Selon Le Dauphiné libéré du 9 octobre 2026, Julia Simon est désormais salariée du Comité de Savoie, au moyen d’un « contrat d’insertion professionnelle » mis en place avec l’Agence nationale du sport. Le quotidien relie ce changement à la perte de son contrat avec la Douane, qui l’employait depuis 2019 et lui assurait aussi une couverture sociale. Le 24 octobre 2025, le tribunal correctionnel d’Albertville l’avait condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende pour vol et fraude à la carte bancaire, après qu’elle eut reconnu « la totalité des faits », selon L’Équipe et Le Parisien. Quatre mois plus tard, elle quittait les Jeux de Milan-Cortina « triple médaillée d’or sur ces Jeux ».
Plusieurs réserves s’imposent. En mai 2026, le service de presse de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), cité par Nordic Magazine puis par Le Dauphiné libéré, indiquait que le contrat avait été rompu, mais que la mesure n’était pas exécutoire, la biathlète ayant fait appel d’une décision judiciaire non définitive. Aucun arrêt d’appel n’a été rendu public à notre connaissance au 9 octobre 2026 : la présomption d’innocence continue donc de s’appliquer. Ni la décision de la Douane ni le contrat signé avec le Comité n’ont été publiés ; leurs termes priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
Comment une administration peut-elle se séparer d’une sportive pour des faits commis hors de ses fonctions, alors que la justice pénale n’a pas fini de statuer ? Et que change le passage à un contrat d’insertion ?
I. Pourquoi la Douane pouvait-elle se séparer d’une triple championne olympique ?
A. Une agente contractuelle de l’État, tenue à la probité même hors du service
La Douane décrit elle-même le cadre de ces engagements sur sa page consacrée à l’Équipe France Douane. L’administration y indique disposer de « 34 emplois de contractuels sportifs », dont dix-sept attribués au ski, avec des contrats conclus pour une durée « d’un an renouvelable ». Elle précise que ses athlètes ont la qualité d’« agent contractuel de l’Etat », ce qui leur permet de présenter les concours internes, et rappelle que la loi de finances pour 1967 a créé, dans son budget, des emplois de contractuels réservés aux skieurs de haut niveau. Consultée le 9 octobre 2026, cette page ne cite plus Julia Simon parmi les athlètes « actuellement sous contrat » en ski nordique, et la fiche individuelle que le site lui consacrait n’est plus accessible.
Ce statut n’est pas celui d’un salarié de droit privé. Le code du sport aménage la situation des sportifs de haut niveau employés par l’État : l’article L. 221-7 leur garantit, pour s’entraîner et concourir, « de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière ». Mais ces aménagements ne les soustraient pas aux obligations de tout agent public. Le code général de la fonction publique pose le principe en une phrase : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Son article L. 530-1, qui expose à une sanction toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ajoute que « Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. »
Pour les contractuels de l’État, le régime disciplinaire figure toujours dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Son article 43-1 dispose que « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire ». L’article 43-2 énumère les sanctions possibles, de l’avertissement à l’exclusion temporaire de fonctions, jusqu’au licenciement « sans préavis ni indemnité de licenciement », et précise que « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. » L’article 44 garantit enfin à l’agent visé qu’il « a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix ».
Reste une difficulté : selon Le Monde, les faits jugés à Albertville ont été commis entre décembre 2021 et septembre 2022 au préjudice d’une coéquipière et d’une membre de l’encadrement de l’équipe de France, notamment lors de stages. Ils ne se rattachent pas aux missions douanières, mais à la vie d’une équipe dans laquelle la Douane rémunérait précisément la sportive pour s’entraîner. Selon que l’on rattache ou non ces stages à l’activité couverte par le contrat, les faits pourraient être regardés comme commis à l’occasion des fonctions, ou comme relevant de la vie hors service. Dans ce second cas, le juge administratif admet aussi une sanction, à des conditions précises. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 14 octobre 2025 : « Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s’il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration. » La cour ajoute : « Il en va de même, en l’absence de toute atteinte à la réputation de l’administration, lorsque la gravité des agissements reprochés à l’intéressé les rend incompatibles avec les fonctions qu’il exerce. » Dans cette affaire, elle a pourtant confirmé l’annulation d’une révocation, faute d’incompatibilité établie avec les fonctions exercées et d’atteinte démontrée à l’image de la collectivité : rien n’est automatique.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le 3 juin 2025 l’exclusion temporaire de six mois, dont cinq avec sursis, infligée à un gardien de la paix pour des violences commises dans sa vie privée. Elle a jugé qu’ils constituaient une faute au regard des obligations déontologiques propres à la police, « alors même qu’ils ont été commis en dehors du service », et la sanction non disproportionnée en dépit d’appréciations favorables sur sa manière de servir. Pour une sportive dont la mission consiste à concourir sous les couleurs de l’administration, et que la Douane recrute, selon sa propre page, pour valoriser son image, l’argument de l’image pourrait peser. Il n’appartiendrait toutefois qu’au juge, s’il était saisi, de dire si une sanction était justifiée et proportionnée, au vu d’un dossier qui n’est pas public.
Une sanction n’est pas la seule voie. Le contrat étant annuel, l’administration peut aussi décider de ne pas le renouveler. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé à propos d’un contractuel de l’État, le 4 février 2020 : « Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat », et l’administration peut refuser ce renouvellement « pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire ». Sauf à constituer une sanction déguisée, un tel refus n’impose pas la communication préalable du dossier. Depuis le 1er octobre 2025, l’article R. 332-27 du code général de la fonction publique prévoit que « l’autorité de recrutement lui notifie son intention de renouveler ou non le contrat » dans un délai qui, pour un contrat d’au moins six mois et de moins de deux ans, est d’un mois avant le terme. En 2018, la cour de Marseille avait ainsi admis le non-renouvellement du contrat d’un agent communal qui avait dissimulé une condamnation inscrite à son casier, la qualité de son travail étant jugée sans incidence.
Le casier judiciaire joue en effet un rôle propre. L’article R. 331-2 du code général de la fonction publique interdit de recruter un agent contractuel si « les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Ce bulletin est délivré aux administrations de l’État saisies « de demandes d’emplois publics » ou agissant « en vue de poursuites disciplinaires », selon l’article 776 du code de procédure pénale. Pour un agent déjà en fonctions, le Conseil d’État refuse cependant tout automatisme. Dans une décision du 5 décembre 2016 rendue à propos d’un professeur des universités, il juge que l’administration « ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Il lui appartient plutôt, précise-t-il, « d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale ».
Lorsque la question de la compatibilité se pose, l’appréciation reste concrète. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 4 juin 2026, demande à l’administration de se prononcer « eu égard, d’une part, à l’objet des mentions en cause et à l’ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, d’autre part, aux caractéristiques des fonctions qu’il exerce ». Encore faut-il qu’une mention figure au bulletin n° 2. Selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », dans le jugement ou plus tard, sur requête ; cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Les sources publiques ne disent pas si une telle exclusion a été demandée ou accordée dans cette affaire. Le fonctionnement de ces bulletins et les moyens d’en retirer une mention sont détaillés sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et au bulletin n° 2.
B. Une condamnation frappée d’appel : ce que la Douane pouvait faire, et pourquoi elle a dit attendre
Les faits connus tiennent en peu de lignes. Le 4 mai 2026, lors de la présentation des équipes de France de biathlon pour la saison 2026-2027, la mention « Douane » ne figurait plus à côté du nom de Julia Simon, contrairement à trois de ses coéquipiers, selon Nordic Magazine et Le Dauphiné libéré. Le service de presse de la DGDDI a alors indiqué à Nordic Magazine que le contrat avait été rompu, tout en précisant que « cette mesure n’est pas exécutoire », la sportive ayant fait appel d’une décision judiciaire non définitive. Il ajoutait que l’administration restait « en attente de la décision définitive », sans visibilité sur sa date. La portée de cet appel n’a pas été rendue publique.
