Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1908, n° 23860

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand ambulant - Autorisation préalable.

S'il appartient au maire de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de la commodité de la circulation, la profession de marchand ambulant dans la commune, il ne peut, sans porter atteinte à la liberté accordée au commerce par la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette profession à la délivrance d'une autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement. En conséquence, doivent être annulées pour excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal contenant de semblables prescriptions et par voie de conséquence un arrêté, par lequel le maire faisant usage du pouvoir discrétionnaire qu'il s'était illégalement réservé a refusé à un marchand de pétrole l'autorisation de vendre du pétrole sur la voie publique.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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