RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 avril 1965, n° 57537

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres -interprétation par le ministre des affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882

04, 49-05-09 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, que les stipulations de ce traité ne dispensaient pas les Suisses établis en France de se conformer à la réglementation relative à la carte de commerçant étranger. Par les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 septembre 1941 aux termes desquelles "les personnes de nationalité étrangère ne peuvent en aucun cas exercer la profession de débitant de boissons, le législateur n'a pas entendu viser les ressortissants suisses bénéficiaires du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, qui reconnaît aux intéressés le traitement national.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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