En bref
- Décision
Article premier :
- Thèmes
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par 61 sénateurs ;
Les 61 sénateurs signataires
- Mme Michèle ANDRÉ
- MM. Bernard ANGELS
- Bertrand AUBAN
- Jean-Pierre BEL
- Jacques BELLANGER
- Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE
- M. Jean BESSON
- Mme Marie-Christine BLANDIN
- M. Didier BOULAUD
- Mmes Yolande BOYER
- Claire-Lise CAMPION
- M. Bernard CAZEAU
- Mme Monique CERISIER-ben GUIGA
- MM. Gilbert CHABROUX
- Michel CHARASSE
- Raymond COURRIÈRE
- Roland COURTEAU
- Marcel DEBARGE
- Jean-Pierre DEMERLIAT
- Claude DOMEIZEL
- Michel DREYFUS-SCHMIDT
- Mme Josette DURRIEU
- MM. Claude ESTIER
- Jean-Claude FRÉCON
- Bernard FRIMAT
- Charles GAUTIER
- Jean-Pierre GODEFROY
- Jean-Noël GUÉRINI
- Claude HAUT
- Mme Odette HERVIAUX
- MM. André LABARRÈRE
- Serge LAGAUCHE
- Louis LE PENSEC
- André LEJEUNE
- Jacques MAHÉAS
- Jean-Yves MANO
- François MARC
- Marc MASSION
- Gérard MIQUEL
- Jean-Marc PASTOR
- Daniel PERCHERON
- Jean-Claude PEYRONNET
- Jean-François PICHERAL
- Bernard PIRAS
- Jean-Pierre PLANCADE
- Mmes Danièle POURTAUD
- Gisèle PRINTZ
- MM. Daniel RAOUL
- Paul RAOULT
- Daniel REINER
- Roger RINCHET
- Gérard ROUJAS
- Claude SAUNIER
- Michel SERGENT
- Jean-Pierre SUEUR
- Michel TESTON
- Jean-Marc TODESCHINI
- Pierre-Yvon TRÉMEL
- André VANTOMME
- Marcel VIDAL
- Henri WEBER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 61 et 89 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 mars 2003 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ;
2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003,
CDécision
Article premier :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Article 88-1 de la Constitution : explication, primauté du droit européen, identité constitutionnelle et ce qu'un candidat peut promettre en 2027
- Article 89 de la Constitution : explication de la révision, qui peut la bloquer et peut-on la contester devant un juge ?
- Article 3 de la Constitution de 1958 : souveraineté nationale, référendum et droit de vote, ce que dit chaque alinéa et ce qu'en déduit le juge
- Article 61 de la Constitution : qui peut saisir le Conseil constitutionnel, dans quel délai, et une loi validée peut-elle encore être contestée ?
- DDHC : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 expliquée article par article, sa valeur juridique et ce qu'elle garantit à l'électeur et à l'élu
- Conseil constitutionnel : définition, rôle, est-ce une juridiction et ce qu'il jugera pour la présidentielle 2027
- État de droit : définition, principes, gouvernement des juges et ce qu'un président élu en 2027 pourrait changer
- Quinquennat : définition, durée du mandat présidentiel et retour au septennat en 2027, ce que permet la Constitution
- Régime parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel : quel est le régime politique de la France et ce qu'il change en 2027
- Les 5 Républiques françaises : dates, constitutions, ce que chacune a changé pour l'électeur et ce qu'il en reste dans le droit
- 6e République : un président élu en 2027 peut-il convoquer une Assemblée constituante ? Ce que permet la Constitution
- Constitution de 1958 : ce qu'elle garantit à l'électeur, au candidat et à l'élu, comment l'invoquer et qui peut la réviser
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.