En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis -compétence
Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.