Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1961
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-17 LNature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la…
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-16 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-15 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
- RéglementaireCons. const., 18 oct. 1961, n° 61-16 LNature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à…
- DomaineCons. const., 18 oct. 1961, n° 61-4 FNRAmendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
- Cons. const.Cons. const., 4 oct. 1961, n° 61-7 ORGADécision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 1961, n° 61-1 AUTRDemande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
- DomaineCons. const., 8 sept. 1961, n° 61-3 FNRProposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
- ConformitéCons. const., 28 juill. 1961, n° 61-14 DCLoi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et…
- ConformitéCons. const., 28 juill. 1961, n° 61-13 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre…
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-15 LNature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-14 LNature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
- DéchéanceCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-2 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- RejetCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-234 ANA.N., Seine (7ème circ.)
- DomaineCons. const., 30 juin 1961, n° 61-2 FNRAmendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des…
- ConformitéCons. const., 30 mai 1961, n° 61-12 DCRésolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
- RéglementaireCons. const., 3 mai 1961, n° 61-13 LNature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par…
- ConditionsCons. const., 23 avr. 1961, n° 61-1 AR16Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
- RéglementaireCons. const., 17 févr. 1961, n° 61-12 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance…
- RéglementaireCons. const., 20 janv. 1961, n° 61-11 LNature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national…
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1961, n° 60-11 DCLoi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
- Cons. const.Cons. const., 14 janv. 1961, n° 61-4 REFProclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination