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Juré d’assises combien de temps : durée de la session, horaires des audiences et délibéré

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juré d’assises combien de temps : durée de la session, horaires des audiences et délibéré

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Vous venez de recevoir une convocation du greffe de la cour d’assises, ou votre mairie vous a prévenu que votre nom avait été tiré au sort sur la liste électorale, et la première question est pratique : juré d’assises, combien de temps cela va-t-il durer ? La réponse tient en plusieurs durées emboîtées, qu’il faut distinguer pour s’organiser avec son employeur, sa famille et ses trajets. Il y a d’abord le temps de l’inscription sur une liste annuelle, puis celui de la session à laquelle vous êtes convoqué, enfin celui de chaque procès, dont les journées et le délibéré n’ont pas d’heure de fin fixée par la loi.

La convocation indique une durée prévisible, et non une date de fin garantie. L’article 267 du code de procédure pénale impose en effet qu’elle précise « la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra ». En pratique, la fiche Service-Public consacrée au juré d’assises indique qu’une session dure en général entre quinze jours et trois semaines et que plusieurs affaires y sont jugées.

Cet article reprend, texte par texte, ce que dure chaque étape, ce qui peut l’allonger (débats continus, délibéré dont on ne sort qu’une fois la décision prise, remplacement d’un juré empêché), ce que la durée change pour votre travail et vos indemnités, et ce qui se prolonge après la session : le secret du délibéré, qui ne s’éteint pas, et une période de cinq ans pendant laquelle vous ne pouvez plus être inscrit dans le département. Les articles du code de procédure pénale cités sont en vigueur au 22 novembre 2026 ; Légifrance signale pour la plupart d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui ne change rien aux sessions tenues d’ici là.

I. Juré d’assises combien de temps : de la liste annuelle à la fin de la session

A. De la liste annuelle à la convocation : un calendrier fixé par le code

Tout commence par une liste établie chaque année. L’article 259 du code de procédure pénale dispose : « Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel. » Être inscrit sur cette liste ne signifie donc pas siéger toute l’année : c’est une inscription pour un an, qui peut ne déboucher sur aucune convocation. Son volume est fixé par l’article 260 : mille huit cents jurés pour la cour d’assises de Paris et, ailleurs, un juré pour mille trois cents habitants, sans que le nombre puisse être inférieur à deux cents. Le même texte prévoit que la répartition entre communes est faite par arrêté du préfet au mois d’avril de chaque année, et au mois de juin entre les arrondissements à Paris.

Le premier tirage au sort a lieu en mairie. Selon l’article 261, le maire tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, et ne retient pas les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile suivante. Ce triplement explique pourquoi beaucoup de personnes prévenues par leur mairie ne sont finalement jamais convoquées : la liste préparatoire contient trois fois plus de noms que la liste définitive.

Viennent ensuite deux dates à retenir. La liste préparatoire est transmise au greffe de la juridiction siège de la cour d’assises avant le 15 juillet, et le maire doit avertir les personnes tirées au sort, prévoit l’article 261-1. Il les informe, selon les termes du texte, « qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l’article 262 le bénéfice des dispositions de l’article 258 ». Ces dispositions sont celles de l’article 258 : sont dispensées, à leur demande, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises, et peuvent l’être celles qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

La commission se réunit à l’automne. L’article 263 précise qu’elle siège « dans le courant du mois de septembre », qu’elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales, qu’elle statue sur les demandes de dispense et que la liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n’ont pas été exclus. Les conditions de base figurent à l’article 255 : être âgé de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français, jouir des droits politiques, civils et de famille. L’article 256 énumère les incapacités, par exemple une condamnation pour crime ou pour délit mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et l’article 257 les incompatibilités, parmi lesquelles les membres du Gouvernement et du Parlement, les magistrats ou encore les fonctionnaires des services de police ou de l’administration pénitentiaire en activité de service.

