## Introduction
Par une décision du 24 juillet 2026, la quatrième et la première chambre réunies du Conseil d’État ont rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par le Conseil national des barreaux (CNB) contre le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visa de court séjour et de naturalisation. Cette décision, identifiée sous le numéro 508679, constitue l’épilogue d’une contestation initiée dès le 30 septembre 2025 par l’établissement d’utilité publique chargé de représenter la profession d’avocat.
Le décret attaqué, pris dans le sillage de la réforme d’ampleur du contentieux des étrangers engagée depuis la loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », produit trois effets majeurs sur le paysage procédural français. Premièrement, il institue un magistrat statuant seul — c’est-à-dire un juge unique — pour les litiges relatifs aux visas de court séjour, aux autorisations de voyage des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), et aux décisions de naturalisation. Deuxièmement, il étend à ces contentieux la faculté, prévue à l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience. Troisièmement, il s’applique également, de manière plus incidente, aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015.
Cette réforme, présentée comme une mesure de simplification procédurale par la chancellerie, soulève une interrogation fondamentale qui traverse l’ensemble du droit du contentieux administratif contemporain : jusqu’où le pouvoir réglementaire peut-il réduire les garanties procédurales des justiciables, et singulièrement des justiciables étrangers, au nom de la bonne administration de la justice et du droit à un délai raisonnable de jugement ? La question est d’autant plus aiguë que le contentieux des étrangers, qui représentait 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs en 2024 selon le rapport public 2025 du Conseil d’État, est précisément celui dans lequel les garanties procédurales revêtent une importance capitale, dès lors qu’il met en jeu des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et le droit d’asile.
La décision du 24 juillet 2026, rendue sous la présidence de M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, et sur les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel le Conseil d’État est appelé à arbitrer entre l’impératif d’efficacité de la justice administrative et la préservation des standards du procès équitable. Elle fait écho à d’autres décisions récentes, telles que l’avis contentieux du 13 novembre 2025 (CE, avis, n° 506583) par lequel la Haute Assemblée a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, ou encore la décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., n° 502860) relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF.
L’analyse de la décision du 24 juillet 2026 révèle que le Conseil d’État a opéré un contrôle de proportionnalité minutieux, conciliant la finalité de bonne administration de la justice avec la préservation des droits de la défense. Elle invite à une réflexion approfondie sur l’office du juge administratif face aux réformes structurelles du contentieux des étrangers, que l’on s’attachera à décliner en deux temps : d’abord, l’examen de la réforme elle-même et des griefs articulés par le CNB (I), ensuite, l’analyse du contrôle exercé par le Conseil d’État et des enseignements à en tirer pour l’avenir du contentieux administratif des étrangers (II).
## I. La réforme du contentieux des visas et de la naturalisation : une rupture avec le principe de collégialité
### A. Le décret du 28 juillet 2025 et l’instauration du juge unique
Le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 a été pris dans un contexte de saturation chronique du contentieux des étrangers devant les juridictions administratives. Les chiffres sont éloquents : en 2024, les tribunaux administratifs ont enregistré plus de 662 000 affaires, dont 43 % relevaient du contentieux des étrangers, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Le stock d’affaires en instance atteignait, à la fin de l’année 2024, près de 55 000 dossiers, créant des délais de jugement incompatibles avec l’exigence de célérité inhérente à cette matière, où les décisions sont souvent assorties de mesures d’éloignement exécutoires dans des délais très brefs.
C’est dans ce contexte de « justice administrative submergée » — pour reprendre l’expression du vice-président du Conseil d’État — que le gouvernement a entrepris de réformer les règles de composition des formations de jugement. Le décret du 28 juillet 2025 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont les articles R. 222-13 et R. 732-5, pour y inscrire les contentieux de la naturalisation et des visas de court séjour au nombre de ceux qui peuvent être jugés par un magistrat statuant seul.
L’économie générale du décret repose sur un postulat explicite : ces contentieux, quoique quantitativement significatifs, présenteraient une technicité juridique réduite et porteraient ordinairement sur des questions de droit déjà tranchées, ne présentant pas de difficulté particulière d’appréciation des faits. Ce postulat a été contesté avec vigueur par le CNB, qui y voyait une méconnaissance de la réalité du travail juridictionnel en matière de naturalisation et de visas.
Il est vrai que le contentieux de la naturalisation ne saurait être réduit à une simple formalité administrative. Il met en jeu l’appréciation de l’assimilation du postulant à la communauté nationale, notion éminemment subjective qui fait intervenir des considérations linguistiques, culturelles, professionnelles et comportementales. La Cour administrative d’appel de Nantes, compétente en premier et dernier ressort pour ce contentieux en vertu de l’article R. 312-6 du code de justice administrative, est régulièrement amenée à se prononcer sur des questions délicates touchant à l’appréciation du niveau de français du postulant, à la sincérité de son insertion professionnelle, ou à l’existence d’attaches familiales en France. Ces questions, pour être fréquentes, n’en sont pas moins complexes et mériteraient, selon le CNB, un examen collégial garantissant la pluralité des regards et la richesse du délibéré.
De même, le contentieux des visas de court séjour, dont la compétence relève du tribunal administratif de Nantes, n’est pas dénué de difficultés. L’appréciation du risque migratoire, condition classique du refus de visa, repose sur un faisceau d’indices dont l’évaluation peut varier considérablement d’un juge à l’autre. La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans de nombreux arrêts, rappelé que le contrôle du juge sur ces décisions, bien que restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, n’en est pas moins effectif et substantiel.
Pourtant, le Conseil d’État a validé le postulat gouvernemental. Au considérant 8 de sa décision du 24 juillet 2026, il énonce que les contentieux en cause sont « quantitativement significatifs, dont la technicité juridique est réduite et qui portent ordinairement sur des questions de droit déjà tranchées et ne présentant pas de difficulté d’appréciation des faits ». Cette affirmation, qui constitue le cœur de la motivation de la décision, mérite d’être confrontée à la réalité du prétoire. Elle traduit une conception du contentieux de masse qui tend à standardiser l’office du juge, au risque d’occulter la singularité de chaque situation individuelle.
### B. Les griefs du Conseil national des barreaux : une contestation méthodique de la réforme
Le Conseil national des barreaux a articulé sa contestation du décret autour de deux séries de moyens, portant respectivement sur la légalité externe et la légalité interne du texte, dans une stratégie contentieuse d’une rigueur remarquable.
S’agissant de la légalité externe, trois moyens ont été soulevés. En premier lieu, un moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire. Le CNB soutenait que l’institution d’un juge unique et la dispense de conclusions du rapporteur public, en ce qu’elles touchent aux garanties fondamentales du procès équitable, relèveraient du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution, et non du pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. Ce moyen, qui n’était pas dénué de sérieux au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les garanties légales des droits et libertés, a été écarté par le Conseil d’État au considérant 4, au motif que les articles L. 222-1 et L. 732-1 du code de justice administrative « laissent le soin au pouvoir réglementaire de préciser les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs qu’elles permettent ». Autrement dit, la loi a déjà prévu le principe de la dérogation ; le décret ne fait que la mettre en œuvre.
En deuxième lieu, le CNB faisait grief au décret d’avoir été pris à l’issue d’une consultation irrégulière de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Ce moyen, fondé sur la règle selon laquelle le texte publié ne doit pas différer à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d’État, a été écarté au considérant 5, après que le garde des sceaux eut versé au dossier la copie de la minute de la section de l’intérieur établissant la conformité entre le texte publié et le texte adopté le 22 juillet 2025.
En troisième lieu, était invoqué le défaut de consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ce moyen a été écarté au considérant 6, le Conseil d’État se bornant à relever qu’il « manque en fait », ce qui indique que la consultation a bien eu lieu, contrairement à ce que soutenait le requérant.
S’agissant de la légalité interne, les griefs du CNB étaient plus substantiels et touchaient au cœur de la garantie des droits procéduraux. Le requérant soutenait, en premier lieu, que le décret méconnaissait les dispositions des articles L. 222-1 et L. 732-1 du code de justice administrative en ce qu’il ne se fondait pas sur des critères objectifs en rapport avec la finalité d’une bonne administration de la justice. En deuxième lieu, il invoquait une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif, au droit au procès équitable et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En troisième lieu, il faisait valoir une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.
Ces moyens, d’une particulière densité juridique, ont donné lieu à une motivation développée du Conseil d’État, qui constitue l’apport le plus significatif de la décision commentée et qu’il convient d’analyser en détail.
## II. La validation par le Conseil d’État : un contrôle de proportionnalité au service de la bonne administration de la justice
### A. Le standard constitutionnel du contrôle des exceptions à la collégialité
La décision du 24 juillet 2026 opère un rappel essentiel des exigences constitutionnelles qui encadrent le pouvoir réglementaire lorsqu’il définit les exceptions au principe de collégialité des formations de jugement. Au considérant 7, la Haute Assemblée énonce un double standard de contrôle qui constitue le véritable apport doctrinal de la décision.
D’une part, s’agissant du juge unique, « il résulte des dispositions de l’article L. 222-1 du code de justice administrative, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel à la lumière du principe constitutionnel d’égalité, que le pouvoir réglementaire, pour préciser les exceptions au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs, doit se fonder sur des critères objectifs ». Cette formulation s’inscrit dans le prolongement direct de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, lorsqu’il définit les exceptions au principe de collégialité, doit le faire en fonction de « critères objectifs », sans que le pouvoir réglementaire puisse disposer d’une liberté plus grande que le législateur lui-même.
D’autre part, s’agissant de la dispense de conclusions du rapporteur public, « les critères retenus doivent être en rapport direct et proportionné avec la finalité d’une bonne administration de la justice ». Cette exigence de proportionnalité, qui trouve son fondement dans le principe constitutionnel d’égalité et dans le droit au procès équitable, impose au pouvoir réglementaire de démontrer que la restriction apportée aux garanties procédurales est à la fois nécessaire et adéquate au regard de l’objectif poursuivi.
L’application de ce standard au décret attaqué a conduit le Conseil d’État à valider les critères retenus par le gouvernement. Au considérant 8 de la décision du 24 juillet 2026, le juge énonce que « prises dans l’objectif de garantir le respect du droit à un délai raisonnable de jugement, les dispositions attaquées s’appliquent à des contentieux quantitativement significatifs, dont la technicité juridique est réduite et qui portent ordinairement sur des questions de droit déjà tranchées et ne présentant pas de difficulté d’appréciation des faits. Dans ces conditions, l’inclusion de ces contentieux dans le champ des litiges relevant de la compétence du magistrat statuant seul et pour lesquels la dispense de conclusions du rapporteur public est possible repose sur des critères objectifs qui sont en rapport direct et proportionné avec la finalité d’une bonne administration de la justice. Par suite, elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 222-1 et L. 732-1 du code de justice administrative. »
Cette motivation appelle plusieurs observations. En premier lieu, le Conseil d’État admet que la réduction des garanties procédurales peut être justifiée par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement, lequel est lui-même une composante du droit au procès équitable protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il existe ainsi une tension interne au droit au procès équitable, entre l’exigence de célérité — qui commande de ne pas imposer aux justiciables des délais excessifs — et celle de qualité de la justice rendue — qui suppose des garanties procédurales suffisantes. Le Conseil d’État arbitre cette tension en faveur de la célérité, en considérant que la réduction des garanties procédurales est proportionnée à l’objectif de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
En deuxième lieu, les critères retenus pour caractériser l’objectivité de la dérogation sont cumulatifs et forment un faisceau d’indices dont la combinaison justifie la restriction. Le caractère quantitativement significatif du contentieux est le premier critère : plus un contentieux génère un volume d’affaires important, plus la célérité du traitement est impérative, et plus il est légitime d’adapter les règles procédurales pour y faire face. La technicité juridique réduite et l’absence de questions nouvelles sont les deuxième et troisième critères : ils garantissent que le juge unique ne sera pas confronté à des difficultés juridiques inédites qui justifieraient un délibéré collégial. Enfin, l’absence de difficulté d’appréciation des faits est le quatrième critère : il assure que la décision du juge unique ne sera pas tributaire d’une appréciation subjective qui gagnerait à être confrontée à la pluralité des regards d’une formation collégiale.
En troisième lieu, la décision s’inscrit dans une tendance de fond à la généralisation du juge unique dans le contentieux administratif. Historiquement, ce mécanisme était réservé à des contentieux très spécifiques : contraventions de grande voirie, permis de conduire, pensions militaires d’invalidité. L’extension progressive du champ du juge unique au contentieux des étrangers, d’abord pour les référés (article L. 511-2 du CESEDA), puis pour les obligations de quitter le territoire français (article L. 614-5 du CESEDA), et désormais pour les visas de court séjour et la naturalisation, témoigne d’une banalisation de ce mode de jugement qui mérite d’être interrogée.
### B. Les droits de la défense et le droit au recours effectif à l’épreuve de la réforme procédurale
Les considérants 9 à 11 de la décision du 24 juillet 2026 répondent aux griefs tirés de la violation des droits de la défense, du droit au recours effectif et du principe d’égalité.
Le considérant 9, d’une concision remarquable, énonce que « les dispositions attaquées sont sans effet sur l’obligation qui incombe toujours au juge de respecter les droits de la défense ». Cette affirmation, pour être lapidaire, n’en est pas moins lourde de conséquences. Elle signifie que le juge unique demeure tenu, au même titre qu’une formation collégiale, de garantir le principe du contradictoire, de permettre aux parties de présenter leurs observations, de répondre aux moyens soulevés, et de motiver sa décision. Le basculement de la collégialité vers le juge unique ne saurait avoir pour effet d’affaiblir ces garanties essentielles, qui constituent le socle intangible du procès administratif.
Le considérant 10 répond aux griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État y affirme que « ni le droit au recours effectif ni le droit au procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne font obstacle à ce que le rapporteur public ne prononce pas de conclusions sur certaines requêtes. Ils n’imposent pas davantage que les décisions juridictionnelles soient toujours rendues par une formation de jugement collégiale. »
Cette motivation est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé de manière constante que l’article 6 de la Convention n’exige pas, par lui-même, que les décisions juridictionnelles soient rendues par une formation collégiale. La Cour a en effet considéré que le procès équitable est compatible avec un juge unique, pourvu que celui-ci soit indépendant, impartial, et que la procédure respecte les exigences du contradictoire (Cour EDH, Grande Chambre, 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, n° 55721/07 ; Cour EDH, 22 juin 2000, Coëme et autres c. Belgique, n° 32492/96). La Cour a également jugé que le ministère d’un rapporteur public, dont les conclusions ne lient pas la formation de jugement, ne constitue pas une exigence conventionnelle et que sa suppression ne méconnaît pas, en elle-même, les exigences du procès équitable.
Enfin, le considérant 11 écarte le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la justice, en relevant que « les justiciables se trouvant dans une même situation bénéficiant, par l’effet des dispositions attaquées, pour une même catégorie de litiges, de la même procédure, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité de traitement devant la justice. » Ce considérant fait application de la conception classique du principe d’égalité, selon laquelle il n’est pas interdit de traiter différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la norme.
Il convient toutefois de relever que la décision du Conseil d’État ne saurait être interprétée comme un blanc-seing donné au pouvoir réglementaire pour étendre indéfiniment le champ du juge unique. Les critères dégagés au considérant 8 — caractère quantitativement significatif, technicité réduite, questions déjà tranchées, absence de difficulté d’appréciation des faits — constituent des garde-fous dont le non-respect exposerait le pouvoir réglementaire à une censure contentieuse. Un décret qui étendrait le juge unique à des contentieux ne répondant pas à ces critères — par exemple, le contentieux de l’asile à la frontière, dont la technicité et la sensibilité sont considérables — pourrait faire l’objet d’une annulation sur le fondement du considérant de principe posé par la décision du 24 juillet 2026.
Par ailleurs, la décision s’inscrit dans un mouvement législatif et réglementaire plus large qui tend à restreindre l’accès au juge administratif pour les étrangers. La loi du 26 janvier 2024 a déjà généralisé le contentieux à juge unique pour les obligations de quitter le territoire français et réduit les délais de recours. Le décret du 28 juillet 2025 prolonge cette dynamique en étendant le juge unique à de nouveaux contentieux. Et le Conseil d’État, par sa décision du 24 juillet 2026, valide cette extension au nom de la bonne administration de la justice. Cette convergence des pouvoirs législatif, réglementaire et juridictionnel vers une restriction des garanties procédurales en droit des étrangers interroge, au regard de l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif, qui constitue pourtant un principe fondamental reconnu par les lois de la République et un standard conventionnel intangible.
En définitive, la décision du 24 juillet 2026 illustre la position délicate du juge administratif, pris entre la nécessité de garantir l’efficacité de la justice — condition même de l’effectivité du droit au recours — et celle de préserver les garanties procédurales qui fondent la légitimité de la décision juridictionnelle. Elle témoigne de la recherche d’un point d’équilibre entre ces deux exigences, dont la pertinence ne pourra être pleinement appréciée qu’à l’épreuve de la pratique contentieuse des années à venir.
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Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa maîtrise des arcanes procédurales de la justice administrative, se tient à la disposition des justiciables pour les assister dans leurs démarches contentieuses, qu’il s’agisse de contester un refus de visa, une décision défavorable en matière de naturalisation, ou toute autre décision administrative affectant leur droit au séjour.
**Hassan KOHEN**, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats
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