En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun -présence de telles clauses
02, 39-01-02-01-03 Droit de surveillance et de contrôle de l'administration. Pouvoir de suspendre l'exécution du marché. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat comportant au profit de l'administration un droit de surveillance et de contrôle, et le pouvoir de suspendre l'exécution du marché sans mise en demeure préalable en cas d'inobservation de stipulations prévoyant l'exportation à destination du Japon, et sans escale intermédiaire, de l'intégralité de livraisons consistant en des véhicules et matériels rebutés par les forces françaises en Indochine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.