L’appel pénal produit des effets précis. Le délai pour former appel d’un jugement correctionnel contradictoire est de dix jours à compter de son prononcé, selon l’article 498 du code de procédure pénale, et l’article 506 dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La condamnation prononcée à Albertville n’est donc pas définitive. Le code rappelle, dans son article préliminaire, que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil affirme de son côté : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La reconnaissance des faits devant le tribunal, rapportée par la presse, ne prive pas l’appel de ses effets juridiques.
Ces principes n’imposaient pas, à eux seuls, à la Douane d’attendre. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 25 mars 2020 : « La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. » Lorsque les deux procédures portent sur les mêmes faits, « l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ». Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé le déplacement d’office d’un fonctionnaire de la défense mis en examen, en distinguant les faits poursuivis au pénal des manquements déontologiques retenus contre lui, dont la réalité était établie indépendamment de l’issue pénale. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait application dans son arrêt du 3 juin 2025, en jugeant que « l’administration n’a pas commis d’illégalité en prenant la sanction en litige alors que le jugement du tribunal correctionnel » qui avait condamné l’agent n’était pas encore définitif. Différer les effets de sa décision pourrait donc relever, pour la Douane, d’un choix de prudence plutôt que d’une obligation.
Ce choix pourrait aussi sécuriser la décision elle-même. Dans la même affaire, une fois la condamnation devenue définitive après le rejet des recours, la cour de Bordeaux a rappelé que « les constatations de fait retenues par le juge pénal, dans la mesure où elles constituent le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et s’imposent au juge disciplinaire ». Une administration qui s’appuie sur une condamnation devenue définitive dispose ainsi d’une base factuelle qu’il devient difficile de contester. La DGDDI n’a pas expliqué publiquement les motifs de sa position, et rien ne permet d’affirmer qu’elle aurait raisonné ainsi.
Le calendrier disciplinaire ne se referme pas avec la procédure pénale. L’article 43-1 du décret de 1986 interdit d’engager une procédure disciplinaire plus de trois ans après que l’administration a eu une connaissance effective des faits, mais précise : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre de l’agent, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. » Quelle que soit la date à laquelle la Douane a eu connaissance des faits, ce mécanisme laisse la voie disciplinaire ouverte au moins jusqu’à l’issue définitive de l’appel.
Plusieurs points restent à trancher. Les informations d’octobre, selon lesquelles Julia Simon avait perdu son contrat, et l’absence de son nom sur la page de la Douane ne disent pas si la cour d’appel a statué, ni si la sortie résulte de la mesure annoncée en mai ou de l’arrivée à terme d’un contrat annuel non renouvelé. La différence n’est pas théorique : une sanction suppose une procédure contradictoire et une motivation, quand un non-renouvellement repose sur l’intérêt du service. Si la sportive entendait contester l’une ou l’autre décision, elle devrait saisir le tribunal administratif, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », en vertu de l’article L. 521-1 du même code. Aucune source publique n’indique qu’un tel recours ait été formé.
Le tableau suivant résume l’état des trois procédures, tel qu’il ressort des sources publiques au 9 octobre 2026.
| Procédure | Décision connue | Ce qui reste ouvert |
|---|---|---|
| Pénale | Tribunal correctionnel d’Albertville, 24 octobre 2025 : trois mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende | Appel signalé par la DGDDI ; aucun arrêt rendu public ; présomption d’innocence maintenue |
| Fédérale | Commission de discipline de la FFS, 6 novembre 2025 : six mois d’interdiction dont cinq avec sursis, amende de 30 000 euros dont 15 000 avec sursis | Sanction non contestée ; sursis révocable en cas de nouvelle sanction pendant le délai fixé par la fédération |
| Contrat avec la Douane | Rupture annoncée en mai 2026, déclarée non exécutoire dans l’attente d’une décision définitive | Fondement, date d’effet et éventuel recours non publics |
II. Que change son contrat avec le Comité de Savoie, et que reste-t-il de la sanction fédérale ?
A. Le contrat d’insertion professionnelle : un emploi aménagé, sous un autre régime
Le président du Comité de Savoie a expliqué au Dauphiné libéré comment l’instance régionale était venue en aide à la sportive au printemps : « Il fallait que l’on trouve une solution ». Le Comité a décidé de salarier la biathlète, comme il le fait pour un athlète de skicross, au moyen d’un contrat d’insertion professionnelle. Selon ses propos rapportés par le quotidien, le dispositif a été mis en place avec l’Agence nationale du sport et les Saisies, et « ça ne coûte rien au Comité ». Ni la durée du contrat, ni la rémunération, ni l’organisation du temps de travail n’ont été rendues publiques.
Le code du sport encadre ce type de dispositif. Son article L. 221-8 permet à l’autorité administrative de conclure avec une entreprise publique ou privée « une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle ». Cette convention définit les droits et devoirs du sportif à l’égard de son employeur, doit « lui assurer des conditions d’emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives » et précise sa formation ainsi que « ses conditions de reclassement à l’expiration de la convention ». Le texte prévoit enfin que « La relation contractuelle qui lie l’entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme » soit d’un contrat de travail, soit d’un contrat de prestation de services, de cession de droit à l’image ou de parrainage. Le Comité indiquant salarier la sportive, la première hypothèse paraît retenue, sous réserve des termes exacts du contrat.
Ce changement de cadre emporte un changement de régime. Comme agente contractuelle de l’État, Julia Simon relevait du code général de la fonction publique, des sanctions du décret de 1986 et, en cas de litige, du juge administratif. Un contrat de travail conclu avec une structure de droit privé relèverait, lui, du code du travail, dont l’article L. 1411-1 confie au conseil de prud’hommes les différends « qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code ». La condition de compatibilité du bulletin n° 2 posée par l’article R. 331-2 figure dans un titre qui, selon l’article R. 331-1, s’applique aux agents contractuels « recrutés par les employeurs publics » : elle ne vise pas, en tant que telle, un employeur de droit privé. La nature juridique exacte du Comité et la qualification retenue par les parties n’étant pas publiées, cette analyse reste conditionnelle.
Le dispositif conserve pourtant un lien étroit avec le statut sportif. L’article L. 221-8 ne vise que les sportifs de haut niveau, et l’article R. 221-1 du code du sport précise que « La qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente ». La fédération, qui a sanctionné la sportive, demeure donc un acteur de son statut, puisque la liste est arrêtée sur sa proposition.
La couverture sociale, que Le Dauphiné libéré présente comme l’un des principaux avantages du contrat avec la Douane, éclaire l’intérêt d’un salariat. Sans employeur, le sportif inscrit sur la liste ministérielle bénéficie d’une protection limitée : l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale lui étend la législation sur les accidents du travail « pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive », à condition de ne pas en bénéficier déjà à un autre titre. Un contrat de travail apporte une protection plus large, liée à l’emploi lui-même. Les mécanismes d’insertion, de liste ministérielle et de protection sociale propres aux athlètes sont développés dans notre analyse du statut juridique du sportif de haut niveau.
Ce contrat ne règle pas pour autant la question pénale. Si l’appel aboutissait à une condamnation définitive, celle-ci produirait ses effets propres, quel que soit l’employeur. Le contrat avec le Comité constitue, de son côté, un engagement distinct, conclu avec un autre employeur : ses clauses, non publiées, en fixent la durée et les conditions, dans le respect des règles impératives du droit du travail.
B. La sanction de la FFS : purgée, mais assortie d’un sursis qui pèse encore
La procédure fédérale a suivi son propre calendrier. Selon le communiqué de la Fédération française de ski du 6 novembre 2025, une procédure disciplinaire avait été ouverte dès le 31 mars 2023, puis la commission de discipline avait sursis à statuer le 1er juin 2023 dans l’attente de la décision pénale. Treize jours après le jugement d’Albertville, elle a prononcé une interdiction temporaire de six mois, dont cinq avec sursis, de participer aux compétitions et entraînements organisés ou autorisés par la FFS et l’IBU, ainsi qu’une amende de 30 000 euros, dont 15 000 avec sursis, selon L’Équipe et TF1 Info. La sanction a pris effet le 7 novembre 2025, et Julia Simon a renoncé à faire appel, selon Le Dauphiné libéré. Le 28 novembre suivant, l’Unité d’intégrité du biathlon a annoncé qu’elle « n’engagera pas de procédure distincte », d’après L’Équipe.
Ce pouvoir de sanction a une base légale. L’article L. 131-8 du code du sport subordonne l’agrément des fédérations à l’adoption d’« un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type », figurant à l’annexe I-6 du code. Ce règlement-type prévoit notamment l’amende, plafonnée pour une personne physique, puisque « lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros », ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération.
Le sursis y obéit à une règle précise. Une sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai fixé par chaque fédération, l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction. La note du règlement-type demande de « Préciser un délai compris entre un an et cinq ans en fonction de la gravité des faits commis et de la sanction prononcée. » Pendant ce délai, l’article 25 du même règlement-type est sans ambiguïté : « Toute nouvelle infraction sanctionnée pendant ce délai emporte révocation de tout ou partie du sursis. » Les cinq mois d’interdiction et les 15 000 euros assortis du sursis restent donc attachés à la licenciée pendant la durée fixée par le règlement de la FFS, que le communiqué ne précise pas.
Cette sanction fédérale est autonome. La commission de discipline a statué, selon le communiqué de la FFS, sur la base du dossier d’instruction fédérale, de l’enquête pénale et des éléments de l’audience correctionnelle, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Elle n’a pas, par elle-même, mis fin au contrat avec la Douane, qui relève d’une autre autorité et d’un autre droit, comme le montre la décision distincte annoncée par la DGDDI six mois plus tard. Les recours internes étaient ouverts dans un délai de sept jours devant l’instance d’appel de la fédération, selon le même communiqué. La loi confie par ailleurs au Comité national olympique et sportif français, par l’article L. 141-4 du code du sport, une mission de conciliation dans les conflits entre licenciés et fédérations agréées. Julia Simon n’ayant pas fait appel, et aucun appel de la fédération n’ayant été rapporté, la sanction a été exécutée : selon L’Équipe, la sportive a repris la compétition à Hochfilzen, lors de la deuxième étape de la Coupe du monde.
Pour la saison qui s’ouvre, le cumul de ces décisions dessine une situation inhabituelle : une sportive dont la sanction fédérale ferme a été exécutée, dont le sursis fédéral court encore, dont la condamnation pénale n’est pas définitive, et dont l’emploi public a été remplacé par un contrat d’insertion de droit commun. Chacune de ces situations obéit à ses propres règles, et aucune ne commande automatiquement les autres.
Conclusion
L’affaire montre que trois ordres juridiques se superposent autour d’une même sportive sans se confondre. Le juge pénal dira, en appel, ce qu’il advient de la condamnation prononcée à Albertville. La Fédération française de ski a statué de son côté, et son sursis continue de produire effet pendant le délai fixé par son règlement. La Douane, enfin, a pris sa propre décision en tant qu’employeur public, en annonçant en mai qu’elle attendrait une décision définitive, alors que le Conseil d’État admet qu’une administration n’est pas tenue d’attendre le juge répressif.
La pièce manquante reste l’arrêt de la cour d’appel, dont ni la date ni la teneur ne sont connues au 9 octobre 2026. Selon ce que décidera la cour, qu’il s’agisse de confirmer, de modifier la peine ou de se prononcer sur l’inscription au bulletin n° 2, la Douane disposera ou non d’une base définitive, et la question de la compatibilité d’une mention avec un emploi public pourrait se poser dans des termes différents. Le contrat d’insertion signé avec le Comité de Savoie, dont les clauses ne sont pas publiques, offre en attendant un cadre d’emploi aménagé, sous le régime du droit du travail.
À la date de rédaction, aucune décision définitive n’est intervenue sur le plan pénal, la présomption d’innocence s’applique, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la décision de la Douane, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. Seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.