La convocation à une session précise n’arrive qu’au bout de ce parcours. L’article 266 prévoit que, trente jours au moins avant l’ouverture des assises, le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire siège de la cour d’assises, ou leur délégué, tire au sort en audience publique, sur la liste annuelle, trente-cinq jurés formant la liste de session, ainsi que dix jurés suppléants sur une liste spéciale ; ces nombres sont portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris. Puis, selon l’article 267, le greffier convoque chaque juré titulaire et suppléant par courrier quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. La convocation rappelle l’obligation de répondre sous peine de l’amende prévue par l’article 288 et contient un récépissé à renvoyer signé ; le texte ajoute que le greffier peut, si nécessaire, requérir la police ou la gendarmerie pour rechercher les jurés qui n’auraient pas répondu et leur remettre la convocation.

Concrètement, le délai minimal de prévenance dont vous disposez est donc de quinze jours, selon le même article 267. Ce n’est pas la loi qui fixe la longueur de la session : l’article 236 prévoit que la date d’ouverture des sessions est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel, et l’article 238 confie au président de la cour d’assises, sur proposition du ministère public, le soin d’arrêter le rôle de chaque session, c’est-à-dire la liste des affaires qui y seront jugées. Plus le rôle compte d’affaires, et plus elles sont lourdes, plus la session est longue. C’est pourquoi la seule indication fiable, pour vous, est la durée prévisible mentionnée sur votre convocation, complétée au besoin par une question au greffe.

B. Pendant la session : un jury formé pour chaque affaire, et des journées de présence même sans siéger

Une session n’est pas un procès unique. L’article 293 le dit simplement : « Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l’accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. » À l’ouverture de chaque affaire, un nouveau tirage au sort est donc effectué parmi les jurés de la session présents. Selon l’article 296, le jury de jugement compte six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et neuf lorsqu’elle statue en appel, et la cour ordonne en outre le tirage d’un ou plusieurs jurés supplémentaires, qui assistent aux débats et au délibéré sans pouvoir manifester leur opinion et qui remplacent, dans l’ordre du tirage, un juré de jugement empêché.

Vous pouvez être écarté au moment même où votre nom sort de l’urne. L’article 297 prévoit que l’accusé ou son avocat, puis le ministère public, récusent les jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sont tirés, et que ni l’accusé, ni son avocat, ni le ministère public « ne peuvent exposer leurs motifs de récusation ». L’article 298 limite ce droit : en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois ; en appel, cinq et quatre. Une récusation n’est donc ni un jugement sur votre personne ni une sanction, et elle ne vous libère pas de la session : vous restez en principe appelé pour la formation des jurys des affaires suivantes.

C’est ce que confirme, indirectement, le régime des indemnités. L’article R. 144 du code de procédure pénale prévoit que les indemnités de session et de séjour sont dues « pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l’appel pour concourir à la formation du jury de jugement ». Autrement dit, la journée où vous vous présentez à l’appel compte, même si le sort ou une récusation vous laisse ensuite dans la salle plutôt que sur le banc des jurés. Selon les affaires et les tirages, un même juré peut siéger dans un procès, dans plusieurs, ou dans aucun, tout en ayant été mobilisé pendant toute la session.

La liste de session peut aussi évoluer en cours de route. L’article 289-1 prévoit que, s’il reste moins de vingt jurés sur la liste de session, ou moins de vingt-trois lorsque la cour doit statuer en appel au cours de la session, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l’ordre de leur inscription. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 14 juin 1984 (n° 84-90.421), que cet appel aux suppléants dans l’ordre de leur inscription n’est pas une mesure soumise à une décision de la cour, et que l’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre de ce que la cour n’ait pas prononcé l’amende de l’article 288 contre le juré défaillant. Pour un juré suppléant, la conséquence pratique est claire : convoqué au même titre que les titulaires, il doit se tenir disponible pendant toute la session, car il peut être appelé à tout moment. L’article 289 prévoit par ailleurs que sont rayés de la liste de session les jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés, jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, d’un membre de la cour ou d’un juré inscrit avant eux.

Le nombre de procès avec jurés dépend aussi de la répartition des affaires entre la cour d’assises et la cour criminelle départementale. Selon l’article 380-16, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas à ces conditions. Cette cour est composée, selon l’article 380-17, d’un président et de quatre assesseurs choisis parmi les magistrats du ressort ; Légifrance signale pour ce dernier texte une abrogation différée au 1er janvier 2027. Ces affaires-là se jugent donc en premier ressort sans jurés. Pour l’accusé, ce choix de juridiction a des conséquences sur la manière de préparer sa défense devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle ; pour le juré, il explique qu’une session puisse compter moins d’affaires qu’on ne l’imagine.

À Paris, les ordres de grandeur sont plus élevés : mille huit cents jurés sur la liste annuelle selon l’article 260, quarante-cinq jurés et quinze suppléants par session selon l’article 266, et un tirage au sort initial effectué dans chaque arrondissement par l’officier d’état civil désigné par le maire, selon l’article 261. Le principe reste le même : une inscription annuelle, une convocation pour une session, et des tirages successifs affaire par affaire.

II. Ce que la durée implique : des journées sans heure de fin, des obligations et un secret qui ne s’éteint pas

A. Des débats continus et un délibéré dont on ne sort qu’avec la décision

Une fois le jury formé, le procès ne s’interrompt pas comme une audience civile renvoyée à une autre date. L’article 307 du code de procédure pénale dispose : « Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par l’arrêt de la cour d’assises. » Le même article ajoute qu’ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l’accusé. Le président organise ainsi les journées, avec des suspensions, mais aucun texte cité ici ne fixe une heure de fin. La fiche Service-Public invite d’ailleurs le juré à prévenir le greffe en cas de difficulté de transport, tout en précisant qu’il doit pouvoir se déplacer, même à des heures tardives.

Les audiences tardives ne suffisent pas, à elles seules, à rendre un procès inéquitable. Dans un arrêt du 10 avril 1996 (n° 95-85.325), la défense soutenait que les débats et le délibéré s’étaient prolongés dans la nuit et qu’elle avait dû présenter ses observations très tard. La chambre criminelle a rejeté le moyen au motif qu’« il ne résulte ni des mentions du procès-verbal, ni d’un donné acte qu’il appartenait à l’accusée ou à son avocat de solliciter, que ces derniers ont été contraints de présenter leur défense dans des conditions contraires à l’exigence d’un procès équitable ». La maîtrise du temps appartient donc au président, sous le contrôle des parties qui doivent faire constater les difficultés au moment où elles surviennent ; le juré qui rencontre un problème concret l’empêchant de suivre les débats a tout intérêt à le signaler au président, par l’intermédiaire du greffier ou lors d’une suspension.

Le délibéré obéit à une règle encore plus stricte. Selon l’article 355, les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations, et « ils n’en peuvent sortir qu’après avoir pris leurs décisions ». Le texte prévoit même que, si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations. Avant que la cour se retire, l’article 353 impose au président de lire une instruction, affichée dans la chambre des délibérations, selon laquelle la loi prescrit aux juges et aux jurés « de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement » et ne leur pose qu’une question : « Avez-vous une intime conviction ? ».

Ce délibéré prend du temps parce qu’il se déroule par votes successifs. L’article 356 prévoit que la cour et le jury délibèrent puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord, puis, s’il y a lieu, sur les causes d’irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur les causes d’exemption ou de diminution de la peine. L’article 357 décrit le bulletin, qui commence par les mots « Sur mon honneur et en ma conscience », et sur lequel chacun écrit secrètement « oui » ou « non ». Enfin, selon l’article 359, toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins en premier ressort et de huit voix au moins en appel. Dans un dossier comprenant plusieurs accusés et plusieurs circonstances aggravantes, le nombre de scrutins peut être élevé, ce qui explique des délibérés qui durent une soirée entière.

Ce temps de réflexion est indissociable de la présomption d’innocence. Le serment que vous prêtez, reproduit à l’article 304, vous engage notamment « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le même principe pour toute la procédure : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Jusqu’au vote, l’accusé n’est pas coupable, et rien de ce que vous entendez pendant les suspensions ne doit peser sur votre décision.

D’où l’obligation de silence pendant toute la durée du procès. Le même article 304 vous fait jurer « de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ». Les longues journées multiplient les occasions de croiser des proches de l’accusé, des témoins ou des journalistes, aux pauses ou dans les couloirs. La chambre criminelle a précisé la portée de cette interdiction dans un arrêt du 16 mars 1994 (n° 93-83.796) : trois jurés avaient été interpellés, pendant une suspension, par des personnes qui leur avaient parlé de l’accusé, et la Cour a jugé que, « pour qu’elle soit illégale, il faut que la communication du juré avec un tiers sur les faits du procès soit volontaire, ce qui exclut les propos adressés spontanément au juré ». Dans cette affaire, les jurés avaient mis fin à l’échange, ce qui a été relevé. La bonne conduite est donc de couper court et d’en informer le président.

Les imprévus d’une longue audience sont encadrés de la même façon. Dans un arrêt du 13 avril 2016 (n° 15-80.173), une alarme incendie avait interrompu le prononcé de l’arrêt et conduit à l’évacuation du palais ; le procès-verbal mentionnait que la cour s’était tenue à l’écart de tout public, et la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte, ces mentions font présumer qu’aucune violation de l’interdiction de communiquer prévue par l’article 304 n’a été commise pendant la suspension.

Si vous tombez malade ou si un empêchement grave survient en cours de procès, ne restez pas silencieux : prévenez immédiatement le greffe. L’article 296 prévoit le remplacement du juré de jugement empêché par les jurés supplémentaires, dans l’ordre du tirage. Ce remplacement n’est pas une formalité : dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 20-84.408), la chambre criminelle a rappelé que « lorsqu’au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et, éventuellement, sur le remplacement de ce juré, suivant l’ordre dans lequel il a été appelé par le sort, par un arrêt motivé, après audition du ministère public et des parties ». Faute d’arrêt motivé, l’arrêt de la cour d’assises des Deux-Sèvres a été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’assises. Un juré qui disparaît sans prévenir met donc en péril tout le procès, et pas seulement sa propre situation.

Celui qui ne se présente pas, ou qui s’en va avant la fin, s’expose en outre à une sanction. L’article 288 prévoit que la cour statue sur le cas des jurés absents et que le juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation peut être condamné à une amende de 3 750 euros ; le même article ouvre au juré condamné une opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d’assises, dans les dix jours de la signification faite à sa personne ou à son domicile. Il ajoute : « Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. » L’article 256 range enfin parmi les personnes incapables d’être jurés celles qui ont fait l’objet d’une condamnation en vertu de l’article 288. Et l’argument de conscience ne suffit pas : selon l’article 258-1, « une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l’exclusion de la liste des jurés ».

B. Votre travail, vos indemnités et ce qui dure après la session

Plusieurs semaines d’absence posent d’abord la question de l’emploi. Le code du travail interdit toute mesure de rétorsion : selon l’article L. 1132-3-1 du code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ». Prévenez votre employeur dès réception de la convocation, en lui en remettant une copie qui indique la date d’ouverture et la durée prévisible de la session. Les textes consultés pour cet article ne qualifient pas les journées de session de temps de travail effectif et ne règlent pas le maintien du salaire par l’employeur : c’est un point à vérifier avec votre service du personnel. Le code de procédure pénale prévoit en revanche une indemnité spécifique pour ceux qui perdent une partie de leurs revenus professionnels.

Le régime des indemnités figure aux articles R. 139 et suivants du code de procédure pénale. L’article R. 139 prévoit qu’il est accordé aux membres du jury criminel, « s’ils le requièrent et quand il y a lieu », une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journalière de séjour. L’article R. 140 fixe l’indemnité journalière versée pendant la durée de la session selon la formule I = 6 + (S x 8), où S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé au 1er janvier de l’année en cours. Le même article accorde aux jurés qui justifient d’une perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle une indemnité supplémentaire égale à S x D, D étant « la durée horaire de l’audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable ».

Ce plafond répond directement à la question du temps : une journée d’audience qui se prolonge au-delà de huit heures ne donne pas lieu, au titre de la perte de revenus, à une compensation supérieure à huit heures. Les autres frais suivent leurs propres règles : l’article R. 141 prévoit une indemnité de transport, sur justification, calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État, et l’article R. 142 une indemnité journalière de séjour pour les jurés retenus en dehors de leur résidence. Selon l’article R. 144, les jurés complémentaires n’ont droit à l’indemnité de session que s’ils ont été inscrits sur la liste de service.

Deux mécanismes pratiques méritent d’être connus. D’une part, l’article R. 145 prévoit que le greffier de la cour d’assises délivre, jour par jour, aux jurés qui en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit : ces certifications constituent une trace datée de votre présence, utile pour justifier vos absences auprès de votre employeur ou de vos clients. D’autre part, l’article R. 146 permet au juré qui se trouve hors d’état de subvenir aux frais de son déplacement d’obtenir, s’il le requiert et sur présentation d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l’indemnité qui lui sera due. Pour un travailleur indépendant ou un salarié qui ne serait pas payé pendant la session, ces deux dispositifs comptent autant que la durée elle-même.

La fin de la session ne met pas fin à toutes vos obligations. Le serment de l’article 304 se termine par l’engagement « de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Ce secret ne connaît pas de terme : il vaut des années après le procès, y compris lorsque l’affaire continue d’être commentée publiquement ou qu’un appel est jugé. Sa violation est punie par l’article 226-13 du code pénal, qui réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence l’applique aux jurés. Dans un arrêt du 25 mai 2016 (n° 15-84.099), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien juré d’une cour d’assises d’appel, condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour violation du secret professionnel après avoir livré à un quotidien national son récit du délibéré et mis en cause la présidente. Sa défense demandait d’entendre tous les participants au délibéré pour prouver l’exactitude de ses révélations ; la Cour a approuvé le refus, en jugeant qu’« une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations, édictée par l’article 304 du code de procédure pénale, ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu’à l’autorité de leurs décisions ». Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 21-80.355), elle a de nouveau qualifié le secret du délibéré d’absolu. Un désaccord avec la décision, aussi sincère soit-il, ne vous autorise donc pas à raconter ce qui s’est dit ou voté dans la chambre des délibérations ; les textes cités ne définissent pas plus précisément ce que vous pouvez dire du reste de votre expérience, et la prudence consiste à ne rien révéler des échanges, des opinions exprimées et des votes.

Dernière durée à connaître, plus favorable : une fois votre mission accomplie, vous ne serez pas rappelé avant longtemps. L’article 258-1 dispose que « sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans ». L’article 266 prévoit d’ailleurs que les noms des personnes ayant exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, s’ils sont tirés pour une session, sont immédiatement remplacés. Le même article 258-1 précise toutefois que l’inobservation de ces règles n’entache d’aucune nullité la formation du jury : si vous êtes convoqué par erreur moins de cinq ans après avoir siégé, il vous revient de le signaler au greffe ou au président, sans compter sur une annulation après coup.

Conclusion

À la question « juré d’assises, combien de temps ? », le code de procédure pénale répond par une succession de durées plutôt que par un chiffre unique. L’inscription sur la liste annuelle vaut pour un an et peut ne déboucher sur rien ; la convocation à une session arrive quinze jours au moins avant son ouverture et n’annonce qu’une durée prévisible, que la fiche Service-Public situe en général entre quinze jours et trois semaines ; pendant la session, un jury est tiré au sort pour chaque affaire, et chaque présence à l’appel compte, même sans siéger. À l’intérieur de chaque procès, les débats se poursuivent sans interruption jusqu’à l’arrêt, avec des suspensions pour le repos, et le délibéré ne s’achève qu’une fois toutes les décisions prises, ce qui peut conduire à des soirées longues. L’indemnité pour perte de revenus est plafonnée à huit heures par jour ouvrable, le salarié est protégé contre toute sanction liée à ses fonctions, et un juré empêché doit prévenir le greffe sans attendre, parce que son remplacement exige un arrêt motivé. Après la session, deux durées se prolongent : le secret des délibérations, sans limite de temps et pénalement sanctionné, et une période de cinq ans pendant laquelle vous ne pouvez plus être inscrit sur les listes du département. Bien comprises, ces règles permettent d’organiser son absence sereinement et de remplir une mission que la loi confie à des citoyens tirés au sort, au service d’un procès où l’accusé reste présumé innocent jusqu’au vote.

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