AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 janvier 1965, n° 61292

En bref

Sommaire

Sante publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Protection des enfants -hébergement de prisonniers de guerre français

L'arrestation du sieur X... par la gestapo en 1942 en Moselle, puis sa détention d'une durée quelconque dans les prisons de Saint Avold et de Metz pour avoir hébergé et aidé quatre prisonniers de guerre français dans la ferme où il travaillait, lui donne droit au titre d'interné résistant, nonobstant la double circonstance qu'il ait hébergé ces prisonniers sur son lieu de travail et non sous son propre toit et qu'il n'ait pas purgé complètement la peine à laquelle il a été condamné par le tribunal spécial pour la Lorraine, à la suite d'une mesure d'amnistie à caractère collectif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.