En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés
Doit-on considérer comme membres personnellement intéressés au tracé d'un chemin vicinal, dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, les conseillers municipaux qui ont promis des souscriptions en faveur de ce chemin qui traverse ou longe leurs propriétés ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.