Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1970
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1970, n° 70-41 DCLoi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1970, n° 70-66 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1970, n° 70-65 LNature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
- RejetCons. const., 17 déc. 1970, n° 70-567 ANA.N., Territoire des Comores
- RéglementaireCons. const., 13 nov. 1970, n° 70-64 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
- RejetCons. const., 13 nov. 1970, n° 70-570 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
- RejetCons. const., 13 nov. 1970, n° 70-568/569 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
- Cons. const.Cons. const., 9 oct. 1970, n° 70-18 ORGADécision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 1970, n° 70-63 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
- Non-conformitéCons. const., 9 juill. 1970, n° 70-40 DCLoi organique relative au statut des magistrats
- ConformitéCons. const., 19 juin 1970, n° 70-39 DCTraité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique…
- RéglementaireCons. const., 21 mai 1970, n° 70-62 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au…
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-61 LNature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-60 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1970, n° 70-59 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1970, n° 69-38 DCRésolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale