Contrôle des lois (DC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 4
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Toutes les décisions
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-329 DCLoi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1993, n° 93-330 DCLoi de finances pour 1994
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 1993, n° 93-328 DCLoi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
- ConformitéCons. const., 19 nov. 1993, n° 93-327 DCLoi organique sur la Cour de justice de la République
- Non-conformitéCons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DCLoi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
- Non-conformitéCons. const., 11 août 1993, n° 93-326 DCLoi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
- Non-conformitéCons. const., 5 août 1993, n° 93-323 DCLoi relative aux contrôles et vérifications d'identité
- Non-conformitéCons. const., 3 août 1993, n° 93-324 DCLoi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 1993, n° 93-322 DCLoi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Non-conformitéCons. const., 20 juill. 1993, n° 93-321 DCLoi réformant le code de la nationalité
- ConformitéCons. const., 30 juin 1993, n° 93-318 DCLoi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des…
- ConformitéCons. const., 30 juin 1993, n° 93-319 DCLoi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 1993, n° 93-320 DCLoi de finances rectificative pour 1993
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 1993, n° 92-317 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1993, n° 92-316 DCLoi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 1993, n° 92-315 DCRésolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 1993, n° 92-315 DCRésolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-314 DCRésolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-314 DCRésolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
- IncompétenceCons. const., 23 sept. 1992, n° 92-313 DCLoi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
- ConformitéCons. const., 2 sept. 1992, n° 92-312 DCTraité sur l'Union européenne
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1992, n° 92-310 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1992, n° 92-311 DCLoi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 1992, n° 92-309 DCRésolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 9 avr. 1992, n° 92-308 DCTraité sur l'Union européenne
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DCLoi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- NonCons. const., 21 févr. 1992, n° 92-305 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 21 févr. 1992, n° 92-306 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-301 DCRésolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant…
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-304 DCLoi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-301 DCRésolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant…
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-303 DCLoi renforçant la protection des consommateurs
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1992, n° 91-304 DCLoi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1991, n° 91-302 DCLoi de finances pour 1992
- ConformitéCons. const., 20 nov. 1991, n° 91-300 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1989
- ConformitéCons. const., 2 août 1991, n° 91-299 DCLoi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- ConformitéCons. const., 29 juill. 1991, n° 91-296 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1991, n° 91-297 DCLoi portant réforme hospitalière
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1991, n° 91-294 DCLoi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la…
- ConformitéCons. const., 24 juill. 1991, n° 91-298 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1991, n° 91-293 DCLoi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1991, n° 91-295 DCRésolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 23 mai 1991, n° 91-292 DCRésolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 23 mai 1991, n° 91-292 DCRésolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 9 mai 1991, n° 91-290 DCLoi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
- ConformitéCons. const., 6 mai 1991, n° 91-291 DCLoi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le…
- ConformitéCons. const., 11 avr. 1991, n° 91-289 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-288 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-284 DCLoi relative au conseiller du salarié
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1991, n° 90-287 DCLoi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
- ConformitéCons. const., 8 janv. 1991, n° 90-282 DCRésolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 1991, n° 90-283 DCLoi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1990, n° 90-285 DCLoi de finances pour 1991
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1990, n° 90-286 DCLoi de finances rectificative pour 1990
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 1990, n° 90-281 DCLoi sur la réglementation des télécommunications
- ConformitéCons. const., 6 déc. 1990, n° 90-280 DCLoi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- Non-conformitéCons. const., 7 nov. 1990, n° 90-278 DCRésolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A
- ConformitéCons. const., 7 nov. 1990, n° 90-279 DCLoi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 1990, n° 90-277 DCLoi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
- ConformitéCons. const., 5 juill. 1990, n° 90-276 DCRésolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 6 juin 1990, n° 90-275 DCRésolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 29 mai 1990, n° 90-274 DCLoi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
- ConformitéCons. const., 4 mai 1990, n° 90-273 DCLoi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
- ConformitéCons. const., 22 janv. 1990, n° 89-272 DCLoi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
- ConformitéCons. const., 22 janv. 1990, n° 89-267 DCLoi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
- Non-conformitéCons. const., 22 janv. 1990, n° 89-269 DCLoi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 1990, n° 89-271 DCLoi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 1990, n° 89-263 DCLoi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 1990, n° 89-271 DCLoi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
- ConformitéCons. const., 9 janv. 1990, n° 89-264 DCLoi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
- ConformitéCons. const., 9 janv. 1990, n° 89-265 DCLoi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
- ConformitéCons. const., 9 janv. 1990, n° 89-266 DCLoi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 DCLoi de finances pour 1990
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1989, n° 89-270 DCLoi de finances rectificative pour 1989
- Non-conformitéCons. const., 7 nov. 1989, n° 89-262 DCLoi relative à l'immunité parlementaire
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 1989, n° 89-260 DCLoi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 1989, n° 89-261 DCLoi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- ConformitéCons. const., 26 juill. 1989, n° 89-259 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1989, n° 89-256 DCLoi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1989, n° 89-257 DCLoi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 1989, n° 89-258 DCLoi portant amnistie
- ConformitéCons. const., 4 juill. 1989, n° 89-253 DCRésolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 4 juill. 1989, n° 89-255 DCRésolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 4 juill. 1989, n° 89-254 DCLoi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
- ConformitéCons. const., 7 juin 1989, n° 89-252 DCRésolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 17 janv. 1989, n° 88-247 DCLoi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1989, n° 88-249 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 1989, n° 88-251 DCLoi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1988, n° 88-250 DCLoi de finances rectificative pour 1988
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1988, n° 88-246 DCRésolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 18 oct. 1988, n° 88-245 DCRésolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DCLoi portant amnistie
- ConformitéCons. const., 13 juill. 1988, n° 88-243 DCRésolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 10 mars 1988, n° 88-242 DCLoi organique relative à la transparence financière de la vie politique
- ConformitéCons. const., 19 janv. 1988, n° 87-240 DCLoi sur les bourses de valeurs
- ConformitéCons. const., 19 janv. 1988, n° 87-241 DCLoi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 7 janv. 1988, n° 87-234 DCLoi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 7 janv. 1988, n° 87-232 DCLoi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1988, n° 87-231 DCLoi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1988, n° 87-235 DCLoi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation…
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1988, n° 87-236 DCLoi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1988, n° 87-238 DCLoi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
- Non-conformitéCons. const., 5 janv. 1988, n° 87-233 DCLoi relative aux élections cantonales
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1987, n° 87-237 DCLoi de finances pour 1988
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1987, n° 87-239 DCLoi de finances rectificative pour 1987
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 1987, n° 87-230 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- ConformitéCons. const., 22 juill. 1987, n° 87-229 DCLoi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
- ConformitéCons. const., 7 juill. 1987, n° 87-227 DCLoi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
- ConformitéCons. const., 26 juin 1987, n° 87-228 DCLoi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 1987, n° 87-226 DCLoi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
- Non-conformitéCons. const., 23 janv. 1987, n° 86-225 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- Non-conformitéCons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DCLoi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
- Non-conformitéCons. const., 23 janv. 1987, n° 86-225 DCLoi portant diverses mesures d'ordre social
- ConformitéCons. const., 6 janv. 1987, n° 86-222 DCLoi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1986, n° 86-221 DCLoi de finances pour 1987
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1986, n° 86-223 DCLoi de finances rectificative pour 1986
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1986, n° 86-219 DCLoi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1986, n° 86-220 DCLoi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
- ConformitéCons. const., 18 nov. 1986, n° 86-218 DCLoi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Non-conformitéCons. const., 18 sept. 1986, n° 86-217 DCLoi relative à la liberté de communication
- Non-conformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-213 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
- ConformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-214 DCLoi relative à l'application des peines
- ConformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-215 DCLoi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
- Non-conformitéCons. const., 3 sept. 1986, n° 86-216 DCLoi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- ConformitéCons. const., 26 août 1986, n° 86-211 DCLoi relative aux contrôles et vérifications d'identité
- ConformitéCons. const., 12 août 1986, n° 86-212 DCLoi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1986, n° 86-210 DCLoi portant réforme du régime juridique de la presse
- Non-conformitéCons. const., 3 juill. 1986, n° 86-209 DCLoi de finances rectificative pour 1986
- ConformitéCons. const., 2 juill. 1986, n° 86-208 DCLoi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
- ConformitéCons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DCLoi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
- ConformitéCons. const., 3 juin 1986, n° 86-206 DCRésolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-200 DCLoi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
- ConformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-202 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1983
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1986, n° 85-204 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1985, n° 85-205 DCLoi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1985, n° 85-199 DCLoi portant amélioration de la concurrence
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1985, n° 85-201 DCLoi de finances pour 1986
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1985, n° 85-203 DCLoi de finances rectificative pour 1985
- Non-conformitéCons. const., 13 déc. 1985, n° 85-198 DCLoi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
- Non-conformitéCons. const., 13 déc. 1985, n° 85-198 DCLoi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
- ConformitéCons. const., 23 août 1985, n° 85-197 DCLoi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DCLoi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 24 juill. 1985, n° 85-190 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1983
- ConformitéCons. const., 24 juill. 1985, n° 85-192 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
- ConformitéCons. const., 24 juill. 1985, n° 85-193 DCLoi portant réforme du code de la mutualité
- ConformitéCons. const., 17 juill. 1985, n° 85-189 DCLoi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
- ConformitéCons. const., 10 juill. 1985, n° 85-194 DCLoi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- ConformitéCons. const., 10 juill. 1985, n° 85-195 DCLoi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
- Non-conformitéCons. const., 10 juill. 1985, n° 85-191 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 22 mai 1985, n° 85-188 DCProtocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
- ConformitéCons. const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DCLoi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Non-conformitéCons. const., 18 janv. 1985, n° 84-182 DCLoi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
- Non-conformitéCons. const., 18 janv. 1985, n° 84-183 DCLoi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
- Non-conformitéCons. const., 18 janv. 1985, n° 84-185 DCLoi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1984, n° 84-184 DCLoi de finances pour 1985
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1984, n° 84-186 DCLoi de finances rectificative pour 1984
- Non-conformitéCons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DCLoi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
- ConformitéCons. const., 12 sept. 1984, n° 84-180 DCLoi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
- ConformitéCons. const., 12 sept. 1984, n° 84-179 DCLoi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Non-conformitéCons. const., 30 août 1984, n° 84-177 DCLoi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
- Non-conformitéCons. const., 30 août 1984, n° 84-178 DCLoi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
- ConformitéCons. const., 26 juill. 1984, n° 84-175 DCRésolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110
- Non-conformitéCons. const., 26 juill. 1984, n° 84-173 DCLoi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
- ConformitéCons. const., 26 juill. 1984, n° 84-172 DCLoi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 1984, n° 84-174 DCLoi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1984, n° 84-176 DCLoi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
- ConformitéCons. const., 18 juin 1984, n° 84-171 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
- ConformitéCons. const., 4 juin 1984, n° 84-170 DCLoi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 1984, n° 84-169 DCLoi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1984, n° 83-165 DCLoi relative à l'enseignement supérieur
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1984, n° 83-168 DCLoi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- ConformitéCons. const., 19 janv. 1984, n° 83-167 DCLoi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1983, n° 83-164 DCLoi de finances pour 1984
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1983, n° 83-166 DCLoi relative au prix de l'eau en 1984
- ConformitéCons. const., 14 déc. 1983, n° 83-163 DCLoi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
- Non-conformitéCons. const., 20 juill. 1983, n° 83-162 DCLoi relative à la démocratisation du secteur public
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-158 DCRésolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-159 DCLoi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-160 DCLoi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- ConformitéCons. const., 19 juill. 1983, n° 83-161 DCLoi portant règlement définitif du budget de 1981
- ConformitéCons. const., 15 juin 1983, n° 83-157 DCLoi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 28 mai 1983, n° 83-156 DCLoi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
- ConformitéCons. const., 14 janv. 1983, n° 82-152 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 14 janv. 1983, n° 82-153 DCLoi relative au statut général des fonctionnaires
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1983, n° 82-151 DCLoi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1982, n° 82-150 DCLoi d'orientation des transports intérieurs
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1982, n° 82-155 DCLoi de finances rectificative pour 1982
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1982, n° 82-154 DCLoi de finances pour 1983
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1982, n° 82-149 DCLoi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
- ConformitéCons. const., 14 déc. 1982, n° 82-148 DCLoi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 2 déc. 1982, n° 82-147 DCLoi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
- Non-conformitéCons. const., 18 nov. 1982, n° 82-146 DCLoi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
- ConformitéCons. const., 10 nov. 1982, n° 82-145 DCLoi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- Non-conformitéCons. const., 22 oct. 1982, n° 82-144 DCLoi relative au développement des institutions représentatives du personnel
- ConformitéCons. const., 30 juill. 1982, n° 82-143 DCLoi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 1982, n° 82-141 DCLoi sur la communication audiovisuelle
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1982, n° 82-142 DCLoi portant réforme de la planification
- ConformitéCons. const., 28 juin 1982, n° 82-140 DCLoi de finances rectificative pour 1982
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 1982, n° 82-137 DCLoi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions