Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1977
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- ConformitéCons. const., 30 déc. 1977, n° 77-90 DCDernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1977, n° 77-89 DCLoi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
- ConformitéCons. const., 23 nov. 1977, n° 77-88 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
- RejetCons. const., 23 nov. 1977, n° 77-825 SENSénat, Yvelines
- ConformitéCons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DCLoi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
- RejetCons. const., 16 nov. 1977, n° 77-826 SENSénat, Rhône
- RéglementaireCons. const., 16 nov. 1977, n° 77-100 LNature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
- ConformitéCons. const., 3 nov. 1977, n° 77-86 DCRésolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
- RéglementaireCons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101 LNature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Cons. const.Cons. const., 18 oct. 1977, n° 77-25 ORGADécision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- CompatibilitéCons. const., 18 oct. 1977, n° 77-5 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
- IrrecevabilitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-82 DCLoi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
- RejetCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-82 DCLoi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-84 DCLoi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-85 DCRésolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
- RéglementaireCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-99 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-83 DCLoi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
- ConformitéCons. const., 5 juill. 1977, n° 77-79 DCLoi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 5 juill. 1977, n° 77-80/81 DCLois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
- DécisionCons. const., 7 juin 1977, n° 77-4 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
- DomaineCons. const., 7 juin 1977, n° 77-9 FNRProposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-98 LNature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-97 LNature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural
- RéglementaireCons. const., 27 avr. 1977, n° 77-96 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
- RéglementaireCons. const., 15 févr. 1977, n° 77-95 LNature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DCLoi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DCLoi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-77 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- RejetCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-824 ANA.N., Paris (3ème circ.)