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Article 88-1 de la Constitution : explication, primauté du droit européen, identité constitutionnelle et ce qu’un candidat peut promettre en 2027

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Article 88-1 de la Constitution : explication, primauté du droit européen, identité constitutionnelle et ce qu’un candidat peut promettre en 2027

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L’article 88-1 de la Constitution tient en une seule phrase. Il ouvre le titre consacré à l’Union européenne et pose que « La République participe à l’Union européenne », dans les termes de la page du Conseil constitutionnel qui reproduit la Constitution en vigueur. Cette phrase précise aussi que les États membres ont « choisi librement » d’exercer ensemble une partie de leurs compétences, en vertu des traités tels qu’ils résultent du traité de Lisbonne.

Ce court article revient pourtant dans les questions que se posent les électeurs à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. Que dit-il exactement ? Oblige-t-il la France à appliquer tout le droit européen, y compris contre sa propre Constitution ? Une loi votée par le Parlement peut-elle « faire primer » le droit français ? Que faudrait-il faire pour le modifier, et le juge pourrait-il s’y opposer ?

Les réponses ne se trouvent pas dans le seul texte. Elles résultent d’une jurisprudence construite depuis 2004 par le Conseil constitutionnel, qui voit dans la transposition des directives une exigence constitutionnelle tout en réservant l’identité constitutionnelle de la France, et par le Conseil d’État, qui a jugé en 2021 que l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne. Cet article, à jour au 1er novembre 2026, explique d’abord ce que dit l’article 88-1 et comment les juges le lisent, puis ce qu’il change concrètement pour l’électeur, le justiciable, l’élu local et le candidat qui voudrait en faire un thème de campagne.

I. Que dit l’article 88-1 de la Constitution, et comment le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État le lisent-ils ?

A. Un article né du traité de Maastricht, réécrit pour le traité de Lisbonne, en tête d’un titre de sept articles

Jusqu’en 1992, la Constitution de 1958 ne disait rien des Communautés européennes. Tout a changé avec le traité de Maastricht. Saisi au titre de l’article 54, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, que l’autorisation de ratifier ce traité ne pouvait intervenir qu’après une révision de la Constitution. Il a relevé que certaines stipulations portaient atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Étaient notamment en cause le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants européens aux élections municipales, la politique commune des visas et la politique monétaire unique, qui privait l’État de compétences propres dans un domaine touchant à sa souveraineté.

La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 a alors inséré dans la Constitution un titre nouveau, consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne, devenu depuis le titre XV. L’article 88-1 y figurait déjà, dans une rédaction que le Conseil d’État a reproduite dans sa décision d’Assemblée Arcelor du 8 février 2007 : la République participait alors « aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».

La rédaction actuelle provient de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, adoptée par le Parlement réuni en Congrès le même jour pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Elle ne s’est appliquée qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce traité, le 1er décembre 2009, date de début de la version en vigueur de l’article sur Légifrance. Depuis cette date, l’article 88-1 ne mentionne plus les Communautés, qui ont disparu, mais le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Chaque segment de la phrase, telle que la reproduit le texte de la Constitution publié par le Conseil constitutionnel, a un sens juridique. La République « participe » : le texte décrit une participation, non une subordination. Les États ont « choisi librement » : l’adhésion procède d’un consentement souverain, ce qui rejoint l’idée, développée par le Conseil constitutionnel, d’un pouvoir constituant qui reste maître de la Constitution. Ils ont choisi d’« exercer en commun certaines de leurs compétences » : il s’agit d’un exercice partagé de compétences déterminées, non d’un abandon général de la souveraineté. Enfin, la référence aux traités « tels qu’ils résultent » du traité de Lisbonne fixe le cadre auquel la Constitution consent, ce qui explique que plusieurs traités européens, de Maastricht en 1992 à Lisbonne en 2007, aient d’abord été soumis au Conseil constitutionnel au titre de l’article 54, puis aient exigé une révision, comme l’explique notre article sur l’article 54 de la Constitution et le vote des citoyens européens.

L’article 88-1 commande les six articles qui le suivent. Ceux-ci organisent les conséquences concrètes de la participation à l’Union, du mandat d’arrêt européen au contrôle de la subsidiarité par le Parlement.

Article Ce qu’il prévoit Qui est concerné
88-1 Le principe de la participation de la République à l’Union européenne, dans le cadre des traités issus du traité de Lisbonne Tous les pouvoirs publics et les juges
88-2 La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen Le Parlement, puis les juridictions pénales
88-3 Le droit de vote et d’éligibilité aux municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union résidant en France, sans fonctions de maire ou d’adjoint ni participation aux sénatoriales Les électeurs européens et les communes
88-4 Transmission au Parlement des projets d’actes européens, résolutions européennes, commission des affaires européennes dans chaque assemblée Le Gouvernement et les deux assemblées
88-5 Référendum obligatoire sur la ratification d’un traité d’adhésion d’un nouvel État, sauf motion des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes Le Président de la République, le Parlement, les électeurs
88-6 Avis motivé sur la subsidiarité et recours devant la Cour de justice de l’Union, de droit à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs L’Assemblée nationale et le Sénat
88-7 Opposition du Parlement à certaines modifications des règles d’adoption des actes de l’Union, par une motion votée en termes identiques Le Parlement

L’article 88-1 ne se confond pas avec l’article 55, qui donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Notre explication de l’article 55 de la Constitution détaille ce mécanisme général. L’article 88-1 vise spécifiquement l’Union européenne, et le Conseil constitutionnel en a tiré une conséquence propre. Dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, il a jugé que le constituant avait ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire « intégré à l’ordre juridique interne » et « distinct de l’ordre juridique international ». Dans la même décision, il a rappelé que la Constitution française conserve sa place « au sommet de l’ordre juridique interne ». Toute la jurisprudence ultérieure tient dans cette tension : le droit de l’Union est intégré au droit français, mais il y est intégré sous la Constitution.

B. Ce que les juges en ont tiré : une obligation de transposer, une réserve d’identité constitutionnelle et une Constitution qui reste au sommet

La première conséquence a été posée par la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, rendue sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le Conseil constitutionnel y a jugé que la transposition d’une directive en droit interne résulte d’une « exigence constitutionnelle » fondée sur l’article 88-1. Il a ajouté qu’il ne pourrait y être fait obstacle qu’en raison d’une « disposition expresse contraire de la Constitution ». En l’absence d’une telle disposition, seul le juge de l’Union, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, contrôle le respect par la directive des compétences prévues par les traités et des droits fondamentaux. Le Conseil s’interdisait ainsi, sauf exception, de contrôler au regard de la Constitution une loi qui se borne à reprendre une directive précise et inconditionnelle.

La formule a été précisée par la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, relative au droit d’auteur. Le critère n’est plus une disposition expresse de la Constitution, mais l’« identité constitutionnelle de la France » : la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à cette identité, sauf si le constituant y a lui-même consenti. La même décision fixe une seconde limite, de procédure. Le Conseil constitutionnel statue avant la promulgation, dans le délai bref de l’article 61, et ne peut pas interroger la Cour de justice de l’Union. Il ne censure donc une loi de transposition, au titre de l’article 88-1, que lorsque son incompatibilité avec la directive est flagrante. Pour le reste, le contrôle de compatibilité revient aux juges ordinaires.

En 2018, à propos de la loi d’adaptation au règlement général sur la protection des données, la décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 a étendu ce raisonnement aux lois qui adaptent le droit interne à un règlement européen, en parlant d’une « double limite » du contrôle. Elle rappelle aussi qu’il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi avec les engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel.

Il a fallu attendre 2021 pour que le Conseil constitutionnel précise ce que recouvre cette identité. La décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, rendue sur une question posée par la société Air France, ne vise que les règles ou principes qui ne trouvent pas de protection équivalente dans le droit de l’Union ; le commentaire officiel de la décision souligne que ce critère y est explicité pour la première fois. Les dispositions contestées obligeaient les transporteurs aériens à ramener les étrangers dont l’entrée en France avait été refusée, et transposaient une directive du 28 juin 2001. Le Conseil a d’abord écarté les griefs tirés du droit à la sûreté, du principe de responsabilité personnelle et de l’égalité devant les charges publiques : ces principes étant protégés par le droit de l’Union, ils ne relèvent pas de l’identité constitutionnelle. Il a en revanche jugé que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique », tirée de l’article 12 de la Déclaration de 1789, est un principe « inhérent à l’identité constitutionnelle » de la France. Il a ensuite constaté que la loi ne confiait aux compagnies ni surveillance ni contrainte sur la personne réacheminée, et l’a déclarée conforme à la Constitution. Le premier principe identifié n’a donc conduit à aucune censure.

