Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1908, n° 21700

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche les logements en garni - Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.

Si le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de l'établissement à la délivrance d'un récépissé de la déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qui pourraient être commises à l'égard des ordonnances de police.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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