En bref
- Sommaire
Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales -non-lieu en cassation
08, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de Tananarive s'étant entièrement renouvelé depuis l'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations contre les élections municipales, le Conseil d'Etat, juge de cassation déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur ces requêtes.
- Thèmes
- Élections
- Règles de procédure contentieuse spéciales -non-lieu en cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.