits entre parents. Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un père qui contestait les prénoms inscrits par la mère seule devait passer par l’article 60 dès lors que sa demande intervenait après l’inscription à l’état civil : « l’action était soumise aux dispositions de l’article 60 du code civil », peu important les circonstances du choix initial (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.450, lien officiel Cour de cassation, rejet du pourvoi). Autrement dit, une fois les prénoms inscrits, on ne rouvre pas le débat du choix initial : il faut justifier d’un intérêt légitime au changement, même quand l’autre parent avait décidé seul. Enfin, les juges du fond accordent régulièrement ces demandes quand elles sont bien fondées : le 6 juin 2023, la cour d’appel de Paris a ainsi ordonné l’adjonction d’un prénom en première position pour deux enfants, en disant que la fille « se prénommera désormais » avec le prénom ajouté et le garçon de même, avec mention en marge de leurs actes de naissance (CA Paris, pôle 3 ch. 5, 6 juin 2023, RG n° 22/15638, infimation du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 avril 2022).
En pratique, constituez votre demande avec l’acte de naissance intégral de l’enfant, votre pièce d’identité, le livret de famille, les preuves de l’intérêt légitime et, si l’enfant a plus de treize ans, son consentement écrit. Déposez le dossier à la mairie du domicile ou du lieu de naissance, et conservez la preuve du dépôt. En cas de refus transmis au parquet puis d’opposition du procureur, saisissez le juge aux affaires familiales par requête, en joignant l’avis d’opposition et l’ensemble de vos justificatifs. Comptez plusieurs mois de délai entre le dépôt en mairie et, en cas de recours, le jugement, d’où l’intérêt de déposer un dossier complet dès le départ.
B. Désaccord sur le nom de famille : qui tranche et comment saisir le juge
Le nom de famille obéit à des règles distinctes de celles du prénom, et le désaccord des parents y est fréquent : un parent veut ajouter son nom à celui de l’enfant, substituer son nom après une reconnaissance tardive, ou obtenir que l’enfant porte ses deux noms accolés. Le point de départ est le choix ouvert à la naissance : « ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (article 311-21 du Code civil). Quand la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend d’abord le nom de ce parent, puis : « Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (article 311-23 du Code civil). Si l’enfant a plus de treize ans, « son consentement personnel est nécessaire ».
Depuis 2022, une procédure simplifiée existe devant l’officier d’état civil pour prendre le nom de l’autre parent : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 », ce choix ne pouvant être fait qu’une seule fois (article 61-3-1 du Code civil). Pour un enfant mineur, « la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans ». Le mot clé est « conjointement » : quand les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, car « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (article 372 du Code civil), et que l’autre parent refuse de signer, la voie simplifiée est bloquée. Reste alors la voie judiciaire, ou la voie lourde du changement de nom par décret, ouverte à « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime », le changement étant « autorisé par décret » (article 61 du Code civil).
La voie judiciaire passe par le juge aux affaires familiales. Le Code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2-8 du Code civil). Le choix ou l’adjonction du nom relève de l’autorité parentale : en cas de désaccord persistant, un parent peut donc saisir le JAF pour qu’il tranche au regard de l’intérêt de l’enfant, en s’appuyant sur des éléments concrets comme l’usage quotidien du nom à l’école, la fratrie et l’unité des noms entre frères et sœurs, l’investissement éducatif de chaque parent, ou l’âge et l’attachement de l’enfant à son nom actuel. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, et l’audition est alors de droit. Pour une situation voisine, celle de l’enfant dont le père est absent, les démarches devant le juge sont détaillées dans notre dossier sur le changement du nom de famille quand le père est absent.
À Paris et en Île-de-France, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris pour les enfants domiciliés dans la capitale, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry ou Versailles selon le département de résidence. La requête expose l’historique du désaccord, les tentatives de résolution amiable, le nom sollicité et les pièces qui établissent l’intérêt de l’enfant : actes d’état civil, certificats de scolarité au nom d’usage, attestations de l’entourage éducatif, échanges écrits montrant le refus de l’autre parent, et éventuellement écrit de l’enfant assez grand pour donner son avis. Les délais varient selon l’encombrement des rôles, de quelques mois à plus d’une année en cas d’appel, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du bureau compétent. Pendant la procédure, l’enfant peut continuer à utiliser son nom d’usage dans la vie courante, sans effet sur l’état civil tant que le juge n’a pas statué.
Conclusion
Le choix du prénom appartient aux parents, mais le juge peut l’effacer quand il est contraire à l’intérêt de l’enfant, comme la cour d’appel d’Orléans vient de le confirmer le 8 septembre 2026 en supprimant deux prénoms et en en fixant un nouveau. En sens inverse, les parents peuvent demander l’adjonction, la suppression ou l’inversion des prénoms devant l’officier d’état civil, puis devant le juge en cas d’opposition du parquet, à condition de justifier d’un intérêt légitime documenté. Pour le nom de famille, la déclaration conjointe et la procédure simplifiée exigent l’accord des deux parents, et c’est le juge aux affaires familiales qui tranche leur désaccord en veillant à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Dans chaque cas, seul le juge décide au vu des pièces, et la qualité du dossier — actes d’état civil, preuves de l’usage quotidien, attestations éducatives, écrit du mineur de plus de treize ans — conditionne l’issue. Vérifiez chaque référence applicable à votre situation avant d’agir, et saisissez tôt la juridiction compétente plutôt que de laisser le désaccord s’enliser.