En bref
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Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale -obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie
02, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever pour la première fois en appel, en raison de l'identité de cause juridique avec celle des autres moyens présentés devant le Tribunal administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.