Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1965
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- Cons. const.Cons. const., 28 déc. 1965, n° 65-10 PDRProclamation des résultats de l'élection du Président de la République
- RejetCons. const., 28 déc. 1965, n° 65-11 PDRDécision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
- RejetCons. const., 22 déc. 1965, n° 65-9 PDRDécision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)
- RejetCons. const., 14 déc. 1965, n° 65-8 PDRRéclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion)
- Cons. const.Cons. const., 9 déc. 1965, n° 65-7 PDRDécision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 7 déc. 1965, n° 65-6 PDRDéclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 30 nov. 1965, n° 65-5 PDRDécision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 18 nov. 1965, n° 65-4 PDRDécision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
- Cons. const.Cons. const., 18 nov. 1965, n° 65-3 PDRDécision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
- RejetCons. const., 17 nov. 1965, n° 65-348 SENSénat, Côte française des Somalis
- RejetCons. const., 8 nov. 1965, n° 65-349/350 SENSénat, Meurthe-et-Moselle
- RejetCons. const., 8 nov. 1965, n° 65-346 SENSénat, Moselle
- RejetCons. const., 14 oct. 1965, n° 65-347 ANA.N., Seine (11ème circ.)
- RejetCons. const., 14 oct. 1965, n° 65-351 SENSénat, Meuse
- Cons. const.Cons. const., 14 oct. 1965, n° 65-12 ORGADécision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 14 oct. 1965, n° 65-347 ANA.N., Seine (11ème circ.)
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 1965, n° 65-35 LNature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 1965, n° 65-34 LNature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
- RéglementaireCons. const., 9 févr. 1965, n° 65-33 LNature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique