En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -litige relatif à l'attitude des experts désignés par l'administration des dommages de guerre
015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de la procédure d'évaluation de ces dommages, elle s'est trouvée privée des indemnités de dommages de guerre auxquelles elle pouvait prétendre. Litige ne relevant pas de la compétence des tribunaux administratifs, mais des juridictions compétentes en matière de dommages de guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.