En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.
Application de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'un recours contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat, alors que le Conseil a déjà statué sur un premier recours en révision contre la même décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.