RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 avril 1965, n° 60079

En bref

Sommaire

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen de la situation locale.

02, 49-05-12 Avant d'édicter en application de la loi du 12 avril 1943 une réglementation ayant pour but d'interdire ou de réglementer l'affichage publicitaire sur tout ou partie du territoire d'une commune en vue d'assurer la protection de l'esthétique à l'intérieur des agglomérations, les préfets sont tenus de procéder à un examen de la situation locale, fondé sur les nécessités de cette protection. En s'abstenant de se livrer à cet examen et en se bornant à entériner une liste de lieux d'affichage proposée par le maire, et dressée en fait d'un commun accord entre le maire et une société d'affichage à seule fin que celle-ci "puisse normalement exercer son activité", le Préfet a commis une illégalité. L'illégalité de l'arrêté entraîne celle d'une mise en demeure individuelle d'enlever des panneaux situés hors des emplacements autorisés par l'arrêté.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.