En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -effondrement imprévisible
Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles, inconnue de tous, et n'ayant pu être connue lors de l'établissement de la voie. En l'absence d'affaissements antérieurs, l'accident ne peut être imputé ni à un vice de construction, ni à un décret d'entretien de l'ouvrage public présentant un caractère anormal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.