RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mai 1965, n° 66317

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale -délai de mise en jeu

04, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les constatations de vices de construction n'ont été vérifiées contradictoirement qu'après l'expiration de ce délai. Le défaut de surveillance de l'architecte ne peut exonérer l'entrepeneur de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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