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Jugement d’expulsion rendu à Paris : obtenir des délais de grâce du juge de l’exécution et traverser la trêve hivernale (2026)

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Jugement d’expulsion rendu à Paris : obtenir des délais de grâce du juge de l’exécution et traverser la trêve hivernale (2026)

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Le jugement d’expulsion est tombé, le bail est résilié, et un commissaire de justice vient de signifier un commandement de quitter les lieux. À Paris, cette étape plonge de nombreux locataires dans la panique : faut-il partir dans les huit jours, peut-on encore demander un délai, et que se passe-t-il si aucun relogement n’est possible avant l’hiver ? La réponse du droit français est plus protectrice qu’on ne l’imagine souvent. Entre le délai légal de deux mois qui suit le commandement, les délais de grâce que le juge de l’exécution peut accorder pour un à douze mois, et la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, un occupant qui agit vite et qui documente ses démarches dispose de plusieurs leviers réels. Encore faut-il les actionner dans le bon ordre, devant le bon juge, avec les bonnes pièces. Ce point d’étape détaille la procédure applicable à Paris et en Île-de-France, les textes en vigueur vérifiés à la date du 15 octobre 2026, et deux décisions de la Cour de cassation qui éclairent les pièges les plus fréquents.

I. Jugement d’expulsion rendu : comprendre le commandement de quitter les lieux et le délai de deux mois

A. Pourquoi le commandement de quitter les lieux conditionne toute la suite de l’expulsion

L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut pas être poursuivie sans titre ni sans un dernier avertissement formel. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le verrou : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Autrement dit, même muni d’un jugement définitif, le bailleur ne peut pas faire intervenir le commissaire de justice pour une expulsion matérielle tant que cet acte n’a pas été signifié à l’occupant. Le texte de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est limpide sur ce point, et toute expulsion menée sans commandement préalable expose son auteur à une annulation de la procédure.

Ce commandement n’est pas une simple lettre : c’est un acte de commissaire de justice qui doit identifier la décision de justice fondant l’expulsion, désigner précisément les locaux à libérer et rappeler le délai dont dispose l’occupant pour partir volontairement. Son contrôle minutieux constitue la première tâche utile après réception. Une erreur sur l’identité des locaux, sur la décision visée ou sur les mentions relatives aux délais peut fonder une contestation devant le juge de l’exécution. À Paris, où les jugements d’expulsion du tribunal judiciaire statuent souvent en même temps sur la résiliation du bail, l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation, le commandement doit viser exactement ce que le jugement a ordonné : partir, payer, ou les deux. Quand le décompte des sommes réclamées ne correspond pas au dispositif du jugement, la contestation du commandement de payer qui l’accompagne parfois devient un préalable stratégique, car un décompte erroné fragilise toute la chaîne de l’exécution.

Le point le plus important tient au délai qui court à compter de la signification. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, la loi impose un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un délai de deux mois après le commandement avant toute expulsion matérielle dès lors que les lieux sont habités. Le texte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution protège ainsi non seulement le locataire nommé au bail, mais aussi tout occupant de son chef : conjoint, partenaire, enfants, ascendants hébergés. Pendant ces deux mois, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion, et ce temps doit être mis à profit pour engager les démarches de relogement et préparer, si besoin, la saisine du juge de l’exécution.

La Cour de cassation a donné à ce délai de deux mois une portée redoutable pour les bailleurs pressés. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile a jugé : « Mais attendu que l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code ; » puis elle a approuvé la cour d’appel d’avoir annulé une expulsion exécutée avant l’expiration de ce délai : « Qu’ayant retenu que M. J… établissait qu’il avait son domicile dans les locaux de la société SEPV, qui avait été expulsée, faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975). L’enseignement pratique est direct : une expulsion menée moins de deux mois après le commandement, alors que les lieux sont effectivement habités, encourt l’annulation, et cette annulation a coûté au poursuivant, dans cette affaire, plus de 136 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel outre des indemnités pour préjudice moral. Pour l’occupant parisien qui reçoit un commandement au mois d’octobre, la vérification du calendrier d’exécution n’est donc pas un détail : c’est un moyen de nullité potentiel.

Ce délai de deux mois connaît toutefois des exceptions que le praticien parisien doit connaître. Le juge peut le réduire ou le supprimer lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas du tout lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. La mauvaise foi, en pratique francilienne, se déduit d’un faisceau d’indices : refus systématique de payer malgré des ressources suffisantes, absence totale de démarches de relogement, dégradations volontaires, comportement agressif envers le bailleur ou le gardien. Quand le jugement d’expulsion mentionne expressément la mauvaise foi et supprime le délai, l’occupant ne doit pas pour autant renoncer à agir : la jurisprudence admet qu’il saisisse le juge de l’exécution pour solliciter des délais, car l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi se fait à un moment donné et peut évoluer si l’occupant justifie d’efforts nouveaux, comme la reprise partielle des paiements ou l’engagement de recherches sérieuses.

B. Comment contester utilement devant le juge de l’exécution à Paris

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est le juge naturel des difficultés qui suivent le jugement d’expulsion. C’est devant lui que se contestent les actes d’exécution, que se demandent les délais et que se règlent les incidents : irrégularité du commandement, délai de deux mois non respecté, demande de délais supplémentaires, contestation de l’indemnité d’occupation. La saisine prend la forme d’une assignation délivrée au bailleur, et elle peut être accompagnée, en cas d’urgence, d’une demande de suspension provisoire des effets du commandement. Un réflexe essentiel consiste à informer par écrit le commissaire de justice de la saisine du juge, afin d’éviter qu’une expulsion ne soit tentée pendant l’instance. Pour un occupant qui découvre la procédure, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de hiérarchiser les moyens : nullité de l’acte, non-respect du délai légal, demande de délais de grâce, articulation avec la trêve hivernale.

La contestation du commandement lui-même suit les règles générales des nullités des actes de procédure : une irrégularité de forme n’entraîne l’annulation que si elle cause un grief à celui qui l’invoque. Concrètement, l’omission de la mention du délai de deux mois, l’absence de référence exacte à la décision de justice ou une signification effectuée à une adresse erronée constituent des moyens sérieux quand ils ont privé l’occupant d’une garantie réelle. À l’inverse, une simple coquille sans conséquence sur la compréhension de l’acte ne suffira pas. Le juge de l’exécution parisien, confronté à un contentieux de masse, apprécie ces moyens avec pragmatisme : un dossier qui démontre une erreur substantielle et un occupant de bonne foi qui paie l’indemnité d’occupation obtient davantage d’écoute qu’une contestation purement dilatoire. C’est la raison pour laquelle la contestation doit presque toujours s’accompagner de preuves positives : quittances d’indemnité d’occupation, attestations de démarches de relogement, demande de logement social, saisine de la commission de médiation DALO, dossier de surendettement en cours.

Un autre levier mérite d’être connu : la prorogation exceptionnelle du délai de deux mois. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Le texte de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution vise typiquement l’occupant âgé, malade ou avec de jeunes enfants, pour lequel une expulsion en plein hiver ou par grand froid aurait des conséquences dramatiques. Cette prorogation se distingue des délais de grâce proprement dits : elle allonge le délai légal initial, avant même l’examen des délais supplémentaires, et elle peut se cumuler dans le temps avec eux. Pour un commandement signifié à Paris au mois d’octobre, l’argument de la période de l’année prend un relief particulier, puisqu’il conduit directement l’occupant vers la trêve hivernale qui débute le 1er novembre.

Du côté du bailleur, la période qui suit le jugement n’est pas une période d’attente passive. Le propriétaire avisé fait signifier le commandement sans tarder, vérifie que le commissaire de justice a respecté les mentions obligatoires, et prépare la réquisition du concours de la force publique pour l’échéance, car l’instruction préfectorale prend plusieurs semaines à Paris. Il surveille aussi le paiement de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement : quand l’occupant cesse de payer, cette carence alimentera le dossier de mauvaise foi devant le juge de l’exécution et devant le préfet. La transmission du dossier au préfet, prévue par les textes pour l’enquête sociale et la tentative de relogement, doit être anticipée. Enfin, le bailleur parisien doit intégrer la trêve hivernale dans son calendrier : signifier un commandement à la mi-octobre sans perspective d’exécution avant le 1er novembre modifie profondément la stratégie, et la négociation d’un départ volontaire contre remise partielle de dette devient souvent, à cette période de l’année, la solution la plus rentable des deux côtés.

II. Obtenir des délais de grâce du juge et traverser la trêve hivernale sans perdre son logement trop tôt

A. Quels délais de grâce demander au juge de l’exécution et comment les obtenir

Les délais de grâce constituent le cœur de la protection de l’occupant après le jugement d’expulsion. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le texte de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ouvre ainsi une voie large : tout occupant d’un lieu habité dont l’expulsion a été ordonnée peut solliciter ces délais, y compris devant le juge qui ordonne l’expulsion lui-même, et y compris après le commandement, devant le juge de l’exécution. La condition centrale tient au relogement impossible dans des conditions normales, notion que les juges parisiens apprécient au regard du marché locatif francilien, notoirement tendu, et de la situation personnelle de l’occupant.

La durée de ces délais est strictement encadrée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le texte de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe donc une fourchette d’un mois à un an par décision, étant précisé que les délais sont renouvelables : un occupant qui justifie de la poursuite de ses démarches peut revenir devant le juge avant l’expiration du premier délai pour en obtenir un second. Pour la fixation de la durée, le même article impose au juge de tenir compte d’une liste de critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Chaque mot de cette énumération dessine le contenu du dossier à constituer : preuves de paiement de l’indemnité d’occupation pour la bonne volonté, certificats médicaux pour l’état de santé, certificats de scolarité des enfants pour la situation de famille, justificatifs de ressources pour la situation de fortune, et surtout récépissés de demande de logement social, attestations d’inscription dans les fichiers de demandeurs, courriers de recherche dans le parc privé et décision de la commission de médiation DALO pour les diligences de relogement. Le texte ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et des délais liés aux recours DALO, ce qui permet d’articuler la demande de délais avec une procédure DALO en cours.

En pratique parisienne, le dossier gagnant devant le juge de l’exécution se construit en trois couches. La première couche établit la bonne foi actuelle : paiement régulier de l’indemnité d’occupation depuis le jugement, même partiel, et reprise du dialogue avec le bailleur ou son conseil. La seconde couche documente l’impossibilité d’un relogement normal : ancienneté et renouvellements de la demande de logement social en Île-de-France, refus écrits de bailleurs privés, inadaptation des ressources aux loyers du marché parisien, contraintes de scolarisation ou de soins qui limitent le périmètre géographique. La troisième couche anticipe l’objection du bailleur : proposition d’un échéancier d’apurement de la dette, engagement de quitter à une date précise si le relogement aboutit, demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement. Les occupants qui se présentent avec ces trois couches obtiennent fréquemment des délais de six mois à un an, renouvelables, quand les dossiers vides ou purement contestataires se voient opposer des rejets secs. Les développements consacrés à l’expulsion du locataire après le jugement détaillent au demeurant les réflexes complémentaires de cette phase, depuis le paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’aux recours contre le refus du concours de la force publique.

Un second fondement, souvent oublié, complète utilement la demande : les délais de grâce de droit commun du code civil. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le texte de l’article 1343-5 du code civil permet ainsi au juge d’échelonner sur vingt-quatre mois maximum l’arriéré locatif et les condamnations pécuniaires, en tenant compte à la fois de la situation du débiteur et des besoins du créancier. L’effet le plus puissant tient à la phrase suivante du même article : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Autrement dit, l’octroi d’un échéancier sur la dette suspend les poursuites pendant sa durée, et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Pour l’occupant parisien condamné à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’arriéré, la combinaison des deux dispositifs est redoutable d’efficacité : délais de l’article L. 412-3 pour rester dans les lieux le temps du relogement, et échéancier de l’article 1343-5 pour apurer la dette sans intérêts majorés. Le juge peut subordonner ces mesures à des actes propres à garantir le paiement, comme la mise en place d’un prélèvement automatique ou l’affectation d’une partie des revenus, et toute clause du bail qui interdirait par avance ces délais est réputée non écrite.

La Cour de cassation éclaire enfin le sort des occupants sans droit ni titre, situation fréquente dans les litiges parisiens d’occupation précaire ou de maintien après échec d’une vente. Le 6 mai 2021, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un occupant qui s’était maintenu dans un appartement après l’échec d’une promesse de vente : selon l’arrêt, M. [B] s’étant maintenu dans les lieux malgré l’absence de réalisation de la vente, le vendeur l’avait assigné en expulsion, en paiement d’une indemnité d’occupation et en dommages-intérêts, et la cour d’appel avait constaté qu’il était occupant sans droit ni titre avant d’ordonner son expulsion ; la Cour de cassation a conclu : « REJETTE le pourvoi ; » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992). L’apport de cette décision pour notre sujet est double : d’une part, le statut d’occupant sans droit ni titre n’empêche pas l’expulsion quand le titre conventionnel a pris fin ; d’autre part, la fixation d’une indemnité d’occupation par le juge reste le corrélat normal du maintien dans les lieux, et son paiement régulier constitue ensuite la meilleure preuve de bonne volonté pour solliciter des délais. L’occupant sans droit ni titre qui paie l’indemnité fixée et qui justifie de démarches de relogement se place dans une position nettement plus favorable devant le juge de l’exécution que celui qui se maintient sans rien verser.

B. Comment articuler ces délais avec la trêve hivernale et la reprise des expulsions au printemps

La trêve hivernale constitue la seconde grande protection calendaire de l’occupant, et son articulation avec les délais de grâce décide souvent du sort de l’hiver. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le texte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution s’applique de plein droit, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire : toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, même si les délais judiciaires ont expiré, sauf si un relogement suffisant respectant l’unité familiale est assuré. Pour un commandement signifié à Paris à la mi-octobre, le calcul est donc simple : le délai de deux mois court jusqu’à la mi-décembre, en pleine trêve, et l’expulsion matérielle ne pourra de toute façon pas intervenir avant le 1er avril, sauf exceptions.

Ces exceptions à la trêve doivent être connues avec précision, car elles concentrent l’essentiel du contentieux hivernal. Le même article L. 412-6 prévoit d’abord que le sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : le squat du domicile d’autrui ne bénéficie jamais de la trêve. Pour les autres lieux occupés sans droit ni titre, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis, ce qui laisse au magistrat une marge d’appréciation au cas par cas. Sont également classiquement exclus du sursis les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, les locaux repris après divorce ou séparation dans certaines configurations, et les expulsions de conjoints violents du domicile conjugal. À l’inverse, le locataire ordinaire expulsé pour loyers impayés, pour congé ou pour trouble de voisinage bénéficie pleinement de la trêve, y compris quand le jugement a constaté des impayés importants. La nuance mérite d’être soulignée auprès des bailleurs parisiens qui découvrent parfois avec stupeur, en décembre, que leur jugement définitif ne sera exécutable qu’au printemps.

La période de trêve n’est pas une période de sommeil juridique : c’est au contraire le moment où se prépare la reprise du 1er avril. Pour l’occupant, l’hiver doit servir à consolider le dossier de relogement : renouvellement de la demande de logement social, qui doit rester active dans le système national d’enregistrement francilien, saisine ou suivi de la commission de médiation DALO, dont les délais d’instruction se comptent en mois, demande d’accompagnement social auprès des services de la Ville de Paris ou du conseil départemental, et constitution d’une épargne de précaution pour le dépôt de garantie du futur logement. Chaque démarche accomplie pendant la trêve deviendra une pièce du dossier de renouvellement des délais au printemps, car le juge de l’exécution du mois d’avril demandera ce qui a été fait pendant l’hiver. L’occupant qui se présente en avril avec un dossier inchangé depuis octobre s’expose à un refus de renouvellement et à une expulsion rapide ; celui qui démontre cinq mois de démarches continues obtient souvent un dernier délai pour finaliser une solution. Quand la situation personnelle comporte des particularités médicales, familiales ou financières qui rendent la préparation délicate, exposer votre situation au cabinet permet de calibrer la stratégie avant l’audience de printemps.

Pour le bailleur parisien, la trêve impose une discipline symétrique. D’abord, ne pas tenter d’exécution matérielle pendant la période protégée : toute tentative exposerait le poursuivant à des sanctions et à des dommages-intérêts. Ensuite, préparer la réquisition du concours de la force publique dès la fin mars, car les services de la préfecture de police traitent les demandes dans un ordre chronologique et les dossiers déposés tardivement attendent parfois plusieurs mois. Le refus du concours de la force publique, fréquent à Paris pour des motifs d’ordre public ou de situation sociale de l’occupant, ouvre droit à indemnisation par l’État pour la période postérieure au refus, ce qui suppose un dossier chiffré : loyers et indemnités d’occupation perdus, taxes, charges, frais de procédure. La jurisprudence administrative indemnise régulièrement les bailleurs parisiens sur ce fondement, à condition que la demande de concours ait été formellement rejetée ou restée sans réponse au-delà d’un délai raisonnable. Enfin, le bailleur doit savoir que le juge peut, pendant la trêve, être saisi de demandes de délais qui prolongeront l’occupation au-delà du 31 mars : anticiper cette audience d’avril, avec un décompte actualisé de la dette et des éléments sur la situation réelle de l’occupant, conditionne l’obtention d’une expulsion effective au printemps plutôt qu’un nouveau délai d’un an.

La dimension parisienne et francilienne mérite une attention spécifique, car elle colore l’appréciation des juges. Le tribunal judiciaire de Paris et les juges de l’exécution d’Île-de-France statuent au quotidien sur des dossiers où le relogement dans des conditions normales est objectivement difficile : délais d’attribution du logement social qui se comptent en années pour les ménages ordinaires, loyers du parc privé incompatibles avec des revenus modestes, saturation des dispositifs d’hébergement hivernal. Les magistrats connaissent ces données et en tiennent compte dans la fixation des délais, sans pour autant accorder de passe-droit : l’exigence de diligences réelles reste le critère discriminant. Concrètement, un dossier parisien doit comporter le numéro unique de demande de logement social et son historique de renouvellement, la preuve d’une saisine DALO ou l’explication de son absence, les attestations des travailleurs sociaux du centre d’action sociale de la Ville de Paris ou du service social départemental, et les justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation. Les juridictions compétentes suivent le lieu de l’immeuble : Paris pour un logement parisien, avec une audience des référés et du juge de l’exécution rompue à ce contentieux. Les délais pratiques s’ajoutent aux délais légaux : compter plusieurs semaines entre l’assignation et l’audience utile, ce qui, combiné avec la trêve, peut offrir à l’occupant diligent un horizon de plusieurs mois pour organiser son relogement sans précipitation.

Conclusion

Le jugement d’expulsion ne signifie pas le départ immédiat. Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai légal de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut pas avoir lieu, et la Cour de cassation sanctionne par la nullité les exécutions précipitées menées avant son expiration. Passé ce délai, le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce d’un mois à un an, renouvelables, chaque fois que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et de ses diligences concrètes. L’échéancier de droit commun de l’article 1343-5 du code civil, qui suspend les poursuites pendant son cours, complète utilement ce dispositif pour apurer la dette. Enfin, la trêve hivernale suspend de plein droit, du 1er novembre au 31 mars, toute expulsion non exécutée, sauf les exceptions du squat et des locaux dangereux. Pour l’occupant parisien qui reçoit un commandement à l’automne, la stratégie tient en trois verbes : vérifier la régularité de l’acte et le respect du délai de deux mois, saisir rapidement le juge de l’exécution avec un dossier de bonne foi documenté, et utiliser l’hiver pour construire un relogement réel plutôt que pour attendre le printemps. Pour le bailleur, la symétrie s’impose : actes réguliers, décompte exact, anticipation du concours de la force publique et préparation chiffrée de l’audience de reprise. Dans les deux cas, le temps gagné par la procédure n’a de valeur que s’il est employé à résoudre le fond : reloger d’un côté, recouvrer et libérer de l’autre.

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