En bref
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Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre -retard de paiement
01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la tardiveté du paiement des arrérages échus. Le préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie ne peut ouvrir droit à indemnité. Requérant ne justifiant pas que le retard mis à lui payer les sommes qui lui étaient dues ait eu pour effet de mettre à sa charge un montant d'impôts supérieur à celui qu'il eût dû normalement supporter : absence de droit à indemnité.
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- Pensions
- Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre -retard de paiement
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.