En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public
Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Qualite de fonctionnaire ou d'agent public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.