Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1994
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1994, n° 94-351 DCLoi de finances pour 1995
- RejetCons. const., 21 déc. 1994, n° 94-2047/2048 ANA.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1994, n° 94-350 DCLoi relative au statut fiscal de la corse
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1994, n° 94-349 DCLoi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
- DéchéanceCons. const., 3 nov. 1994, n° 94-5 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Cons. const.Cons. const., 11 oct. 1994, n° 94-69 ORGADécision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- InéligibilitéCons. const., 11 oct. 1994, n° 94-2052 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 11 oct. 1994, n° 94-2051 ANA.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 11 oct. 1994, n° 94-2050 ANA.N., Paris (19ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 11 oct. 1994, n° 94-2049 ANA.N., Paris (19ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 3 août 1994, n° 94-348 DCLoi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
- ConformitéCons. const., 3 août 1994, n° 94-347 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1994, n° 94-345 DCLoi relative à l'emploi de la langue française
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DCLoi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
- Non-conformitéCons. const., 21 juill. 1994, n° 94-346 DCLoi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
- RejetCons. const., 21 juill. 1994, n° 93-1213 R2 ANDécision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI
- ConformitéCons. const., 7 juill. 1994, n° 94-342 DCLoi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
- ConformitéCons. const., 6 juill. 1994, n° 94-341 DCLoi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
- ConformitéCons. const., 14 juin 1994, n° 94-340 DCLoi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
- Cons. const.Cons. const., 7 juin 1994, n° 94-68 ORGADécision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 7 juin 1994, n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 ANA.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
- Non-conformitéCons. const., 31 mai 1994, n° 94-339 DCRésolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
- Cons. const.Cons. const., 29 mars 1994, n° 94-9 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
- InéligibilitéCons. const., 15 mars 1994, n° 93-1919 ANA.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1994, n° 94-176 LNature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
- ConformitéCons. const., 10 mars 1994, n° 94-338 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- RejetCons. const., 10 mars 1994, n° 93-8R ELECDécision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle)
- InéligibilitéCons. const., 10 mars 1994, n° 93-2002 ANA.N., Cher (2ème circ.)
- RejetCons. const., 10 mars 1994, n° 93-1209R ANA.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
- Cons. const.Cons. const., 27 janv. 1994, n° 94-67 ORGADécision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 27 janv. 1994, n° 93-337 DCLoi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 27 janv. 1994, n° 93-336 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 1994, n° 93-335 DCLoi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
- ConformitéCons. const., 21 janv. 1994, n° 93-333 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 20 janv. 1994, n° 93-334 DCLoi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-329 DCLoi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-332 DCLoi relative à la santé publique et à la protection sociale
- ConformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-331 DCLoi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-329 DCLoi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
- RejetCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-1213R ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi)