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Juge des violences sexuelles et intrafamiliales : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 changerait

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Maître Hassan KOHEN
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Juge des violences sexuelles et intrafamiliales : ce que le texte adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 changerait

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Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, texte adopté n° 357. État exact et daté de la procédure : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit avec l’examen par le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire : ce texte n’est pas en vigueur. Le document officiel indique l’adoption de la proposition de loi organique par l’Assemblée et mentionne une délibération en séance publique à Paris le 13 octobre 2026. Comprendre ce vote importe pour les victimes, les mis en cause, les magistrats et les auxiliaires de justice, car le texte ne crée aucune infraction nouvelle : il désigne ceux qui jugeront et poursuivront, impose leur formation et organise l’entrée en vigueur. Ce commentaire confronte le droit en vigueur, articles vérifiés et jurisprudence récente de la Cour de cassation, avec ce que le texte adopté changerait une fois promulgué et entré en application. La loi organique accompagne la proposition de loi ordinaire adoptée le même jour qui apporte une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes : seule la présente proposition organique, qui modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est commentée ici. Le texte adopté n° 357 sur le site de l’Assemblée nationale et le dossier législatif commun aux deux propositions permettent de suivre la suite de la navette.

I. Qui jugera et qui poursuivra les violences sexuelles et intrafamiliales si le texte entre en vigueur ?

A. Obtenir un juge dédié aux violences sexuelles et intrafamiliales : que prévoit le texte adopté le 13 octobre 2026 ?

L’apport le plus visible du texte adopté le 13 octobre 2026 réside dans l’inscription, dans le statut de la magistrature, d’une fonction nouvelle : le juge des violences sexuelles et intrafamiliales. L’article 1er A, créé en séance et marqué « nouveau » dans le texte adopté, modifie la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Après le mot détention, le texte ajoute l’intitulé de premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette formulation technique mérite une explication littérale. Dans les tribunaux judiciaires les plus importants, les fonctions juridictionnelles sont réparties entre un président, des premiers vice-présidents et des vice-présidents. En ajoutant le premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales à la liste légale, le texte donne un ancrage statutaire à la fonction : elle figure désormais parmi les emplois de direction juridictionnelle reconnus par la loi organique, au même rang que les fonctions pénales classiques. Il ne s’agit pas d’un ordre juridictionnel séparé ni d’une juridiction d’exception : le juge demeure un magistrat du siège du tribunal judiciaire, soumis au statut, à l’inamovibilité et aux règles disciplinaires de droit commun. La portée pratique, si le texte entre en vigueur, serait une lisibilité accrue pour le justiciable : un dossier de violences au sein du couple ou d’agression sexuelle serait orienté vers un pôle identifié, au lieu d’être distribué selon les seuls critères de la charge générale du rôle.

L’article 2 du texte complète cette architecture du côté des positions hors hiérarchie et des détachements. Il modifie l’article 28-3 de la même ordonnance en insérant, après le mot « enfants », les mots : « , de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ». La présence du mot « enfants » dans la rédaction en vigueur indique que la liste concernait déjà des fonctions.Scroll : le texte adopté y ajoute la nouvelle fonction, première phrase du premier alinéa puis première phrase des deuxième et dernier alinéas. Concrètement, cette insertion permettrait de reconnaître l’exercice de ces fonctions dans le déroulement de carrière, les détachements et les classements statutaires, sans créer un corps à part. Pour une victime qui dépose plainte à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, l’effet attendu serait une stabilité des équipes : un magistrat nommé sur ces fonctions verrait son expérience reconnue, ce qui limite les rotations rapides souvent dénoncées dans le traitement des violences au sein du couple. Pour la défense, la désignation d’un juge identifié offre aussi une prévisibilité : les pratiques d’audience, les exigences de preuve et les délais deviennent plus lisibles, et les renvois pour cause de réorganisation interne diminuent.

En droit en vigueur, la réponse judiciaire aux violences au sein du couple repose déjà sur plusieurs juges distincts, ce qui explique l’objectif de clarification. Au civil, le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » (article 515-9 du code civil sur Légifrance). Au pénal, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises jugent les faits selon leur gravité, tandis que le juge des enfants et le juge d’instruction interviennent dans leurs champs propres. Le texte adopté n° 357 ne supprime aucun de ces offices. Il ajoute, au sein du tribunal judiciaire, une fonction de coordination et de jugement dédiée aux violences sexuelles et intrafamiliales, dont l’articulation précise avec le juge aux affaires familiales et le juge d’instruction relèvera des décrets d’application et des ordonnances de roulement des juridictions. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, le 23 mai 2024, n° 22-22.600, au visa des articles 515-9 et 515-11 du code civil : « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. » (arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024, n° 22-22.600). Cette jurisprudence montre que la protection civile d’urgence existe déjà et obéit à des conditions strictes de vraisemblance et de danger. Le juge dédié créé par le texte organique, s’il entre en vigueur, jugerait au pénal et coordonnerait, sans absorber l’ordonnance de protection qui resterait l’office du juge aux affaires familiales.

Pour les lecteurs parisiens, la question du ressort mérite un point précis. Le tribunal judiciaire de Paris concentre déjà des pôles dédiés, notamment en matière de violences au sein du couple, avec des audiences correctionnelles réservées certains jours. L’inscription statutaire d’un premier vice-président chargé de ces fonctions donnerait une base organique à cette organisation parisienne et faciliterait son extension dans les tribunaux d’Île-de-France de taille comparable, Bobigny, Nanterre et Créteil, où les flux de procédures pour violences au sein du couple figurent parmi les plus élevés de France. Le justiciable n’aurait aucune démarche nouvelle à accomplir : la désignation relèverait de l’ordonnance de roulement prise par le président du tribunal après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. L’avocat, pour sa part, aurait intérêt à vérifier dès la convocation ou l’ordonnance de renvoi la composition annoncée, à préparer les pièces de danger et de préjudice selon les standards du pôle, et à anticiper les délais d’audiencement propres aux chambres dédiées, souvent plus courts en comparution immédiate mais plus longs en collégiale avec expertise.

B. Saisir un parquet dédié aux violences sexuelles et intrafamiliales : comment le procureur adjoint travaillera sous la direction du procureur ?

Le second pilier du texte concerne le parquet. L’article 1er A insère, après la seconde occurrence du mot adjoint, l’intitulé du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. L’article 1er B ajoute un alinéa à l’article 5 de l’ordonnance statutaire : Cet alinéa prévoit que le magistrat du parquet qui exerce cette fonction dédiée près le tribunal judiciaire demeure placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République de ce même tribunal. Cette seconde phrase, lue mot pour mot depuis le texte adopté, répond par avance à une interrogation classique du droit du parquet : la création d’un adjoint dédié ne crée pas un second procureur indépendant. Le principe hiérarchique demeure intact : le procureur de la République près le tribunal judiciaire dirige l’action publique dans son ressort, et son adjoint dédié agit par délégation, sous sa direction et son contrôle. La formule écarte ainsi tout risque de conflit de compétence entre deux chefs de parquet dans le même ressort et préserve l’unité de la politique pénale locale, arrêtée par le procureur après instructions générales du procureur général et du garde des sceaux.

En droit en vigueur, le procureur de la République « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. » (article 41 du code de procédure pénale sur Légifrance). Il « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale sur Légifrance). Dans ce cadre, la plupart des parquets importants ont déjà désigné des vice-procureurs référents pour les violences au sein du couple, chargés du traitement en temps réel, des téléphones grave danger, des bracelets anti-rapprochement et des évictions du conjoint violent. L’apport du texte organique serait de donner à cette pratique un fondement statutaire et une visibilité : un procureur adjoint nommément chargé de la matière, dont la fiche de poste, les délégations de signature et les permanences seraient connues des services enquêteurs, des associations et des barreaux. Pour une victime qui se présente au commissariat ou qui écrit au procureur, le circuit resterait inchangé, plainte, procès-verbal, transmission au parquet, mais l’orientation interne vers le magistrat dédié deviendrait systématique. Pour une personne mise en cause, la garantie tient à la traçabilité : les décisions de poursuite, de classement, de composition pénale ou d’ouverture d’information seraient signées par un magistrat identifié, sous le contrôle du procureur, ce qui facilite les recours et les demandes d’actes.

La comparaison entre le texte initialement déposé, enregistré sous les numéros 3107 et 3191 mentionnés dans le texte adopté, et le texte issu de la séance du 13 octobre 2026 éclaire l’intention des députés. Les articles 1er A et 1er B, tous deux marqués « nouveau », ainsi que le 1° nouveau de l’article 1er et l’article 2 bis nouveau, ont été ajoutés au cours de l’examen. Autrement dit, la séance a renforcé le volet statutaire et hiérarchique : inscription des deux fonctions dans la liste des emplois de direction, affirmation écrite du lien de subordination de l’adjoint dédié, extension de la formation aux violences sexuelles et sexistes, et calendrier d’entrée en vigueur avec rattrapage pour les magistrats déjà en poste. Cette méthode, fréquente pour les propositions de loi organiques examinées selon la procédure accélérée, consiste à verrouiller le statut avant de renvoyer les modalités pratiques aux décrets. Le Sénat, saisi à son tour, pourra amender, approuver ou rejeter ces ajouts ; en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire serait réunie, sans que personne puisse aujourd’hui en prédire l’issue. Seule certitude procédurale à ce stade : tant que le Sénat ne s’est pas prononcé et que le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi des lois organiques relatives au Sénat et, en pratique, des lois organiques en général avant promulgation, n’a pas statué, aucune des fonctions décrites ne peut être pourvue sur le fondement de ce texte.

Un point parisien mérite l’attention des praticiens. Le parquet de Paris traite chaque année plusieurs milliers de procédures pour violences au sein du couple, avec une permanence dédiée et des magistrats référents pour les ordonnances de protection transmises par le juge aux affaires familiales et pour les signalements des hôpitaux. L’institution d’un procureur adjoint chargé de la matière donnerait un interlocuteur unique aux partenaires institutionnels du ressort : préfecture de police, brigade de protection des mineurs, unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu, associations d’aide aux victimes conventionnées et barreau de Paris pour les permanences pénales. Les avocats auraient intérêt à adresser leurs demandes de restitution d’objets, de consultation du dossier, de confrontation ou d’expertise médico-psychologique en visant expressément la délégation du magistrat dédié, tout en conservant la possibilité de saisir le procureur lui-même en cas de désaccord, puisque la direction et le contrôle lui appartiennent par la lettre même du texte adopté.

II. Quelle garantie de compétence et quels droits concrets pour les victimes pendant la navette ?

A. Exiger une formation de l’École nationale de la magistrature avant de juger puis tous les trois ans : qui est concerné et dans quel délai ?

L’article 1er du texte adopté modifie l’article 14 de l’ordonnance statutaire sur deux points. D’abord, au troisième alinéa, après le mot « intrafamiliales », il insère les mots « ou de violences sexuelles et sexistes », ce qui étend le champ d’une disposition existante relative à la formation. Ensuite, il ajoute un alinéa nouveau : Ce nouvel alinéa impose à tout magistrat nommé sur l’une de ces deux fonctions dédiées de suivre, avant d’exercer puis tous les trois ans, une formation propre aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. La citation est littérale. Trois caractères cumulatifs retiennent l’attention du juriste. Premièrement, la formation est préalable : le magistrat nommé ne prendrait ses fonctions qu’après l’avoir suivie, ce qui exclut une installation immédiate suivie d’une régularisation tardive. Deuxièmement, elle est périodique : un recyclage tous les trois ans, organisé par l’École nationale de la magistrature, garantirait l’actualisation des connaissances sur l’emprise, le cycle des violences, la victimologie de l’enfant exposé et les évolutions législatives et jurisprudentielles. Troisièmement, elle est ciblée : violences intrafamiliales d’une part, violences sexuelles et sexistes d’autre part, deux champs qui se recouvrent partiellement mais obéissent à des logiques probatoires distinctes.

L’article 2 bis, lui aussi nouveau, règle la transition : Le texte prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation. Puis : les magistrats déjà installés dans leurs fonctions à la date de promulgation et soumis à l’obligation nouvelle devront avoir suivi cette formation avant le 31 décembre 2029, date inscrite dans le texte adopté. Le mécanisme est donc à double détente : une entrée en vigueur différée, choisie par décret dans l’année de la promulgation, puis une période de rattrapage de quelques années pour les magistrats déjà en poste. Ce calendrier répond à une contrainte matérielle évidente : l’École nationale de la magistrature ne pourrait former simultanément plusieurs centaines de magistrats du siège et du parquet sans programmer des sessions échelonnées à Bordeaux et dans les antennes régionales. Pour les justiciables, la conséquence doit être énoncée sans détour : entre l’adoption par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et l’entrée en vigueur fixée par décret, les règles actuelles de désignation et de formation continuent de s’appliquer. Aucun justiciable ne peut exiger aujourd’hui d’être jugé par le juge dédié ni se prévaloir d’un défaut de formation triennale pour contester une décision.

Le contenu probable de cette formation peut être éclairé par le droit en vigueur qu’elle devra transmettre. En matière d’agressions sexuelles, la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a redéfini le consentement, et la Cour de cassation veille à son application dans le temps. L’article 222-22 du code pénal dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » (article 222-22 du code pénal sur Légifrance). Le viol demeure défini par l’article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-23 du code pénal sur Légifrance). La chambre criminelle, le 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin, a jugé que cette loi nouvelle n’a pas de caractère interprétatif et qu’elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, au visa des articles 112-1 et 222-22 du code pénal : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » (arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Avant cette loi, a rappelé la Cour, « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le viol, dont l’incrimination figure dans la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles, était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise. ». Un magistrat dédié devra manier quotidiennement cette articulation entre définition nouvelle du consentement et non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, notamment pour les faits dénoncés tardivement, fréquents en matière intrafamiliale.

En matière de violences au sein du couple, la formation devra également couvrir la circonstance aggravante liée au lien conjugal. L’article 132-80 du code pénal prévoit : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » (article 132-80 du code pénal sur Légifrance). Le même article ajoute que la circonstance est constituée pour l’ancien conjoint ou concubin « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Cette extension aux anciens compagnons, y compris sans cohabitation, commande une partie du contentieux parisien des séparations conflictuelles : menaces par messages, harcèlement, non-représentation d’enfant, violences lors des droits de visite. Le juge dédié et le procureur adjoint devront distinguer avec rigueur l’aggravation conjugale, qui relève de la peine, de la qualification elle-même, et vérifier pour chaque fait la date, le lien au moment des faits et le lien actuel, car une erreur sur ce point expose la décision à la cassation.

B. Porter plainte, demander protection et faire punir dès aujourd’hui : quels recours en droit en vigueur pendant la navette ?

Pendant la navette, les victimes disposent des recours existants, que le texte organique ne modifie pas. Au pénal, la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République du lieu des faits ou du domicile. Le procureur apprécie la suite : classement, mesures alternatives, composition pénale, convocation devant le tribunal ou ouverture d’une information judiciaire. Les associations d’aide aux victimes et les services médico-judiciaires, à Paris notamment l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, établissent les certificats qui fixent l’incapacité totale de travail, élément central de la qualification entre contravention, délit et crime. Les mains courantes et les attestations de proches, datées et circonstanciées, complètent utilement le dossier, sans remplacer le certificat médical ni les constatations des enquêteurs. La prescription doit être vérifiée tôt : les délais varient selon la nature des faits et la minorité de la victime au moment des faits, et l’interruption ou la suspension résulte des actes de poursuite réguliers. Un avocat vérifie ce point dès le premier rendez-vous, car une plainte tardive mais non prescrite conserve toute son efficacité, tandis qu’une plainte prescrite expose à un classement sans suite.

Au civil, l’ordonnance de protection reste la mesure d’urgence de référence pour les violences au sein du couple. L’article 515-11 du code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-11 du code civil sur Légifrance). Le juge peut interdire tout contact, interdire de paraître au domicile, statuer sur la résidence séparée, attribuer le logement à la victime même hébergée en urgence, organiser l’autorité parentale et le droit de visite, interdire le port d’arme et ordonner la remise des armes. La Cour de cassation contrôle la motivation sur le danger propre à chaque personne protégée, y compris l’enfant : dans l’arrêt du 23 mai 2024 précité, elle a approuvé une cour d’appel qui avait caractérisé le danger pour la mère et pour l’enfant commun avant d’interdire au père de les rencontrer hors droits de visite et de paraître au domicile. En pratique parisienne, la requête est portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, avec les pièces de violences et de danger : certificats médicaux, dépôts de plainte, messages, attestations conformes aux exigences de forme, et justificatifs de domicile. Le délai de six jours court à compter de la fixation de la date d’audience, ce qui impose de produire un dossier complet dès le dépôt, sous peine de renvoi.

Sur la preuve pénale, deux points structurants doivent être rappelés pendant que la formation nouvelle se met en place. D’une part, le silence ou l’absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement depuis la loi du 6 novembre 2025, et la Cour de cassation censure l’application rétroactive de cette définition plus sévère aux faits antérieurs, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 qui casse une mise en accusation fondée sur le seul défaut de consentement pour des faits de 2015 à 2021 sans violence, contrainte, menace ou surprise retenue. D’autre part, le viol entre époux ou concubins est punissable dans les mêmes conditions que tout viol, et la qualité de conjoint aggrave la peine encourue dans les cas prévus par la loi. Ces principes commandent la stratégie probatoire : décrire les faits avec date, lieu et gestes précis, conserver les messages et les relevés d’appels, solliciter rapidement une expertise psychologique qui documente l’emprise et l’état de stress post-traumatique, et demander les investigations téléphoniques et médicales avant leur dépérissement. Le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement, attribués par le procureur ou la juridiction de jugement selon les conditions légales, complètent la protection entre la plainte et l’audience. L’article 3 du texte adopté, qui crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État, ne modifie aucun de ces droits : il s’agit d’un gage financier classique des propositions de loi d’origine parlementaire, exigé par les règles de recevabilité, dont la portée se limite à l’équilibre budgétaire du dispositif statutaire.

La phase de la navette appelle une vigilance particulière sur les sources. Seuls le texte adopté n° 357, le dossier législatif et, une fois saisi, les travaux du Sénat font foi de l’état de la procédure. Les commentaires de presse, même informés, ne remplacent ni la lecture du dispositif ni celle de l’exposé des motifs. Les praticiens consulteront aussi le texte de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 consultable sur Légifrance pour mesurer, article par article, les insertions prévues. Toute question de droit intertemporel, faits commis avant la promulgation, procédures en cours devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle départementale, relèvera des principes rappelés par la chambre criminelle : application immédiate des lois de procédure et de compétence, non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères, survie de la loi ancienne pour les faits antérieurs lorsque la loi nouvelle aggrave la répression ou la qualification.

Conclusion

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026, après engagement de la procédure accélérée, donne un visage institutionnel à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : un premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, un procureur adjoint dédié placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République, une formation préalable puis triennale dispensée par l’École nationale de la magistrature, une entrée en vigueur fixée par décret dans l’année de la promulgation avec rattrapage avant le 31 décembre 2029 pour les magistrats déjà en poste, et un gage sur les tabacs. Rappel exact et daté : texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit devant le Sénat : ce texte n’est pas en vigueur et ne peut fonder aujourd’hui ni une exception d’incompétence ni une demande de renvoi vers le juge dédié. En attendant, les droits existants s’appliquent pleinement : plainte et poursuites sous l’autorité du procureur, ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours en cas de vraisemblance et de danger, aggravation encourue lorsque les faits sont commis par le conjoint ou l’ancien compagnon en raison de la relation passée, définitions du viol et de l’agression sexuelle lues à la date des faits selon la jurisprudence du 1er juillet 2026. Vérifier tôt la prescription, faire constater les blessures et l’emprise, produire des attestations régulières et saisir le juge aux affaires familiales en urgence lorsque le danger est caractérisé : telle est, pendant la navette, la méthode qui protège. La suite législative, amendements du Sénat, commission mixte paritaire éventuelle, décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique, puis décret d’entrée en vigueur, dira si l’architecture votée en séance devient le droit applicable dans chaque tribunal judiciaire.

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