L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 tient en quatre alinéas et ouvre le titre consacré à la souveraineté. Il dit à qui appartient le pouvoir de décider au nom de la France, par quels canaux ce pouvoir s’exerce, comment l’on vote et qui vote. Le Conseil d’État l’a reproduit en entier dans une décision du 27 décembre 2024, n° 498271, et son premier alinéa est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
À moins de six mois de l’élection présidentielle, dont le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai 2027 selon l’annonce publiée par Service-public, ces quatre phrases ne relèvent pas de la seule culture générale. Elles déterminent ce qu’un président élu pourrait soumettre directement aux Français, ce qu’une région, une communauté ou un mouvement ne peut pas revendiquer, ce que vérifie le juge lorsqu’il examine un bureau de vote, et qui figure sur la liste des personnes appelées à voter.
Cet article explique l’article 3 alinéa par alinéa, à partir du texte publié par le Conseil constitutionnel et des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, dans l’état du droit au 29 octobre 2026. La première partie traite de la souveraineté : qui la détient et qui peut l’exercer. La seconde traite du suffrage et de l’électeur, et indique quand l’article 3 peut être invoqué devant un juge et quand il ne sert à rien. Il ne prend parti pour aucune formation politique. L’histoire du droit de vote depuis 1848 est retracée dans notre article sur le suffrage universel.
I. La souveraineté nationale : à qui elle appartient et qui peut l’exercer (alinéas 1 et 2)
Les deux premiers alinéas forment un ensemble. Le premier désigne le titulaire de la souveraineté et les deux voies par lesquelles elle s’exerce. Le second ferme toutes les autres voies : ni une fraction du peuple, ni une personne, quelle qu’elle soit, ne peut se l’approprier.
A. « Par ses représentants et par la voie du référendum » : ce que veut dire le premier alinéa
Le premier alinéa désigne un titulaire, le peuple, et deux modes d’exercice. L’article 3 de la Constitution parle de souveraineté « nationale » mais l’attribue au « peuple ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 3 énonce que le principe de toute souveraineté « réside essentiellement dans la nation », parlait de la nation ; l’article 2 de la Constitution fixe pour principe le « gouvernement du peuple, par le peuple » et pour le peuple. L’article 3 réunit les deux mots. Lu avec l’alinéa suivant, il attribue la souveraineté à l’ensemble des citoyens, et non à l’un d’eux ni à une fraction d’entre eux. Il désigne aussi les deux manières dont elle s’exerce : par des représentants élus ou par un référendum.
Qui sont ces représentants ? La Constitution les désigne elle-même. Selon son article 24, les députés, au plus 577, sont « élus au suffrage direct », tandis que le Sénat, au plus 348 membres, est « élu au suffrage indirect » et assure la représentation des collectivités territoriales. Selon son article 6, le Président de la République est élu pour cinq ans « au suffrage universel direct ». Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976, que la souveraineté définie à l’article 3 « ne peut être que nationale » et que seuls participent à son exercice les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République. C’est pourquoi le Parlement européen, bien qu’élu au suffrage universel direct, n’exerce pas la souveraineté nationale : la décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 relève qu’il « ne constitue pas une assemblée souveraine » et qu’il appartient à un ordre juridique propre. Son rôle et le mode d’élection des 81 députés européens français sont présentés dans notre article sur le Parlement européen.
La qualité de représentant a une conséquence concrète, rappelée en 2025 : le parlementaire n’est pas un élu local comme les autres. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’en vertu de l’article 3, les membres du Parlement « participent à l’exercice de la souveraineté nationale ». Il en a déduit qu’ils se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux. Concrètement, le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet, alors que la déchéance d’un député ou d’un sénateur n’est constatée par le Conseil constitutionnel qu’en cas de condamnation définitive. Cette différence de traitement a été jugée conforme à la Constitution, parce qu’elle repose sur une différence de situation. Les suites de cette décision devant les juridictions pénales sont analysées dans notre article sur la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.
Ces représentants restent libres de leur vote. Représenter le peuple ne signifie pas obéir à ses électeurs au cas par cas. L’article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ». Un parlementaire ne peut donc être juridiquement contraint de voter dans un sens donné, et aucune procédure ne permet à ses électeurs de le révoquer en cours de mandat. Ce que cette règle interdit, et ce qu’un parti peut malgré tout exiger de ses élus, est détaillé dans notre article sur le mandat impératif.
Reste à savoir quels référendums expriment la souveraineté nationale. Le mot « référendum » recouvre des procédures très différentes, et toutes ne sont pas l’exercice de la souveraineté au sens de l’article 3. Le Conseil d’État l’a jugé dans sa décision d’assemblée du 30 octobre 1998, n° 200286 (Sarran), à propos de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie : il en ressort que « seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l’article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ». L’article 60 de la Constitution confie en effet au Conseil constitutionnel la surveillance de la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV, et la proclamation de leurs résultats.
Le premier est le référendum législatif. Selon l’article 11, le Président de la République peut soumettre au référendum, sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification de certains traités. Le même article permet, depuis la révision de 2008, un référendum d’initiative partagée, ouvert à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Un candidat qui promettrait en 2027 de consulter directement les Français devrait donc passer par ces conditions : un domaine limité, une proposition du Gouvernement ou des deux assemblées et, pour la voie partagée, le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Les étapes de cette procédure sont décrites dans notre article sur le RIC et le RIP et dans notre présentation du référendum en France.
Le second est le référendum constituant. Pour réviser la Constitution, l’article 89 exige que le projet ou la proposition de révision soit voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum, sauf si le Président de la République choisit de le soumettre au Parlement réuni en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est alors requise. Le peuple ne peut donc être consulté sur une révision qu’après un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat. La question de savoir si un président pourrait contourner cette exigence par l’article 11 est discutée dans notre article sur le « verrou » du Sénat en 2027.
Une fois le peuple consulté, le juge constitutionnel s’efface. Parce qu’elle procède directement du titulaire de la souveraineté, la loi adoptée par référendum échappe au contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement, et non celles qui, adoptées par le peuple, constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale ». Dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, il a ajouté qu’aucune disposition de la Constitution ne lui donne le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle ». Le contrôle porte donc sur le déroulement du scrutin lui-même : la régularité des opérations et la proclamation des résultats, que l’article 60 confie au Conseil constitutionnel.
Le référendum local et la consultation donnent lieu à un vote, mais non à l’exercice de la souveraineté nationale. Les collectivités territoriales peuvent, elles aussi, faire voter leurs électeurs, mais seulement sur leurs propres affaires. L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de soumettre à référendum local « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». L’article L. 1112-15 du même code autorise une simple consultation des électeurs « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Le référendum local n’est adopté que si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et si le projet réunit la majorité des suffrages exprimés, selon l’article LO 1112-7. Quant à la consultation, la délibération qui l’organise doit indiquer expressément « que cette consultation n’est qu’une demande d’avis », et le préfet peut la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale, en vertu de l’article L. 1112-17. Une commune ou une région ne peut donc pas organiser un vote sur une politique nationale, comme la politique migratoire ou l’âge de la retraite : les textes ne le permettent pas, et un tel vote n’aurait, en toute hypothèse, aucune valeur au regard de l’article 3, puisque les électeurs d’une collectivité ne sont qu’une partie du peuple.
| Procédure | Fondement | Qui la déclenche | Ce que le vote produit | Qui contrôle |
|---|---|---|---|---|
| Référendum législatif | Constitution, art. 11, al. 1er | Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées | Une loi, que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler après son adoption (62-20 DC) | Conseil constitutionnel, pour la régularité des opérations (art. 60) |
| Référendum d’initiative partagée | Constitution, art. 11, al. 3 | Un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits | Un référendum si la proposition n’est pas examinée par les deux assemblées dans le délai fixé par la loi organique | Conseil constitutionnel |
| Référendum constituant | Constitution, art. 89 | Initiative du Président de la République ou des parlementaires, puis vote du texte en termes identiques par les deux assemblées | Une révision de la Constitution, insusceptible de contrôle (2003-469 DC) | Conseil constitutionnel, pour les opérations |
| Référendum local | Constitution, art. 72-1, al. 2 ; CGCT, art. LO 1112-1 | Assemblée délibérante de la collectivité | Une décision sur une affaire de la compétence de la collectivité, si la moitié des inscrits a voté | Juge de l’élection de l’assemblée locale (CGCT, art. LO 1112-14) |
| Consultation locale | CGCT, art. L. 1112-15 | Collectivité territoriale | Une simple demande d’avis (CGCT, art. L. 1112-17) | Juge administratif, notamment sur déféré du préfet |
| Consultation propre à la Nouvelle-Calédonie | Constitution, art. 76 et 77 | Prévue par la Constitution et les textes pris pour son application | Une décision sur l’avenir institutionnel du territoire | Juge administratif (CE Ass. 1998, Sarran ; CE 2021, n° 445305) |
B. « Aucune section du peuple ni aucun individu » : ce que le deuxième alinéa interdit
Le deuxième alinéa de l’article 3, tel que le cite le Conseil d’État dans sa décision du 28 décembre 2017, n° 414484, énonce : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Le pronom renvoie à la souveraineté nationale. La règle prolonge l’article 3 de la Déclaration de 1789, selon lequel « nul corps, nul individu » ne peut exercer d’autorité qui n’émane expressément de la nation. Elle vise deux risques : qu’une partie de la population, définie par un territoire, une origine, une langue ou une croyance, se présente comme un peuple distinct titulaire de droits politiques propres ; qu’une personne, un chef ou un groupe prétende parler au nom du peuple en dehors des institutions et des élections.
Le Conseil constitutionnel en a tiré un principe d’unicité du peuple français. Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, il a censuré la mention légale du « peuple corse, composante du peuple français », au motif que la Constitution « ne connaît que le peuple français », composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, il a rappelé que le principe d’« unicité du peuple français », dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté, a valeur constitutionnelle, et qu’il s’oppose à ce que soient reconnus « des droits collectifs à quelque groupe » que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Il en a conclu que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution, ce qui, en vertu de l’article 54 de la Constitution, interdit de la ratifier sans révision préalable.
Appliquée au vote, cette exigence interdit de répartir les citoyens en catégories, et donc de créer des collèges électoraux séparés. La décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 a jugé, en rapprochant l’article 3 de l’article 6 de la Déclaration de 1789, que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous, et que ces principes s’opposent à « toute division par catégories des électeurs » ou des éligibles. Le Conseil avait ainsi censuré une règle qui imposait des quotas par sexe sur les listes municipales. Le constituant est intervenu ensuite pour permettre la parité : la règle selon laquelle la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux figurait au dernier alinéa de l’article 3 jusqu’à la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dont l’article 1er a supprimé cet alinéa et complété l’article 1er de la Constitution. L’article 3 actuel ne compte donc plus que quatre alinéas, et la parité des candidatures repose désormais sur l’article 1er.
Seule une norme de même rang peut déroger à l’article 3. C’est le cas de l’article 76 de la Constitution, qui a réservé la participation à la consultation de 1998 sur l’accord de Nouméa aux personnes remplissant les conditions fixées par l’article 2 de la loi du 9 novembre 1988, notamment une condition de domicile, et de l’article 77, qui renvoie à une loi organique les règles relatives à la citoyenneté et au régime électoral propres à la Nouvelle-Calédonie. Saisi de ce corps électoral restreint, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’article 3 dans la décision Sarran, « l’article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage ». Il a aussi jugé, dans la même décision, que ces contestations « portent sur l’exercice de droits politiques et non sur des droits et obligations de caractère civil » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus récemment, il a rejeté, par une décision du 5 mai 2021, n° 445305, une protestation dirigée contre certains bureaux de vote de la consultation du 4 octobre 2020 sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : la protestation, qui « recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable ».
Tant qu’aucune révision n’est adoptée, la jurisprudence de 1991 continue de s’appliquer à toute reconnaissance d’un peuple ou d’une communauté au sein de la République. Selon Le Monde, le Sénat a rejeté, dans la nuit du lundi 26 au mardi 27 octobre 2026, le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse ; ce que ce rejet change pour les électeurs inscrits en Corse est expliqué dans notre article sur l’autonomie de la Corse après le vote du Sénat.
Le second volet de l’alinéa, « ni aucun individu », vise les personnes : nul ne parle seul au nom du peuple. Aucun dirigeant, aucun candidat, aucun mouvement ne peut se prévaloir d’une légitimité populaire qui l’autoriserait à agir en dehors des procédures prévues par la Constitution. L’article 4 de la Constitution applique la même idée aux partis : s’ils se forment et exercent leur activité librement, ils doivent respecter « les principes de la souveraineté nationale » et de la démocratie. Les conséquences juridiques de cette exigence sont développées dans notre article sur les partis politiques et dans notre analyse de la dissolution d’un parti. Cette règle n’interdit ni les manifestations, ni les pétitions, ni la critique des élus : elle interdit seulement qu’une expression collective, aussi nombreuse soit-elle, se substitue au vote des citoyens ou aux décisions de leurs représentants.
II. Le suffrage et l’électeur : universel, égal, secret, et qui vote (alinéas 3 et 4)
Les deux derniers alinéas organisent le vote lui-même. Le troisième fixe les qualités du suffrage, le quatrième désigne les électeurs et renvoie à la loi le soin d’en préciser les conditions. Ce sont les alinéas les plus souvent invoqués devant les juges.
A. « Toujours universel, égal et secret » : ce que garantit le troisième alinéa et ce que le juge contrôle
Le troisième alinéa, reproduit par la décision du Conseil d’État du 27 décembre 2024, énonce : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ». Le choix entre suffrage direct et indirect appartient donc à la Constitution, non à la loi seule. Le Président de la République et les députés sont élus directement par les électeurs ; les sénateurs sont élus par un corps électoral qui est lui-même, selon la décision n° 92-308 DC, l’émanation des collectivités territoriales. L’article L. 1 du code électoral rappelle la règle de principe : « Le suffrage est direct et universel. » Le Sénat fait exception parce que la Constitution elle-même le prévoit.
Le suffrage universel exclut toute condition de fortune, de diplôme ou de sexe. Selon la décision n° 82-146 DC, le droit de vote et l’éligibilité appartiennent à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour « une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité », ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Une exclusion du droit de vote fondée sur un autre motif, par exemple la profession, le lieu de naissance ou l’appartenance à un groupe, se heurterait à ces principes.
L’égalité du suffrage commande d’abord que chaque voix pèse autant qu’une autre. Pour l’Assemblée nationale, la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 exige que les députés soient élus « sur des bases essentiellement démographiques », le législateur ne pouvant atténuer cette règle que dans une mesure limitée et pour des impératifs précis d’intérêt général. Les règles de découpage des circonscriptions et de répartition des sièges dans les conseils intercommunaux qui en découlent sont présentées dans notre article sur le suffrage universel. L’égalité protège ensuite le candidat. Dans sa décision du 27 décembre 2024, n° 498271, le Conseil d’État a jugé, au vu de l’article 3 et de l’article 6 de la Déclaration de 1789, que si le législateur fixe les conditions d’exercice des mandats locaux, « il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de ces dispositions que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Il a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la démission d’office d’un conseiller municipal de Dembéni, à Mayotte, condamné à une inéligibilité exécutoire par provision.
Dans sa décision n° 2025-1129 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré la démission d’office conforme à la Constitution, mais sous une réserve importante : il revient au juge pénal, lorsqu’il ordonne l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure peut porter à l’exercice d’un mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». Pour un élu poursuivi, cette réserve se discute devant la juridiction pénale, au moment où elle se prononce sur l’exécution provisoire, après un débat contradictoire. L’arrêté du préfet, lui, se borne selon le Conseil à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal.
Le secret du vote garantit que nul ne peut savoir comment un électeur a voté, et donc que nul ne peut le récompenser ou le sanctionner pour son choix. L’article L. 59 du code électoral l’énonce en quatre mots : « Le scrutin est secret. » L’article L. 60 impose le vote sous enveloppe. L’article L. 62 prévoit que l’électeur, sans quitter la salle, « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe », et qu’il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. L’article L. 63 précise que « L’urne électorale est transparente. »
Ces règles ne sont pas de pure forme. Pour les municipales du 15 mars 2020 à Calacuccia, en Haute-Corse, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 26 février 2021, n° 443447 que « L’utilisation de l’isoloir fait partie de l’ensemble des mesures voulues par le législateur pour assurer le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Un nombre de votes correspondant au nombre d’électeurs qui n’ont pas respecté cette obligation doit ainsi être annulé, même en l’absence de fraude. » Cent vingt suffrages ont été retranchés ; plus aucun des élus du premier tour n’atteignant la majorité absolue, l’annulation du scrutin a été confirmée. À Carticasi, pour le même scrutin, la décision du 25 novembre 2020, n° 443312 a annulé l’élection parce que les électeurs placés dans l’isoloir, dont le rideau était resté ouvert pour limiter les risques sanitaires, étaient visibles depuis l’entrée du bureau de vote : l’isoloir « n’a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote ». Dans les deux affaires, le contexte de l’épidémie n’a pas suffi à justifier ces manquements.
L’article 3 ne s’applique pas à n’importe quel vote. Saisi de la limite d’âge imposée aux juges des tribunaux de commerce, élus par un collège de juges et de délégués consulaires, le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 28 décembre 2017, n° 414484 que ces dispositions « n’affectent pas le droit au suffrage universel exercé lors d’élections politiques » et que l’article 3 et les principes qui en découlent « ne sauraient être utilement invoqués à leur encontre ». Le même raisonnement, fondé sur la nature politique du scrutin, rend en principe l’article 3 inopérant pour les élections professionnelles, associatives ou internes à une entreprise, qui obéissent à leurs propres textes. La cour administrative d’appel de Nantes l’a de même écarté contre un refus de naturalisation, dans un arrêt du 18 avril 2017, n° 16NT01777, en jugeant que ces dispositions, « qui sont relatives à l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple français, sont sans rapport avec les conditions dans lesquelles la nationalité française peut être acquise ».
B. « Sont électeurs… » : nationalité, majorité, droits civils et politiques, et comment faire valoir l’article 3
Le quatrième alinéa, que cite également l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 21 février 2020, n° 438696, dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Trois conditions sont posées par la Constitution, la nationalité, la majorité et la jouissance des droits, et la loi en fixe les modalités. L’article L. 2 du code électoral les traduit ainsi : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. »
S’agissant de l’âge, l’article 414 du code civil prévoit que « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ». Le seuil électoral coïncide donc avec la majorité civile. Abaisser l’âge du vote au-dessous de cette majorité pose une question constitutionnelle, puisque l’alinéa 4 vise les « nationaux français majeurs » : la portée exacte de ce mot, et les voies envisageables, sont examinées dans notre article sur le droit de vote à 16 ans.
La condition de nationalité a eu une conséquence directe en 1992. Dans sa décision n° 92-308 DC, le Conseil constitutionnel a relevé que les conseillers municipaux participent à la désignation des sénateurs, et que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ; il en a déduit que le quatrième alinéa de l’article 3 réservait aux seuls nationaux français le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Le traité de Maastricht ne pouvait donc être ratifié sans révision. La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 a inséré l’article 88-3, qui permet d’accorder ce droit « aux seuls citoyens de l’Union » résidant en France, sous réserve de réciprocité, en leur interdisant d’être maire ou adjoint et de participer à l’élection des sénateurs. L’exception est strictement liée à la citoyenneté européenne : après la sortie du Royaume-Uni, le juge des référés a rejeté la demande d’un ressortissant britannique dans l’ordonnance du 21 février 2020, en relevant que, dès l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le 1er février 2020, les stipulations européennes relatives au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales « ne sont plus applicables aux ressortissants du Royaume-Uni ». Les ressortissants d’États tiers, eux, ne votent à aucune élection en France.
La privation du droit de vote est une peine, que seule une juridiction peut prononcer. L’article 131-26 du code pénal fait figurer parmi les droits dont l’interdiction peut être prononcée « 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ». Selon le même article, l’interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », sous réserve de l’article 131-26-1, qui permet, dans les cas prévus par la loi, une inéligibilité de dix ans au plus contre un membre du Gouvernement ou un élu au moment des faits. L’article L. 6 du code électoral en tire la conséquence : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction. » L’ancien article L. 7 du code électoral, qui interdisait automatiquement l’inscription sur la liste électorale après certaines condamnations, sans que le juge l’ait prononcée, a été déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, au nom du principe d’individualisation des peines tiré de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Les situations concrètes, casier judiciaire, détention, réinscription, sont traitées dans notre article sur le vote avec un casier judiciaire.
L’article 3 garantit le droit ; l’inscription en conditionne l’exercice. Selon l’article L. 17 du code électoral, « Les listes électorales sont permanentes » et les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, ce sixième vendredi tombe le vendredi 12 mars 2027. Les cas particuliers, premier vote à dix-huit ans, déménagement, radiation, sont détaillés dans notre article sur l’inscription pour la présidentielle 2027.
L’article 3 fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit et peut donc fonder une question prioritaire de constitutionnalité contre une disposition législative, posée à l’occasion d’un litige devant une juridiction. L’affaire de Dembéni le montre : la question soulevée devant le Conseil d’État, qui contestait la démission d’office au regard du droit d’éligibilité tiré de l’article 3 et de l’article 6 de la Déclaration de 1789, a été jugée sérieuse et transmise, puis tranchée par le Conseil constitutionnel avec une réserve. Le contentieux électoral ordinaire en offre une autre voie : une protestation dirigée contre une élection peut invoquer une atteinte au secret ou à l’égalité du suffrage, que le juge apprécie au regard des règles du code électoral et de leur incidence sur le résultat. Ces voies obéissent à des délais brefs et à des formes précises, qui varient selon l’élection en cause. Les mécanismes de la question prioritaire et le rôle du Conseil constitutionnel sont présentés dans notre article sur le Conseil constitutionnel.
| Situation | L’article 3 peut-il servir ? | Devant qui | Décision de référence |
|---|---|---|---|
| Une loi prive automatiquement certains condamnés du droit de vote | Oui, par une question prioritaire de constitutionnalité | Juridiction saisie du litige, puis Conseil constitutionnel | 2010-6/7 QPC (ancien article L. 7 censuré) |
| Un élu local est déclaré démissionnaire d’office après une inéligibilité exécutoire par provision | Oui, pour discuter la proportionnalité devant le juge pénal ; la démission d’office elle-même a été jugée conforme sous réserve | Juge pénal, puis préfet et juge administratif | CE, 27 décembre 2024, n° 498271 ; 2025-1129 QPC |
| Des électeurs ont voté sans passer par l’isoloir | Oui, au titre du secret du vote, par une protestation électorale | Juge de l’élection | CE, 26 février 2021, n° 443447 |
| Une loi est adoptée par référendum | Non, le Conseil constitutionnel refuse de la contrôler | Aucun contrôle après l’adoption | 62-20 DC |
| L’élection des juges d’un tribunal de commerce | Non, il ne s’agit pas d’une élection politique | Sans objet | CE, 28 décembre 2017, n° 414484 |
| Un refus de naturalisation | Non, sans rapport avec la souveraineté | Sans objet | CAA Nantes, 18 avril 2017, n° 16NT01777 |
| Une collectivité veut consulter ses habitants sur une politique nationale | Non, la consultation est limitée aux affaires de la collectivité | Juge administratif | CGCT, art. L. 1112-15 |
Conclusion
L’article 3 de la Constitution répond en quatre phrases à quatre questions que tout électeur peut se poser. À qui appartient le pouvoir ? Au peuple, pris comme un tout. Comment l’exerce-t-il ? Par ses représentants, députés, sénateurs et Président de la République, et par les seuls référendums des articles 11 et 89, dont le résultat échappe ensuite au contrôle du juge constitutionnel. Qui ne peut pas s’en emparer ? Aucune région, aucune communauté, aucun mouvement et aucune personne, ce qui explique la censure du « peuple corse » en 1991, l’impossibilité de collèges électoraux séparés et la nécessité d’écrire dans la Constitution elle-même les exceptions néo-calédoniennes. Comment vote-t-on, et qui vote ? Au suffrage universel, égal et secret, et ce sont des électeurs français, majeurs et jouissant de leurs droits civils et politiques, dont seule une décision de justice peut retirer le droit de vote.
Ces principes ont des effets très concrets. Ils ont imposé des révisions de la Constitution : en 1992 pour le vote municipal des citoyens européens, en 1999 pour permettre la parité, règle déplacée en 2008 à l’article 1er. Ils fondent l’annulation d’élections municipales lorsque le secret du vote n’a pas été respecté. Ils distinguent le parlementaire de l’élu local face à l’exécution provisoire d’une inéligibilité. Ils fixent aussi leurs propres limites : l’article 3 ne gouverne que les élections politiques et ne sert à rien contre un refus de naturalisation ou dans un scrutin professionnel.
Pour la présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, trois réflexes en découlent. Vérifier son inscription avant le vendredi 12 mars 2027, date limite qui résulte de l’article L. 17 du code électoral pour le premier tour. Lire les promesses de référendum à la lumière des articles 11 et 89, qui encadrent ce qu’un président élu pourrait soumettre au peuple et selon quelle procédure. Garder à l’esprit que le secret du vote n’est pas une formalité : un isoloir mal placé ou contourné peut suffire à faire annuler un scrutin serré. Pour les autres textes qui encadrent l’électeur, le candidat et l’élu, on se reportera à notre présentation de la Constitution de 1958, à notre article sur la Déclaration de 1789 et à notre page consacrée au droit public, qui présente le contentieux des élections et des actes administratifs.