IndemnitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 avril 1965, n° 58904

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -litige relatif à l'attitude des experts désignés par l'administration des dommages de guerre

015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de la procédure d'évaluation de ces dommages, elle s'est trouvée privée des indemnités de dommages de guerre auxquelles elle pouvait prétendre. Litige ne relevant pas de la compétence des tribunaux administratifs, mais des juridictions compétentes en matière de dommages de guerre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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