En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée de l'enquête parcellaire
L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement, est régulière si, bien que le début de la durée de quinze jours de l'enquête parcellaire ait été fixé à une date antérieure de trois jours à celle du début de l'enquête d'utilité publique, les réclamations ont continué à être reçues par le commissaire enquêteur jusqu'à l'expiration de la durée de l'enquête d'utilité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.