Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1972
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 1972, n° 72-75 LNature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27…
- RéglementaireCons. const., 8 nov. 1972, n° 72-74 LNature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
- Cons. const.Cons. const., 12 oct. 1972, n° 72-20 ORGADécision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-47 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-48 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-48 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
- Cons. const.Cons. const., 28 avr. 1972, n° 72-11 REFProclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-73 LNature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-72 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
- RéglementaireCons. const., 29 févr. 1972, n° 72-71 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
- RejetCons. const., 27 janv. 1972, n° 71-576 SENSénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna
- RejetCons. const., 27 janv. 1972, n° 71-573 SENSénat, Guyane
- RejetCons. const., 27 janv. 1972, n° 71-571/577 SENSénat, Alpes-Maritimes
- RejetCons. const., 20 janv. 1972, n° 71-575/578 SENSénat, Ain
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1972, n° 71-46 DCLoi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires