Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1991
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- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1991, n° 91-302 DCLoi de finances pour 1992
- RéglementaireCons. const., 19 déc. 1991, n° 91-167 LNature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie
- ConformitéCons. const., 20 nov. 1991, n° 91-300 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1989
- RejetCons. const., 1er oct. 1991, n° 91-1145 SENSénat, Seine-Saint-Denis
- Cons. const.Cons. const., 1er oct. 1991, n° 91-60 ORGADécision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 2 août 1991, n° 91-299 DCLoi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- RejetCons. const., 31 juill. 1991, n° 91-1141/1142/1143/1144 ANA.N., Paris (13ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1991, n° 91-297 DCLoi portant réforme hospitalière
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1991, n° 91-296 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1991, n° 91-294 DCLoi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la…
- ConformitéCons. const., 24 juill. 1991, n° 91-298 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1991, n° 91-295 DCRésolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1991, n° 91-293 DCLoi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Cons. const.Cons. const., 9 juill. 1991, n° 91-59 ORGARèglement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
- RéglementaireCons. const., 13 juin 1991, n° 91-166 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail
- ConformitéCons. const., 23 mai 1991, n° 91-292 DCRésolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
- RejetCons. const., 23 mai 1991, n° 91-1140 SENSénat, Paris
- ConformitéCons. const., 23 mai 1991, n° 91-292 DCRésolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 9 mai 1991, n° 91-290 DCLoi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- ConformitéCons. const., 6 mai 1991, n° 91-291 DCLoi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le…
- ConformitéCons. const., 11 avr. 1991, n° 91-289 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
- RéglementaireCons. const., 12 mars 1991, n° 91-165 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs
- Cons. const.Cons. const., 12 mars 1991, n° 91-58 ORGADécision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-287 DCLoi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-284 DCLoi relative au conseiller du salarié
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-288 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 1991, n° 90-283 DCLoi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
- ConformitéCons. const., 8 janv. 1991, n° 90-282 DCRésolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
- Cons. const.Cons. const., 8 janv. 1991, n° 91-57 ORGADécision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel