Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1975
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1975, n° 75-60 DCLoi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1975, n° 75-59 DCLoi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-86 LNature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-85 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 1975, n° 75-84 LNature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles
- Cons. const.Cons. const., 2 oct. 1975, n° 75-23 ORGADécision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-57 DCLoi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-56 DCLoi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-58 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 15 mai 1975, n° 75-55 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
- RéglementaireCons. const., 17 avr. 1975, n° 75-83 LNature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour
- RejetCons. const., 5 févr. 1975, n° 74-819 SENSénat, Nouvelle-Calédonie
- RejetCons. const., 5 févr. 1975, n° 74-816/817/818 SENSénat, Réunion
- RejetCons. const., 5 févr. 1975, n° 74-815 SENSénat, Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DCLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DCLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesse