Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1964
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 1964, n° 64-32 LNature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
- LégislatifCons. const., 21 déc. 1964, n° 64-31 LNature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 1964, n° 64-27 DCLoi de finances pour 1965
- Cons. const.Cons. const., 15 oct. 1964, n° 64-11 ORGADécision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 15 oct. 1964, n° 64-26 DCRésolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 1964, n° 64-30 LNature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
- DomaineCons. const., 22 mai 1964, n° 64-6 FNRProposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
- RéglementaireCons. const., 12 mai 1964, n° 64-29 LNature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30…
- RéglementaireCons. const., 17 mars 1964, n° 64-28 LNature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
- RéglementaireCons. const., 17 mars 1964, n° 64-27 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi…
- DéchéanceCons. const., 17 mars 1964, n° 64-3 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 1964, n° 63-25 DCRésolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale