RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 mai 1965, n° 63618

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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