Le Conseil d’État suit une logique voisine pour les actes réglementaires. Dans sa décision d’Assemblée Arcelor du 8 février 2007, il a d’abord affirmé que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». Il a ensuite tiré de l’article 88-1 une règle « dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ». Lorsqu’un décret transpose des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive et qu’un requérant invoque un principe constitutionnel, le juge administratif recherche s’il existe en droit de l’Union une règle ou un principe général garantissant l’effectivité de ce principe. Dans l’affirmative, il vérifie la conformité de la directive à cette règle européenne, et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse. Dans la négative, il examine directement la constitutionnalité du décret.

La décision d’Assemblée French Data Network du 21 avril 2021, rendue à propos de la conservation des données de connexion, a généralisé cette approche. Le Conseil d’État y rappelle d’abord que le respect du droit de l’Union est une obligation issue à la fois des traités et de l’article 88-1, et qu’« Il emporte l’obligation de transposer les directives et d’adapter le droit interne aux règlements européens ». Il juge ensuite que, tout en consacrant un ordre juridique de l’Union intégré à l’ordre interne, « l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de ce dernier ». Lorsque l’application d’une directive ou d’un règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice, priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle « qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente », le juge administratif doit l’écarter « dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige ». La même décision refuse en revanche au juge administratif tout contrôle du respect, par le droit dérivé ou par la Cour de justice elle-même, « de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres ».

La décision d’Assemblée du 17 décembre 2021, n° 437125, relative au temps de travail des gendarmes, montre la portée réelle de cette réserve. Le Conseil d’État y juge que « la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée », et que cette exigence ne bénéficie pas, en droit de l’Union, « d’une protection équivalente à celle que garantit la Constitution ». Il rejette pourtant la requête au fond, après avoir vérifié que l’organisation du temps de service de la gendarmerie départementale respecte la durée maximale de travail prévue par la directive, et sans se prononcer sur le moyen en défense tiré des exigences constitutionnelles. La réserve existe, elle a été formulée, mais le juge n’y recourt qu’en dernier ressort.

Décision Ce qu’elle juge Portée pratique
CC, 2004-496 DC, 10 juin 2004 La transposition des directives est une exigence constitutionnelle Le Conseil ne contrôle pas, sauf exception, une loi qui reprend une directive précise
CC, 2004-505 DC, 19 novembre 2004 Ordre juridique de l’Union intégré à l’ordre interne ; Constitution au sommet Le droit de l’Union s’applique en France sous la Constitution
CC, 2006-540 DC, 27 juillet 2006 Réserve de l’identité constitutionnelle ; censure limitée aux incompatibilités flagrantes Le juge ordinaire garde le contrôle de compatibilité
CC, 2018-765 DC, 12 juin 2018 Même raisonnement pour les lois d’adaptation à un règlement Le contrôle couvre directives et règlements
CC, 2021-940 QPC, 15 octobre 2021 Critère de l’absence de protection équivalente ; principe reconnu : pas de délégation de la force publique à des personnes privées Loi déclarée conforme : la réserve n’a pas conduit à une censure
CE Ass., Arcelor, 8 février 2007 Contrôle des décrets de transposition par la recherche d’une protection équivalente Le juge administratif peut saisir la Cour de justice
CE Ass., French Data Network, 21 avril 2021 L’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet ; pas de contrôle des compétences de l’Union Une règle européenne peut être écartée dans la stricte mesure exigée par la Constitution
CE Ass., 17 décembre 2021, n° 437125 Libre disposition de la force armée sans protection équivalente en droit de l’Union Requête rejetée sans recourir à la réserve

II. Ce que l’article 88-1 change pour l’électeur, l’élu local et le candidat à la présidentielle de 2027

A. Dans l’urne et devant le juge : ce que l’électeur, le justiciable et l’élu local peuvent en tirer

Pour l’électeur, l’article 88-1 et ceux qui le suivent ont d’abord une traduction très concrète : le vote des citoyens européens. L’article 88-3 permet d’accorder aux citoyens de l’Union résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais il leur interdit d’« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint » et de participer à l’élection des sénateurs, selon la Constitution en vigueur publiée par le Conseil constitutionnel. L’article LO 227-1 du code électoral prévoit ainsi que les citoyens de l’Union résidant en France, autres que les Français, « peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français », sous réserve des règles particulières de cette section.

Le même mécanisme vaut pour les élections européennes. L’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 dispose que les ressortissants d’un autre État membre résidant en France « peuvent participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français », sous réserve des modalités prévues par cette loi. Pour le reste, l’article L. 2 du code électoral réserve la qualité d’électeur aux Françaises et aux Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Un citoyen européen installé en France ne votera donc pas à l’élection présidentielle de 2027, quelle que soit la durée de sa résidence, sauf s’il possède aussi la nationalité française. Le fonctionnement du Parlement européen et l’élection des députés européens français sont détaillés dans notre article sur le rôle du Parlement européen.

Pour le justiciable, l’article 88-1 renforce les moyens tirés du droit de l’Union. Dans sa décision d’Assemblée Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a jugé que la transposition des directives, obligation issue des traités, « revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ». Il en a déduit que « tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives ». Une fois le délai de transposition expiré, les autorités nationales ne peuvent plus laisser subsister des dispositions réglementaires incompatibles avec ces objectifs, ni continuer d’appliquer des règles nationales incompatibles. La même décision admet qu’un justiciable invoque, à l’appui d’un recours contre un acte administratif non réglementaire, les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive que l’État n’a pas transposée dans les délais.

Concrètement, une personne qui conteste une décision administrative fondée sur une règle française contraire à une directive ou à un règlement peut demander au juge d’écarter cette règle, et, si la violation lui a causé un dommage, rechercher la responsabilité de l’État. La démarche, les délais et les pièces à réunir sont présentés dans notre article consacré aux moyens de faire écarter une loi française contraire au droit européen et d’obtenir réparation. La place respective de la Constitution, des traités, des lois et des règlements est rappelée dans notre article sur la hiérarchie des normes et la manière de faire écarter une règle contraire.

Une limite procédurale doit être connue. La question prioritaire de constitutionnalité ne permet pas d’invoquer l’article 88-1. Dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit ». Un requérant qui reproche à une loi de méconnaître une directive doit donc soulever ce moyen devant le juge ordinaire, comme moyen d’incompatibilité, et non par une question prioritaire. La même décision précise que le juge qui transmet une question prioritaire conserve la faculté, et parfois l’obligation, d’interroger la Cour de justice de l’Union, et qu’il peut prendre les mesures provisoires nécessaires pour suspendre les effets d’une loi incompatible avec le droit de l’Union.

L’élu local est concerné à un autre titre. Une commune, un département ou une région applique au quotidien des règles d’origine européenne, de la commande publique aux aides économiques. Lorsqu’un acte réglementaire local ou national se révèle contraire au droit de l’Union, l’administration doit en tirer les conséquences. Dans sa décision d’Assemblée Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’État a jugé que l’autorité compétente, « saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer », y compris lorsque l’illégalité résulte de circonstances postérieures, comme l’incompatibilité avec les objectifs d’une directive. Dans cette affaire, le Premier ministre n’avait pas répondu pendant quatre mois, ce qui avait fait naître une décision implicite de rejet, que le Conseil d’État a partiellement annulée. La règle est aujourd’hui codifiée à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », sauf si l’illégalité a cessé.

Un maire ou un conseiller municipal saisi d’une demande d’abrogation d’un arrêté ou d’une délibération réglementaire incompatible avec le droit de l’Union ne peut donc pas l’ignorer. À l’inverse, l’élu ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir d’écarter une règle européenne au nom de l’identité constitutionnelle de la France : la décision French Data Network place cette appréciation entre les mains du juge, saisi notamment par le défendeur qui soutient, au cours d’un procès, qu’une règle nationale « ne saurait être écartée sans priver de garanties effectives une exigence constitutionnelle ». Il revient alors au juge de rechercher si le droit de l’Union assure une protection équivalente. Les questions de droit public des collectivités et les recours contre l’administration sont regroupés sur notre page consacrée au droit public.

B. Promesses de campagne : faire primer la loi française, réviser l’article 88-1 ou quitter l’Union, ce que permet la Constitution

La place du droit européen dans la hiérarchie des normes revient régulièrement dans les campagnes présidentielles. Le droit ne juge pas les programmes, mais il dit quelle procédure serait nécessaire pour mettre en œuvre chaque type de promesse, et quelles limites subsisteraient. Trois hypothèses doivent être distinguées : une simple loi, une révision de la Constitution, une sortie de l’Union.

Une loi ordinaire qui proclamerait la primauté de la loi française sur le droit européen ne produirait pas l’effet annoncé. La décision French Data Network rappelle que le juge national doit assurer le plein effet du droit de l’Union « en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire », « qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif ». Le juge administratif comme le juge judiciaire continueraient donc d’écarter, dans chaque litige, la loi incompatible avec une directive ou un règlement. Et lorsqu’une loi transpose une directive ou adapte le droit interne à un règlement, le Conseil constitutionnel contrôle le respect de l’exigence constitutionnelle de transposition, comme l’a rappelé la décision n° 2018-765 DC. Tant que l’article 88-1 reste rédigé ainsi, une loi ordinaire ne suffit pas à s’en affranchir.

La deuxième voie consiste à réviser la Constitution, en modifiant l’article 88-1, l’article 55, ou les deux. La procédure de l’article 89 est exigeante. L’initiative appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques », puis approuvé par référendum ; pour un projet d’origine gouvernementale, le Président peut préférer le Congrès, où la « majorité des trois cinquièmes » des suffrages exprimés est requise, selon l’article 89 tel que publié par le Conseil constitutionnel. Le Sénat dispose donc d’un droit de veto de fait, que notre article sur l’article 89 et la révision de la Constitution détaille, tandis que la question d’une révision par le référendum de l’article 11, sans vote du Parlement, est examinée dans notre article sur le verrou du Sénat et l’article 11.

Sur le fond, le constituant dispose d’une grande liberté. Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a jugé que, sous réserve des périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie (articles 7, 16 et 89, alinéa 4) et de l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain ». Il peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée. Le Conseil constitutionnel s’est d’ailleurs déclaré incompétent pour contrôler une révision : dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, il a jugé qu’aucune disposition de la Constitution ne lui donne le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle ». Une révision régulièrement adoptée de l’article 88-1 ne pourrait donc pas être censurée par lui.

Une révision modifierait cependant l’ordre interne, non les engagements de la France. La décision French Data Network souligne que le respect du droit de l’Union est une obligation qui découle des traités eux-mêmes, et pas seulement de l’article 88-1. Les traités resteraient en vigueur tant qu’ils n’auraient pas été modifiés ou que la France ne s’en serait pas retirée selon leurs propres règles. Le droit de l’Union contient d’ailleurs déjà une clause de respect des États : la même décision cite l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, selon lequel l’Union respecte l’identité nationale des États membres, « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ». C’est sur ce terrain, et non sur une proclamation unilatérale, que se règlent aujourd’hui les conflits entre les deux ordres.

La troisième voie, la sortie de l’Union, relève de l’article 50 du traité sur l’Union européenne et non de la Constitution française. L’article 88-5 ne prévoit un référendum obligatoire que pour la ratification d’un traité d’adhésion d’un nouvel État, sauf motion adoptée par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes ; il ne dit rien d’un retrait. Les étapes d’une sortie, le rôle du Président, du Parlement et des électeurs sont examinés dans notre article sur la sortie de l’Union européenne et l’article 50.

Reste la promesse d’invoquer davantage l’identité constitutionnelle de la France. Elle ne suppose aucune révision, puisque la réserve existe déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 2006 et, pour les décrets, dans celle du Conseil d’État depuis 2007, avant sa généralisation en 2021. Mais elle ne dépend ni du Gouvernement ni du Parlement : ce sont les juges qui, litige par litige, décident si une exigence constitutionnelle est privée de protection équivalente en droit de l’Union. Les exemples connus montrent un usage prudent : le principe reconnu par la décision n° 2021-940 QPC n’a conduit à aucune censure, et le Conseil d’État a statué sur la requête des gendarmes sans avoir à trancher le moyen constitutionnel.

Promesse de campagne Ce qu’il faudrait Ce que dit le droit en vigueur au 1er novembre 2026
Faire primer la loi française par une loi ordinaire Un vote du Parlement Le juge écarterait la loi contraire au droit de l’Union (CE, French Data Network, 2021)
Réviser l’article 88-1 ou l’article 55 Article 89 : vote des deux assemblées en termes identiques, puis référendum ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes Pouvoir constituant souverain (92-312 DC) ; aucun contrôle de la révision par le Conseil constitutionnel (2003-469 DC) ; traités inchangés
Invoquer plus souvent l’identité constitutionnelle Aucune révision ; une appréciation du juge au cas par cas Principe reconnu en 2021 (2021-940 QPC) sans censure ; réserve appliquée avec prudence
Organiser un référendum sur l’Europe Article 11 ou article 89, selon l’objet Usage de l’article 11 pour réviser la Constitution discuté
Sortir de l’Union européenne Procédure de l’article 50 du traité sur l’Union européenne L’article 88-5 ne vise que l’adhésion de nouveaux États

Pour l’électeur de 2027, ces débats ne changent rien aux règles du scrutin. Les conditions pour voter, se présenter ou contester le résultat de l’élection présidentielle ne dépendent pas de l’article 88-1. Elles relèvent du code électoral, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du contrôle du Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle, dont le rôle est expliqué dans notre article sur le Conseil constitutionnel. Le rôle du Conseil d’État, qui applique au quotidien la jurisprudence French Data Network, est présenté dans notre article sur le Conseil d’État.

Conclusion

L’article 88-1 est l’un des plus courts de la Constitution, mais il porte une part essentielle de l’architecture juridique française. Introduit en 1992 pour permettre la ratification du traité de Maastricht, réécrit en 2008 pour le traité de Lisbonne et applicable dans sa rédaction actuelle depuis le 1er décembre 2009, il fonde l’intégration du droit de l’Union dans l’ordre interne.

Les juges en ont tiré deux conséquences qui se complètent. D’un côté, la transposition des directives et l’adaptation du droit interne aux règlements sont des exigences constitutionnelles : le juge ordinaire écarte la loi contraire, et le Conseil constitutionnel ne contrôle pas, sauf exception, une loi qui se borne à reprendre une directive précise. De l’autre, la Constitution reste au sommet de l’ordre interne : une règle européenne qui priverait de garanties effectives une exigence constitutionnelle dépourvue de protection équivalente peut être écartée, dans la stricte mesure nécessaire. Cette réserve est réelle mais d’application exceptionnelle : le principe reconnu en 2021 par le Conseil constitutionnel n’a conduit à aucune censure, et le Conseil d’État a jugé l’affaire des gendarmes sans avoir à l’appliquer.

Pour l’électeur, l’article 88-1 se traduit surtout par le vote des citoyens européens aux municipales et aux européennes, jamais à la présidentielle. Pour le justiciable et l’élu local, il ouvre des moyens précis devant le juge administratif : annulation d’un règlement contraire à une directive, obligation d’abroger un acte illégal, invocation d’une directive non transposée. Il ne se plaide pas, en revanche, par une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour le candidat, enfin, la Constitution trace des chemins clairs. Une simple loi ne peut pas renverser la hiérarchie fixée par l’article 88-1. Une révision de cet article est possible, par la procédure de l’article 89 et donc avec l’accord des deux assemblées, et le Conseil constitutionnel ne pourrait pas la censurer, mais elle laisserait intacts les engagements pris dans les traités. Seule une négociation européenne ou une sortie de l’Union, selon les règles des traités, modifierait ces engagements.

Ces règles sont présentées en l’état du droit au 1er novembre 2026. Elles ne préjugent ni de l’issue d’un litige particulier, qui dépend toujours des textes applicables, des pièces produites et de l’appréciation du juge compétent, ni du contenu des programmes qui seront présentés aux électeurs.

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