En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.