AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 mai 1965, n° 61650

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai -actes nons susceptibles de l'interrompre

L'action en dommages intérêts de la victime d'un incendie contre la Compagnie Générale du Rhône, société privée, action au cours de laquelle la commune n'avait pas été mis en cause, n'a pu interrompre le cours du délai de la déchéance quadriennale pour la créance dont la victime se prévaut à l'égard de la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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