Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1999
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1999, n° 99-424 DCLoi de finances pour 2000
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1999, n° 99-425 DCLoi de finances rectificative pour 1999
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 1999, n° 99-422 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2000
- ConformitéCons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DCLoi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 1999, n° 99-420 DCLoi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
- ConformitéCons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DCLoi relative au pacte civil de solidarité
- ConformitéCons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DCLoi relative au pacte civil de solidarité
- Cons. const.Cons. const., 6 oct. 1999, n° 99-88 ORGADécision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1999, n° 99-187 LNature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1999, n° 99-187 LNature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DCLoi portant création d'une couverture maladie universelle
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DCLoi portant création d'une couverture maladie universelle
- Cons. const.Cons. const., 8 juill. 1999, n° 99-87 ORGADécision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-414 DCLoi d'orientation agricole
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-418 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-417 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- InéligibilitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-2577 ANA.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
- Non-lieuCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-2576 ANA.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
- ConformitéCons. const., 28 juin 1999, n° 99-415 DCRèglement du Congrès
- ConformitéCons. const., 24 juin 1999, n° 99-413 DCRésolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
- RejetCons. const., 24 juin 1999, n° 99-2575 ANA.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
- ConformitéCons. const., 24 juin 1999, n° 99-413 DCRésolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
- ConformitéCons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
- Non-conformitéCons. const., 15 juin 1999, n° 99-412 DCCharte européenne des langues régionales ou minoritaires
- LégislatifCons. const., 31 mai 1999, n° 99-186 LNature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
- Cons. const.Cons. const., 24 mars 1999, n° 99-86 ORGADécision du 24 mars 1999 portant délégation de signature
- RéglementaireCons. const., 18 mars 1999, n° 99-185 LNature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
- RéglementaireCons. const., 18 mars 1999, n° 99-184 LNature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
- Non-conformitéCons. const., 15 mars 1999, n° 99-409 DCLoi relative à la Nouvelle-Calédonie
- NonCons. const., 15 mars 1999, n° 99-410 DCLoi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
- InéligibilitéCons. const., 9 mars 1999, n° 99-2574 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
- RejetCons. const., 9 mars 1999, n° 98-2571/2572/2573 ANA.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
- AnnulationCons. const., 3 févr. 1999, n° 98-2562/2568 ANA.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
- IncompatibilitéCons. const., 28 janv. 1999, n° 98-17 ISituation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DCTraité portant statut de la Cour pénale internationale
- Non-conformitéCons. const., 14 janv. 1999, n° 98-407 DCLoi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux