RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 mai 1965, n° 55519

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du regime de la propriete -réglementation n'affectant pas le régime de la propriété

Décret fixant les règles à retenir pour la détermination des prix de journée auxquels peuvent prétendre les établissements publics ou privés recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants. Le décret ne s'applique pas aux établissements privés qu'au cas où ceux-ci sollicitent l'agrément administratif. Compétence du pouvoir réglementaire pour édicter des mesures qui, eu égard au carctère facultatif du régime de l'agrément, ne touchent pas aux principes fondamentaux de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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